Cour de cassation, arret, 1965-12-23, 63-91.807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'est à bon droit que la cour d'appel de Rennes, par l'arrêt attaqué, a déclaré que le tribunal de Laval avait incompétemment statué."

2. Application des articles de procédure pénale : La décision repose sur l'application des articles 687 et 688 du Code de procédure pénale, qui régissent la compétence des juridictions. L'article 687 impose que le ministère public demande à la chambre criminelle de désigner la juridiction compétente, ce qui a été respecté dans cette affaire.

> "La chambre criminelle n'ayant pas encore été appelée, conformément à l'article 687, à désigner la juridiction qui devrait être chargée du jugement de l'affaire."

Interprétations et citations légales

> "Conformément aux dispositions de l'article 687, le ministère public n'ayant pas, à ce moment, présenté requête à la chambre criminelle pour demander de désigner la juridiction chargée de l'instruction et du jugement de l'affaire."

2. Article 688 du Code de procédure pénale : Cet article précise que, jusqu'à la désignation de la juridiction compétente, la procédure doit suivre les règles de compétence du droit commun. Cependant, la cour a interprété que cet article ne s'appliquait pas dans ce cas, car la désignation d'une juridiction était nécessaire pour assurer la continuité de l'action judiciaire.

> "L'article 688 n'a pas d'autre but que d'assurer la permanence de l'action de la justice, en attendant qu'il soit procédé, par la chambre criminelle, à cette désignation."

En conclusion, la décision de la cour de cassation a confirmé l'incompétence des juridictions inférieures et a désigné le tribunal correctionnel de Caen pour connaître de l'affaire, en respectant les dispositions légales pertinentes.

