Cour de cassation, arret, 1965-12-02, 64-93.568

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'article 396 du Code des douanes ne peut être interprété comme instituant une responsabilité d'exception dérogeant au principe de la personnalité des peines."

2. Agrement personnel : La décision a également mis en avant que l'agrément de commissionnaire en douane est donné à titre personnel, ce qui signifie que même si une société est agréée, la responsabilité pénale incombe à la personne physique qui représente la société.

> "L'agrément est donné à titre personnel par le ministre des Finances."

3. Application des textes réglementaires : La Cour a précisé que l'article 5 de l'arrêté du 1er mars 1957 stipule que lorsque l'agrément est accordé à une société anonyme, son président-directeur général doit également obtenir un agrément personnel, qui devient le support de la responsabilité pénale de la société.

> "Il appartient à son président-directeur général d'obtenir également et à titre personnel, un agrément particulier."

Interprétations et citations légales

2. Code des douanes - Articles 87 et 89 : Ces articles stipulent que seules les personnes agréées peuvent effectuer des formalités douanières. Cela renforce l'idée que la responsabilité est attachée à la personne physique agréée, et non à la société en tant que personne morale.

3. Arrêté du 1er mars 1957 - Article 5 : Cet article précise les conditions d'application des articles du Code des douanes relatifs aux commissionnaires en douane, en indiquant que la responsabilité pénale doit être supportée par une personne physique désignée.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation claire des textes législatifs et réglementaires, affirmant que la responsabilité pénale pour les infractions douanières ne peut être engagée contre une personne morale, mais uniquement contre les personnes physiques qui agissent en son nom.

