Cour de cassation, arret, 1965-12-02, 64-93.452

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Contradiction des motifs : La Cour a également relevé que les juges du fond avaient donné des motifs contradictoires en tenant à la fois compte des prestations de la Caisse pour évaluer le préjudice de la victime et en les excluant pour le remboursement. Cependant, la Cour a estimé que la décision de la cour d'appel était légalement fondée.

3. Justification de la décision : La Cour a confirmé que la cour d'appel avait "légalement justifié sa décision" en considérant que les prestations futures de la Caisse ne pouvaient pas être prises en compte dans l'évaluation du préjudice, car elles n'étaient pas encore dues.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle. La cour d'appel a appliqué cet article pour déterminer la responsabilité de Jean-Pierre X dans l'accident, en le condamnant à indemniser les victimes.

3. Code de procédure pénale - Article 2 : Cet article stipule les principes de la procédure pénale, notamment en matière de preuves et de décisions judiciaires. La cour d'appel a suivi ces principes pour évaluer les preuves concernant les blessures et les conséquences pour les victimes.

4. Contradiction entre motifs et dispositif : La Cour a noté une apparente contradiction dans l'arrêt attaqué, où il était stipulé que le préjudice devait être intégralement réparé tout en réservant le cas d'une action subrogatoire de la Caisse. Toutefois, elle a conclu que cette contradiction ne remettait pas en cause la légalité de la décision.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes de loi applicables, confirmant ainsi la légitimité de l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (JEAN-PIERRE) ;\n\n\n\n2° LES EPOUX Y... ;\n\n\n\n 3° LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE LYONNAISE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 5 NOVEMBRE 1964, QUI A LA SUITE DE LA CONDAMNATION DE X... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE Y... ET SUR CELLE DE SON EPOUSE, S'EST PRONONCE SUR LES DOMMAGES - INTERETS ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR X... ET LE MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LES EPOUX Y... ET LEURS MEMOIRES EN DEFENSE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LA CAISSE CENTRALE LYONNAISE DE SECURITE SOCIALE ET SES MEMOIRE EN DEFENSE ;\n\n\n\nJOINT LES POURVOIS VU LA CONNEXITE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LES POURVOIS DES EPOUX Y... ;\n\n\n\nSUR LES TROIS MOYENS DE CASSATION REUNIS (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE LA CAISSE CENTRALE DE SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 283, L 285, L 292, L 397, L 398 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DES ARTICLES 1382, 1384 DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 2, 3, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE PAR L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE LE PREVENU RESPONSABLE DES CONSEQUENCES D'UN ACCIDENT DANS LEQUEL LE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL AVAIT RECU DES BLESSURES ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DEFINITIVE A PAYER A LA VICTIME UN INDEMNITE SOUS LA FORME D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE VIAGERE, LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY A DECIDE QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE RECEVRAIT LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS QU'ELLE AVAIT FOURNIES A L'EXCLUSION DE CELLES DONT ELLE ETAIT TENUE POUR L'AVENIR, POUR LE MOTIF QUE LA CREANCE DE REMBOURSEMENT DE LA CAISSE SUR LE RESPONSABLE NE SERAIT QU'EVENTUELLE ET IMPOSSIBLE A LIQUIDER, ALORS QUE D'UNE PART, LES PRESTATIONS DE LA CAISSE CONSTITUAIENT DES CONSEQUENCES DE L'ACCIDENT CERTAINES ET PREVISIBLES QUOIQUE FUTURES ET DEVAIENT NECESSAIREMENT DONNER LIEU A REMBOURSEMENT DE LA PART DU RESPONSABLE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES JUGES DU FOND ONT DONNE A LEUR DECISION DES MOTIFS CONTRADICTOIRES EN CONSIDERANT A LA FOIS QU'IL Y AVAIT LIEU POUR EVALUER LE PREJUDICE DE LA VICTIME DE NE PAS TENIR COMPTE DES PRESTATIONS DE LA CAISSE ET DE TENIR COMPTE DE CES PRESTATIONS, ALORS QU'ENFIN L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE ENTACHE DE CONTRADICTION ENTRE SES MOTIFS ET SON DISPOSITIF QUAND IL ENONCE QUE LE PREJUDICE DE LA VICTIME DOIT ETRE INTEGRALEMENT REPARE PAR L'ALLOCATION D'UN CAPITAL ET D'UNE RENTE, TOUT EN RESERVANT LE CAS D'UNE ACTION SUBROGATOIRE DE LA CAISSE ET TOUT EN DEBOUTANT LADITE CAISSE DE SA DEMANDE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR ACCORDE A LA CAISSE REGIONALE DE SECURITE SOCIALE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS SERVIES A LA DAME Y... PRISE EN SA QUALITE DE CONJOINT D'UN ASSURE SOCIAL, A DEBOUTE LADITE CAISSE DE SA DEMANDE EN REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS FUTURES QU'ELLE DECLARAIT POUVOIR ETRE AMENEE A VERSER A LA VICTIME ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL ENONCE QUE CETTE DEMANDE EST INDETERMINEE, QU'AUCUNE BASE DE CALCUL N'EN EST ACTUELLEMENT CONNUE, ET QUE LE VERSEMENT DES PRESTATIONS POURRAIT MEME ETRE TOTALEMENT SUSPENDU DANS L'EVENTUALITE OU LE SIEUR Y... EXERCERAIT UNE PROFESSION POUR LAQUELLE IL NE PUISSE ETRE AFFILIE A LA SECURITE SOCIALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE DE CES ENONCIATIONS IL APPERT QUE LA CREANCE ALLEGUEE PAR LA CAISSE ETAIT EVENTUELLE ET HYPOTHETIQUE, QU'ELLE NE POURRAIT SE JUSTIFIER PAR LA NECESSITE DE SAUVEGARDER SES INTERETS SOIT PAR UN DROIT ACQUIS DE LA VICTIME A UNE PENSION D'INVALIDITE, SOIT MEME PAR L'EXISTENCE D'UN DROIT POSANT LE PRINCIPE DE SON OBLIGATION ENVERS LA DAME Y... ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE REPOUSSE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LABBE, RYZIGER ET ROQUES.