Cour de cassation, arret, 1965-12-01, 65-92.156

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Validité du procès-verbal : La Cour a jugé que le procès-verbal était conforme aux exigences légales, en précisant que les mentions relatives au serment des témoins étaient suffisantes pour établir la régularité de la procédure. Elle a affirmé que "tous les témoins entendus l'ont été après avoir prêté le serment prévu par l'article 331 du Code de procédure pénale".

3. Application de la peine : La Cour a également confirmé que la peine infligée à X... était légalement appliquée aux faits établis par la Cour et le jury, et que les dommages-intérêts alloués étaient justifiés.

Interprétations et citations légales

- Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les conditions de la cassation, notamment en ce qui concerne les vices de forme. La Cour a considéré que l'absence de mention détaillée des termes du serment dans le procès-verbal ne constituait pas un vice de forme susceptible de justifier la cassation.

- Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article traite des formalités relatives aux serments. La Cour a souligné que la régularité des débats était assurée par le respect des formes prescrites, ce qui a été confirmé par les mentions du procès-verbal.

En conclusion, la Cour de cassation a rejeté le pourvoi, considérant que la procédure était régulière et que les droits de la défense avaient été respectés, ce qui a permis de maintenir la condamnation de X... pour assassinat.

REJET DU POURVOI DE X... (ANDRE), CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'ASSISES DE LA HAUTE-MARNE, EN DATE DU 3 JUIN 1965, QUI L'ONT CONDAMNE, POUR ASSASSINAT, A DIX ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ET A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 331, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS, POUR UNE AFFAIRE QUI A DURE PLUSIEURS AUDIENCES N'INDIQUE PAS, POUR LA DERNIERE AUDIENCE OU ONT ETE ENTENDUS LES TEMOINS RESTANT A ENTENDRE, EN QUELS TERMES CES TEMOINS ONT PRETE SERMENT ALORS QUE LA FORMULE DE SERMENT EST SACRAMENTELLE ET DOIT ETRE, A PEINE DE NULLITE, CONSTATEE PAR LE PROCES-VERBAL DES DEBATS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA COUR D'ASSISES A PROCEDE A L'EXAMEN DE L'ACCUSATION PORTEE CONTRE X... EN DEUX AUDIENCES PUBLIQUES TENUES L'UNE LE 2 JUIN 1965, L'AUTRE LE LENDEMAIN 3 JUIN ;\n\n\n\n QUE L'AUDITION DES TEMOINS, COMMENCEE LE 1ER JUIN, S'EST POURSUIVIE ET A ETE TERMINEE LE SECOND JOUR ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL, DANS SA PARTIE RELATIVE AUX DEBATS DU 2 JUIN 1965, CONSTATE QUE LES TEMOINS ONT ETE ENTENDUS SEPAREMENT L'UN DE L'AUTRE, DANS L'ORDRE ETABLI PAR LE PRESIDENT ET QU'AVANT DE DEPOSER ILS ONT PRETE SERMENT DANS LES FORMES ET TERMES PRESCRITS PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'EN CE QUI CONCERNE L'AUDIENCE TENUE LE 3 JUIN 1965, LE MEME PROCES-VERBAL ENONCE : L'AUDITION DES SIX TEMOINS RESTANT A ENTENDRE A ETE REPRISE DANS LES MEMES FORMES QUE PRECEDEMMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES MENTIONS PRECITEES QUE TOUS LES TEMOINS ENTENDUS L'ONT ETE APRES AVOIR PRETE LE SERMENT PREVU PAR L'ARTICLE 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\n QUE LES DOMMAGES - INTERETS ALLOUES SONT JUSTIFIES ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M MAYER.