REJET DU POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 OCTOBRE 1964, QUI S'EST DECLAREE IRREGULIEREMENT SAISIE DES POURSUITES EXERCEES CONTRE LA SOCIETE ANONYME MOOR POUR FAUSSE DECLARATION DE VALEUR ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET DEFAUT D'APPLICATION DE L'ARTICLE 412, 2° DU CODE DES DOUANES, VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 89, 1° ET 396, 1° DU MEME CODE, VIOLATION DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 FIXANT LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES RELATIFS AUX PERSONNES HABILITEES A DECLARER LES MARCHANDISES EN DETAIL ET A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE (JO DU 6 MARS 1957, P 2479 ET SUIVANTES ;\n\n\n\n CODE DES DOUANES, EDITION DU JO 1961, P 358) ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 4 DE CE TEXTE REGLEMENTAIRE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;\n\n\n\nEN CE QUE PAR CE MOTIF, QU'A DEFAUT D'UNE DISPOSITION EXPRESSE DE LA LOI, UNE PEINE PECUNIAIRE NE SAURAIT ETRE INFLIGEE A UNE PERSONNE MORALE, L'ARRET ATTAQUE N'A PAS APPLIQUE A UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR COMMISE PAR UNE SOCIETE ANONYME, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE AGREE, DECLARATION AYANT ENTRAINE DES DROITS COMPROMIS, LES PENALITES PREVUES PAR LA LOI ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES TEXTES DOUANIERS QUE L'AGREMENT DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE EST DONNE A TITRE PERSONNEL ;\n\n\n\n QUE LA PROFESSION DE COMMISSIONNAIRE EN DOUANE PEUT ETRE EXERCEE, AUSSI BIEN PAR DES SOCIETES QUE PAR DES PERSONNES PHYSIQUES ET QU'IL EST DE REGLE EXPRESSE QUE LES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AGREES SONT RESPONSABLES DES OPERATIONS DOUANIERES EFFECTUEES PAR LEURS SOINS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 20 FEVRIER 1962 LA SA MOOR, COMMISSIONNAIRE AGREEE EN DOUANE A SOUSCRIT AU BUREAU DE PARIS-LA CHAPELLE UNE DECLARATION DE MISE A LA CONSOMMATION CONCERNANT L'INTRODUCTION D'ASPIRINE EN PROVENANCE DE HONGRIE, POUR UNE VALEUR DECLAREE DE 23675 FRANCS ;\n\n\n\nQUE CETTE VALEUR AYANT ETE CONTESTEE PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES, LE COMITE SUPERIEUR DU TARIF DES DOUANES SAISI DU LITIGE A FIXE A 37500 FRANCS LA VALEUR DE LA MARCHANDISE ;\n\n\n\n QUE LA SA MOOR N'AYANT PAS ACCEPTE CETTE DECISION, LE 29 MAI 1963, PROCES-VERBAL DE SAISIE A ETE DRESSE A L'ENCONTRE DE LA SOCIETE COMMISSIONNAIRE RELEVANT LA FAUSSE DECLARATION DE VALEUR COMMISE ;\n\n\n\nQUE PAR EXPLOIT DE X..., HUISSIER DE JUSTICE, A PARIS, EN DATE DU 1ER OCTOBRE 1963, ASSIGNATION A COMPARAITRE DEVANT LE TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS POUR Y REPONDRE DE LA CONTRAVENTION SUS MENTIONNEE A ETE DELIVREE A LA SOCIETE MOOR, SOCIETE ANONYME, COMMISSIONNAIRE EN DOUANE, PRISE EN LA PERSONNE DE M MAURICE Y..., SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE PAR JUGEMENT DU 24 JANVIER 1964, LE TRIBUNAL DE POLICE S'EST DECLARE IRREGULIEREMENT SAISI DES POURSUITES ET A RENVOYE LE DIRECTEUR GENERAL DES DOUANES A SE POURVOIR COMME IL AVISERA ;\n\n\n\nQUE L'ARRET ATTAQUE CONFIRME CETTE DECISION AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES NE PEUT ETRE INTERPRETE COMME INSTITUANT UNE RESPONSABILITE D'EXCEPTION DEROGEANT AU PRINCIPE DE LA PERSONNALITE DES PEINES ET QUE LA RESPONSABILITE PENALE QU'IL PREVOIT N'EST IMPUTABLE QU'A DES PERSONNES PHYSIQUES ET PAR SUITE DANS LE CAS DES SOCIETES COMMISSIONNAIRES EN DOUANE AUX REPRESENTANTS LEGAUX DE CELLES-CI ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DES ARTICLES 87 ET 89 DU CODE DES DOUANES, NUL NE PEUT FAIRE PROFESSION D'ACCOMPLIR POUR AUTRUI DES FORMALITES DE DOUANE, CONCERNANT LA DECLARATION EN DETAIL DES MARCHANDISES, S'IL N'A ETE AGREE COMME COMMISSIONNAIRE EN DOUANE ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 396 DU CODE DES DOUANES DISPOSE LES COMMISSIONNAIRES AGREES SONT RESPONSABLES DES OPERATIONS EN DOUANES EFFECTUEES PAR LEURS SOINS ;\n\n\n\n QUE SI CE TEXTE NE FAIT AUCUNE DISTINCTION ENTRE LA SOCIETE, PERSONNE MORALE, ET LA PERSONNE PHYSIQUE, COMMISSIONNAIRE AGREEE, IL N'EN RESULTE PAS POUR AUTANT QU'IL INSTITUE UNE PRESCRIPTION DEROGATOIRE AU DROIT COMMUN ET CONSACRE LA RESPONSABILITE PENALE DE LA PERSONNE MORALE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE L'AGREMENT EST DONNE A TITRE PERSONNEL PAR LE MINISTRE DES FINANCES ;\n\n\n\n QUE, LORSQU'IL S'AGIT DE SOCIETE, IL DOIT ETRE OBTENU POUR LA SOCIETE ET POUR TOUTE PERSONNE HABILE A REPRESENTER LA SOCIETE ;\n\n\n\nQUE L'ARTICLE 5 DE L'ARRETE DU 1ER MARS 1957 QUI FIXE LES CONDITIONS D'APPLICATION DES ARTICLES 86 A 92 ET 94 DU CODE DES DOUANES, EN PRESCRIVANT QUE DANS LE CAS OU L'AGREMENT EST ACCORDE A UNE SOCIETE ANONYME, IL APPARTIENT A SON PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL D'OBTENIR EGALEMENT ET A TITRE PERSONNEL, UN AGREMENT PARTICULIER, DESIGNE DANS CE CAS LA PERSONNE PHYSIQUE QUI DEVIENT OBLIGATOIREMENT LE SUPPORT DE LA RESPONSABILITE PENALE QUE PEUT ENCOURIR L'ETRE MORAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT, NONOBSTANT TOUTES CONSIDERATIONS SURABONDANTES, QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M BORE.