Cour de cassation, arret, 1965-12-01, 64-92.344

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Affiliation obligatoire : Le pourvoi soutenait que l'affiliation à la caisse de congés payés était obligatoire pour tout entrepreneur employant plus de deux ouvriers. Cependant, la Cour a constaté que l'activité de M. X... était essentiellement rurale, ce qui justifiait sa relaxation.

3. Travaux effectués : Bien que M. X... ait réalisé des travaux pour des édifices communaux et des maisons forestières, la Cour a jugé que cela ne suffisait pas à changer la nature de son activité, qui restait artisanale et rurale.

Interprétations et citations légales

2. Code rural - Article 1024 : Cet article définit les activités agricoles et artisanales. La Cour a considéré que l'activité de M. X... était en adéquation avec cette définition, renforçant l'idée qu'il était un artisan rural.

3. Décret du 9 février 1921 : Ce décret établit des règles spécifiques concernant les congés payés dans le secteur du bâtiment. La Cour a jugé que ces règles ne s'appliquaient pas à M. X... en raison de la nature de son activité.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations des entrepreneurs du bâtiment. La Cour a conclu que M. X... ne pouvait pas être considéré comme tel, car son activité était principalement rurale.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation des textes de loi qui distingue clairement entre les activités artisanales rurales et celles relevant du bâtiment, justifiant ainsi la relaxation de M. X... et le rejet du pourvoi de la Caisse régionale.

REJET DU POURVOI DE LA CAISSE REGIONALE DU SUD-OUEST, POUR LES CONGES PAYES DU BATIMENT, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI A RELAXE X... DE LA PREVENTION DE DEFAUT D'AFFILIATION A UNE CAISSE DE CONGES PAYES ET A DEBOUTE LA CAISSE DE SON ACTION CIVILE ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 158 ET SUIVANTS DU CODE DU TRAVAIL, 1024, 616 DU CODE RURAL ET DU DECRET DU 9 FEVRIER 1921 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LE SIEUR X... DES FINS D'UNE POURSUITE POUR REFUS DE S'AFFILIER A LA CAISSE DE CONGES PAYES DU BATIMENT AU MOTIF QU'IL APPARAITRAIT COMME UN ARTISAN RURAL ;\n\n\n\nALORS EN PREMIER LIEU QUE L'AFFILIATION EST OBLIGATOIRE POUR TOUT ENTREPRENEUR EMPLOYANT PLUS DE DEUX OUVRIERS, ET QUE LE JUGE DU FOND NE S'EXPLIQUE PAS SUR CE POINT, QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE SUR LEQUEL IL SE FONDE CONSTATE QU'EN 1961 X... FAISAIT TRAVAILLER TROIS OUVRIERS ;\n\n\n\nET ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE X... EXERCE LA PROFESSION DE MENUISIER CHARPENTIER ET QUE LES TRAVAUX EFFECTUES PAR LUI CONSISTENT EN REPARATIONS ET REFECTIONS ET REMANIEMENTS DE TOITURES, POSES DE PARQUETS, PORTES ET FENETRES ET AMENAGEMENTS INTERIEURS DE MAISONS ET QUE CES TRAVAUX N'ONT PU ETRE ASSIMILES PAR LE JUGE DU FOND A DES TRAVAUX AGRICOLES QUE PAR VOIE D'EXTENSION EN CONSIDERATION DE LA PROFESSION HABITUELLE DU PROPRIETAIRE OU HABITANT DES MAISONS OU DES TRAVAUX ONT ETE EFFECTUES, ALORS QU'IL S'AGIT LA DE TRAVAUX HABITUELS DE TOUTE ENTREPRISE DE CHARPENTE ET DE MENUISERIE ET QUE, PAR CONSEQUENT, QUELLE QUE PUISSE ETRE L'ACTIVITE HABITUELLE DES CLIENTS POUR LE COMPTE DESQUELS IL LES EFFECTUE, X... EST ET RESTE UN ENTREPRENEUR DU BATIMENT TENU DE S'AFFILIER A LA CAISSE DEMANDERESSE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... EXERCE SA PROFESSION DE CHARPENTIER A DURANCE, LOCALITE DE 450 HABITANTS ENVIRON, PRINCIPALEMENT POUR LA SATISFACTION DES BESOINS RURAUX ;\n\n\n\n QUE TANT PAR SES MOTIFS PROPRES QUE CEUX DES PREMIERS JUGES, L'ARRET CONSTATE QUE LES HABITATIONS DES AGRICULTEURS SUR LES DOMAINES, QU'ILS CULTIVENT, FONT PARTIE, COMME LES BATIMENTS D'EXPLOITATION DE L'ENSEMBLE AGRICOLE OU SE DEPLOIENT LEURS ACTIVITES ;\n\n\n\nQUE LE METIER D'UN CHARPENTIER DE CAMPAGNE, COMME X..., CONSTITUE UNE ACTIVITE ARTISANALE RURALE ;\n\n\n\n QUE LE FAIT D'AVOIR ETE ADJUDICATAIRE DE TRAVAUX A DES EDIFICES COMMUNAUX, EN L'ESPECE, LA MAIRIE DE POMPIEY, ET A DES MAISONS FORESTIERES, POUR LE COMPTE DE L'ADMINISTRATION DES EAUX ET FORETS, NE SUFFIT PAS A TRANSFORMER LA NATURE DE SES ACTIVITES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS DESQUELLES IL RESULTE QUE LE PREVENU A UNE ACTIVITE ESSENTIELLEMENT RURALE QUI LUI PERMET DE SE PREVALOIR DE SA QUALITE D'ARTISAN RURAL ASSUJETTI AU REGIME DES CONGES PAYES NON DANS L'INDUSTRIE DU BATIMENT, MAIS DANS L'AGRICULTURE, LA COUR D'APPEL A REPONDU A TOUTES LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET A AINSI JUSTIFIE SA DECISION, SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE MOYEN NOUVEAU, MELANGE DE FAIT ET DE DROIT, RELATIF AU NOMBRE DES OUVRIERS EMPLOYES PAR LE PREVENU, A TITRE PERMANENT, LEQUEL N'AYANT PAS ETE SOUMIS AUX JUGES DU FOND NE PEUT ETRE PROPOSE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nPRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.