Cour de cassation, arret, 1965-12-01, 63-10.539

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Lien avec le travail : La Cour a précisé que le fait que la gratification ait été attribuée à l'ensemble du personnel de l'entreprise, et non pas comme une simple aide, implique qu'elle est liée à l'activité de travail. La décision de la Cour d'appel a été jugée erronée car elle n'a pas pris en compte ce lien fondamental.

3. Violation des textes : En statuant que la gratification était une libéralité, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 120 du Code de la Sécurité sociale, qui stipule que toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie du travail doivent être considérées comme rémunération.

Interprétations et citations légales

La Cour de cassation a interprété cet article de manière à affirmer que toute somme versée aux travailleurs, même dans un contexte exceptionnel, doit être considérée comme une rémunération si elle est attribuée en raison de leur travail. En effet, la Cour a déclaré que "une gratification, même exceptionnellement accordée en raison de circonstances de la nature de celles de l'espèce, constitue un avantage qui, par le seul fait de son attribution au seul personnel de l'entreprise, ne peut l'être qu'à l'occasion du travail ordinairement accompli par ce personnel pour son employeur".

Ainsi, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de considérer le lien entre les versements effectués par l'employeur et le travail fourni par les employés, renforçant ainsi la protection des droits des travailleurs en matière de cotisations sociales.

SUR LE MOYEN UNIQUE :\n\n VU L'ARTICLE 31 BIS DE L'ORDONNANCE DU 4 OCTOBRE 1945 (ARTICLE 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE) APPLICABLE A COMPTER DU 1ER JANVIER 1955 : ATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE, SONT CONSIDEREES COMME REMUNERATION POUR LE CALCUL DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE TOUTES LES SOMMES VERSEES OU DUES AUX TRAVAILLEURS EN CONTREPARTIE OU A L'OCCASION DU TRAVAIL, NOTAMMENT LES SALAIRES OU GAINS, LES INDEMNITES, PRIMES, GRATIFICATIONS ET TOUS AUTRES AVANTAGES EN ARGENT ;\n\nATTENDU QUE POUR DECIDER QU'UNE GRATIFICATION EXCEPTIONNELLE, ACCORDEE EN 1958 PAR LA SOCIETE COTONNIERE DE MOISLANS A CEUX DE SES OUVRIERS ATTEINTS PAR LE CHOMAGE EN RAISON DE SINISTRES SUBIS PAR L'USINE, ETAIT UNE SIMPLE LIBERALITE ET NON UNE REMUNERATION AU SENS DE L'ARTICLE 120 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE, MALGRE LA SITUATION DIFFICILE DE LA SOCIETE, LE DIRECTEUR DE CELLE-CI AVAIT PRIS LA DECISION DE VERSER UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DESTINEE A RECONNAITRE PARTIELLEMENT LES EFFORTS DE TOUS ET L'ELAN DE SOLIDARITE MANIFESTES AU COURS DES EPREUVES QUE L'ENTREPRISE A TRAVERSEES DEPUIS 1953 A LA SUITE D'UN INCENDIE ET D'UN EFFONDREMENT, GRATIFICATION RENOUVELEE EN 1959 ET NON CALCULEE, PAR REFERENCE AU MONTANT DES SALAIRES ANTERIEURS AU SINISTRE, CETTE PRIME, ETANT, EN FAIT, UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE DE CHOMAGE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LE TEXTE SUSVISE A NECESSAIREMENT COMPRIS DANS LES VERSEMENTS ASSUJETTIS AU PAYEMENT DES COTISATIONS TOUS LES AVANTAGES ACCORDES PAR UNE ENTREPRISE A SON PERSONNEL ET QU'UNE GRATIFICATION, MEME EXCEPTIONNELLEMENT ACCORDEE EN RAISON DE CIRCONSTANCES DE LA NATURE DE CELLES DE L'ESPECE, CONSTITUE UN AVANTAGE QUI, PAR LE SEUL FAIT DE SON ATTRIBUTION AU SEUL PERSONNEL DE L'ENTREPRISE, NE PEUT L'ETRE QU'A L'OCCASION DU TRAVAIL ORDINAIREMENT ACCOMPLI PAR CE PERSONNEL POUR SON EMPLOYEUR ;\n\n\n\nQU'AINSI, EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS, LE 13 DECEMBRE 1962 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.