Cour de cassation, arret, 1965-12-08, 64-93.296

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Transformation des contrats : X... a glissé une feuille intercalaire non signée dans les polices d'assurance, modifiant ainsi les termes du contrat sans en informer ses clients. La Cour a noté que cela démontrait une intention frauduleuse, car il a encaissé des primes supplémentaires tout en sachant que les compagnies d'assurance ne couvriraient pas les risques associés.

3. Responsabilité pénale : La Cour a affirmé que le délit d'escroquerie était caractérisé indépendamment du fait que X... ait ou non indemnisé ses clients par la suite. Elle a précisé que « il n'importe, pour caractériser le délit, que le prévenu ait ou non, par la suite, désintéressé les victimes de ses manœuvres ».

Interprétations et citations légales

2. Décret du 14 juin 1938 et Loi du 18 août 1942 : Ces textes interdisent aux particuliers de pratiquer des opérations d'assurance maritime. La Cour a noté que même si X... agissait en son nom propre, cela ne l'exonérait pas de sa responsabilité, car il exerçait une activité interdite, ce qui renforçait la qualification d'escroquerie.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai repose sur une interprétation rigoureuse des textes de loi et sur une analyse des faits qui démontrent clairement l'intention frauduleuse de X..., justifiant ainsi le rejet de son pourvoi.

REJET DU POURVOI DE X... (HENRI-JOSEPH), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 15 OCTOBRE 1964, QUI L'A CONDAMNE A 500 FRANCS D'AMENDE AINSI QU'A DES DOMMAGES - INTERETS AU PROFIT DU SYNDICAT DES SOCIETES FRANCAISES D'ASSURANCES MARITIMES ET DU GROUPE DROUOT, PARTIES CIVILES, POUR ESCROQUERIES ET EXERCICE ILLEGAL DE LA PROFESSION D'ASSUREUR. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A RETENU LE DEMANDEUR DANS LES LIENS DE LA PREVENTION D'ESCROQUERIE ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE OU DES MANOEUVRES FRAUDULEUSES OBTENU DE SES CLIENTS UNE REMISE DE FONDS SOUS LA FORME DE COMPLEMENTS DE PRIME D'ASSURANCE ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU REFUS DE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE DE CONTINUER A COUVRIR INTEGRALEMENT LES RISQUES DES CLIENTS DU DEMANDEUR, CE DERNIER IMAGINA D'ENCAISSER PERSONNELLEMENT LE COMPLEMENT DES PRIMES CORRESPONDANT A CE SUPPLEMENT D'ASSURANCE AFIN DE SE FAIRE LE PROPRE ASSUREUR DE SA CLIENTELE, ET QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS QUI N'ETABLISSENT NI LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE, PUISQU'AU CONTRAIRE ELLES ETABLISSENT QUE X... AGISSAIT EN SON NOM PROPRE, NI AUCUNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE, PUISQUE X... PRENAIT A SON COMPTE LE PAYEMENT D'INDEMNITES DONT IL S'EST D'AILLEURS ACQUITTE AUPRES D'UNE CLIENTELE QUI N'A PAS CRU DEVOIR DEPOSER PLAINTE CONTRE LUI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE X... COURTIER D'ASSURANCE A CALAIS, FAISAIT ASSURER HABITUELLEMENT PAR LES COMPAGNIES FORMANT LE GROUPE DROUOT UNE CENTAINE DE BATEAUX APPARTENANT A SES CLIENTS SELON LE CONTRAT D'ASSURANCE DIT FRANC D'AVARIES PARTICULIERES SAUF (FAP SAUF) ;\n\n\n\nQUE POUR L'ANNEE 1962, ET CONTRE LE DESIR DE X..., LE GROUPE DROUOT IMPOSA POUR VINGT DES BATEAUX UN CONTRAT DIT FRANC D'AVARIES PARTICULIERES ABSOLUMENT (FAP ABSOLUMENT) QUI NE COUVRAIT QU'UNE PARTIE DES RISQUES ;\n\n\n\nQUE X..., SANS AVISER SES CLIENTS DE CETTE DECISION DES ASSUREURS, GLISSA DANS LES POLICES D'ASSURANCE CONCERNANT CES VINGT BATEAUX, A L'INSU DES COMPAGNIES D'ASSURANCE, UNE FEUILLE INTERCALAIRE NON SIGNEE, MAIS REVETUE DE SON CACHET, PAR LAQUELLE LE CONTRAT FAP ABSOLUMENT SE TROUVAIT TRANSFORME EN UN CONTRAT FAP SAUF, MOYENNANT UN SUPPLEMENT DE PRIME ;\n\n\n\nQUE X... ENCAISSA ET CONSERVA POUR LUI-MEME CE COMPLEMENT DE PRIME ;\n\n\n\n QU'IL TENTA PAR LA SUITE DE FAIRE PAYER PAR LES COMPAGNIES LES SINISTRES QUI SE PRODUISIRENT ET QUI NE POUVAIENT ETRE COUVERTS QUE PAR UNE POLICE FAP SAUF ;\n\n\n\n QUE LES COMPAGNIES, NE CROYANT D'AILLEURS QU'A UNE ERREUR MATERIELLE DE X... ET SANS SOUPCONNER LA SUPERCHERIE, REFUSERENT DE PAYER ;\n\n\n\nQUE, POUR EVITER D'ETRE DECOUVERT, X... DUT ALORS SE RESOUDRE A REGLER DE SES DENIERS LE MONTANT DES SINISTRES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT DES FAITS SOUVERAINEMENT CONSTATES PAR ELLE, C'EST PAR UNE EXACTE INTERPRETATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE QUE X... AVAIT ABUSE DE SA QUALITE VRAIE DE MANDATAIRE DES COMPAGNIES D'ASSURANCE ET, PAR CETTE MANOEUVRE FRAUDULEUSE AVAIT ESCROQUE DES COMPLEMENTS DE PRIMES D'ASSURANCE NON DUS ;\n\n\n\n QU'EN EFFET L'ABUS D'UNE QUALITE VRAIE CONSTITUE UNE MANOEUVRE FRAUDULEUSE LORSQUE, COMME EN L'ESPECE, ELLE EST DE NATURE A IMPRIMER A DES ALLEGATIONS MENSONGERES L'APPARENCE DE LA SINCERITE, A COMMANDER LA CONFIANCE DE LA VICTIME ET A LA PERSUADER DE L'EXISTENCE DE FAUSSES ENTREPRISES OU D'UN POUVOIR OU D'UN CREDIT IMAGINAIRE, ET QU'IL N'IMPORTE, POUR CARACTERISER LE DELIT, QUE LE PREVENU AIT OU NON, PAR LA SUITE, DESINTERESSE LES VICTIMES DE SES MANOEUVRES ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL EST VAINEMENT OBJECTE PAR LE POURVOI QUE X... AURAIT ASSURE EN SON NOM PROPRE LES BATEAUX DE SES CLIENTS ;\n\n\n\n QU'A LE SUPPOSER ETABLI, UN TEL FAIT NE POURRAIT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE DEMONTRER LA PRISE D'UNE FAUSSE QUALITE, CARACTERISANT EGALEMENT LE DELIT D'ESCROQUERIE, LES ARTICLES 1 ET 2 DU DECRET DU 14 JUIN 1938 ET LA LOI DU 18 AOUT 1942 INTERDISANT AUX PARTICULIERS DE PRATIQUER LES OPERATIONS D'ASSURANCE MARITIME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GAGNE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE, LE PRADO ET ROUVIERE.