REJET ET DESIGNATION DE JURIDICTION SUR : 1° LE POURVOI DE :\n\nX... (MARCEL), Y... (JOSEPH), Z... (ROBERT), A... (ERNEST), B... (ALBERT), C... (GASTON), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES DU 27 MAI 1963 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, S'EST DECLAREE INCOMPETENTE ;\n\n 2° LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES, FORMULEE SUBSIDIAIREMENT PAR LES DEMANDEURS ;\n\n\n\n 3° LA REQUETE EN REGLEMENT DE JUGES FORMULEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\n 4° LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT CES DIVERS RECOURS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRODUIT AU SOUTIEN DUDIT POURVOI ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 680, 687, 688, 485, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE COMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL ETAIT INCOMPETENT ET QUE LA COUR SE TROUVAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DES POURSUITES ENGAGEES CONTRE D... ETANT DONNE SA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, LE MINISTERE PUBLIC N'AYANT PAS, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 687 PRESENTE REQUETE A LA CHAMBRE CRIMINELLE POUR LUI DEMANDER DE DESIGNER LA JURIDICTION CHARGEE DE L'INSTRUCTION ET DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA COUR D'APPEL DE DECLARER INCOMPETENT LE TRIBUNAL SAISI ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, QU'ELLE ETAIT ELLE-MEME INCOMPETENTE, LEDIT ARTICLE DISPOSANT QU'A DEFAUT DE DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE, S'ESTIMANT DIFFAMES, LES DEMANDEURS, PARTIES CIVILES, ONT CITE DE CE CHEF D... (RODOLPHE) DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE LAVAL, LEQUEL, PAR JUGEMENT DU 24 NOVEMBRE 1961, APRES AVOIR REJETE L'EXCEPTION DE NULLITE DE LA CITATION SOULEVEE PAR D..., A DECLARE CELUI-CI COUPABLE DE DIFFAMATION PUBLIQUE ;\n\n\n\nQUE, SUR APPEL DE D..., LA COUR D'ANGERS, PAR ARRET DU 22 FEVRIER 1962, A ADMIS LE BIEN-FONDE DE CETTE EXCEPTION, REPRISE DEVANT ELLE PAR LE PREVENU, ET A RELAXE CELUI-CI ;\n\n\n\nQUE SUR POURVOI DES PARTIES CIVILES, LA CHAMBRE CRIMINELLE, LE 24 OCTOBRE 1962, A CASSE CET ARRET, AU MOTIF QUE LA CITATION N'ETAIT PAS NULLE ET RENVOYE L'AFFAIRE, TANT SUR L'ACTION PUBLIQUE QUE SUR L'ACTION CIVILE, DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, DES LORS QUE FAISANT DROIT AUX CONCLUSIONS DU PREVENU, ELLE A CONSTATE QUE CELUI-CI, AU MOMENT OU ONT ETE COMMIS LES FAITS POUR LESQUELS IL EST POURSUIVI, ETAIT ADJOINT AU MAIRE DE LA COMMUNE DES DEUX-EVAILLES, ET COMME TEL INVESTI DE LA QUALITE D'OFFICIER DE POLICE JUDICIAIRE, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL DE RENNES, PAR L'ARRET ATTAQUE, A DECLARE QUE LE TRIBUNAL DE LAVAL AVAIT INCOMPETEMMENT STATUE ET S'EST REFUSEE ELLE-MEME A SE PRONONCER SUR LA POURSUITE, LA COUR DE CASSATION N'AYANT PAS ENCORE ETE APPELEE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, A DESIGNER LA JURIDICTION QUI DEVRAIT ETRE CHARGEE DU JUGEMENT DE L'AFFAIRE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LES DISPOSITIONS DE CET ARTICLE SONT D'ORDRE PUBLIC ET QU'IL EST DU DEVOIR DES JURIDICTIONS D'INSTRUCTION ET DE JUGEMENT D'EN FAIRE D'OFFICE ASSURER LE RESPECT ;\n\n\n\n QUE L'EXCEPTION AINSI SOULEVEE PAR LE PREVENU POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE RENVOI, ETAIT DONC RECEVABLE, SANS QUE CELLE-CI PUISSE FAIRE APPLICATION DU DROIT D'EVOCATION QUE LUI CONFERE L'ARTICLE 520 DU MEME CODE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE L'ARTICLE 688 DISPOSE : JUSQU'A LA DESIGNATION DE LA JURIDICTION COMPETENTE, COMME IL EST DIT CI-DESSUS (ART 687), LA PROCEDURE EST SUIVIE CONFORMEMENT AUX REGLES DE COMPETENCE DU DROIT COMMUN, CE TEXTE N'A PAS D'AUTRE BUT QUE D'ASSURER LA PERMANENCE DE L'ACTION DE LA JUSTICE, EN ATTENDANT QU'IL SOIT PROCEDE, PAR LA CHAMBRE CRIMINELLE, A CETTE DESIGNATION, LAQUELLE DOIT INTERVENIR DANS LA HUITAINE QUI SUIT LE JOUR OU LUI EST PARVENUE LA REQUETE QUE LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, SAISI DE L'AFFAIRE, DOIT LUI ADRESSER SANS DELAI ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN L'ESPECE, L'ARTICLE 688 SUSVISE NE SAURAIT RECEVOIR APPLICATION ET QUE LE MOYEN ET, EN CONSEQUENCE, LE POURVOI DOIVENT ETRE REJETES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI ;\n\n\n\nCONDAMNE LES DEMANDEURS SOLIDAIREMENT A L'AMENDE ET AUX DEPENS ;\n\n\n\nMAIS STATUANT SUR LA REQUETE PRESENTEE PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION, EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 662 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR CETTE REQUETE, IL EST DEMANDE A LA CHAMBRE CRIMINELLE DE DESIGNER, DANS L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE LA JURIDICTION QUI DEVRA ETRE SAISIE DE LA CITATION INTRODUCTIVE D'INSTANCE QU'ONT FAIT DELIVRER A D..., LE 16 OCTOBRE 1961, LES DEMANDEURS PARTIES CIVILES ;\n\n\n\nVU LADITE REQUETE, ENSEMBLE L'ARTICLE 687 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET SANS QU'IL Y AIT LIEU, DES LORS, DE STATUER SUR LES DEMANDES EN REGLEMENT DE JUGES FORMEES TANT PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE RENNES, QUE, SUBSIDIAIREMENT, PAR LES DEMANDEURS AU POURVOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : DESIGNE LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CAEN POUR CONNAITRE DE LA POURSUITE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COPPER-ROYER.