Cour de cassation, arret, 1965-12-08, 65-91.710

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "L'information ouverte du chef de faux et usage de faux en écritures publiques avait nécessairement interrompu la prescription du délit inseparable d'ingerence."

2. Contradiction dans les motifs : La Cour a relevé une contradiction dans les motifs de l'arrêt attaqué, qui a déclaré la prescription acquise tout en reconnaissant que la plainte exposait des faits liés à l'infraction d'ingérence. Cela a conduit à une absence de base légale pour la décision de la Cour d'Appel.

> "La Cour d'Appel n'a pu, sans se contredire, dire que la prescription était acquise sur le délit d'ingerence."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 203 : "La prescription de l'action publique est interrompue par la plainte avec constitution de partie civile."

2. Motivation des décisions judiciaires : L'article 7 du Code de procédure pénale impose que tout jugement ou arrêt doit être motivé. La Cour de cassation a rappelé que la contradiction entre les motifs équivaut à leur absence, ce qui a été le cas dans l'arrêt de la Cour d'Appel.

> Code de procédure pénale - Article 7 : "Tout jugement ou arrêt doit être motivé."

3. Délit d'ingérence : L'article 175 du Code pénal, qui définit le délit d'ingérence, a été au cœur de l'analyse. La Cour a considéré que le délit d'ingérence était intimement lié aux faits dénoncés dans la plainte, ce qui a conduit à la conclusion que la prescription ne pouvait pas être acquise.

> Code pénal - Article 175 : "Est puni d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 500 000 francs, celui qui, par des manœuvres frauduleuses, se sera approprié un bien d'autrui."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur l'interprétation des liens entre les infractions et la nécessité d'une motivation cohérente dans les décisions judiciaires. La cassation a été prononcée en raison de l'absence de prise en compte de l'interruption de la prescription par la plainte déposée.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, CONTRE L'ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 5 AVRIL 1965, QUI A DECLARE PRESCRITE L'ACTION INTRODUITE CONTRE X... (PAUL) DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL. LA COUR, VU LE MEMOIRE DU PROCUREUR GENERAL ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7, 8 ET 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 175 DU CODE PENAL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A JUGE QUE LA PRESCRIPTION DE L'ACTION PUBLIQUE CONCERNANT LE DELIT D'INGERENCE COMMIS LE 11 DECEMBRE 1959, DATE DE L'ACQUISITION DU TERRAIN COMMUNAL PAR X..., N'AVAIT PAS ETE INTERROMPUE PAR LA PLAINTE AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DU SIEUR Y... DU 22 FEVRIER 1962 POUR FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES ;\n\n\n\nALORS QUE LE DELIT D'INGERENCE DONT S'AGIT SE TROUVE LIE PAR UN RAPPORT ETROIT DE CONNEXITE AUX CRIMES DE FAUX ET D'USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES FORMELLEMENT DENONCES PAR LA PARTIE CIVILE A L'OCCASION DE LA DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU 25 SEPTEMBRE 1959, AUTORISANT PRECISEMENT LE MAIRE A CEDER DES PARCELLES DU DOMAINE COMMUNAL ET ALORS SURTOUT QUE LA DELIBERATION INCRIMINEE EST A LA BASE MEME DU DELIT D'INGERENCE REPROCHE AU PREVENU ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT ETRE MOTIVE ;\n\n\n\n QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER PRESCRITE L'ACTION ENGAGEE CONTRE X..., MAIRE DE PASSAGE-D'AGEN, DU CHEF D'INFRACTION A L'ARTICLE 175 DU CODE PENAL, ENONCE QU'ENTRE LE 11 DECEMBRE 1959, DATE A LAQUELLE X... A ACHETE IRREGULIEREMENT UN TERRAIN A LA COMMUNE, ET LE 24 AVRIL 1963, DATE OU POUR LA PREMIERE FOIS IL A ETE FAIT ETAT DU DELIT D'INGERENCE, IL S'EST ECOULE PLUS DE TROIS ANS ;\n\n\n\n QUE CE DELIT N'A PAS ETE REVELE PAR L'INFORMATION, MAIS LUI EST ANTERIEUR ;\n\n\n\nQUE LA PARTIE CIVILE Y... NE L'IGNORAIT PAS AU MOMENT DE SA PLAINTE DU 13 JANVIER 1962, ET QU'IL N'Y A NEANMOINS VISE QUE DES FAITS PRECIS DE FAUX ET USAGE DE FAUX LAISSANT DE COTE LE DELIT D'INGERENCE POURTANT CONNU DE TOUS ;\n\n\n\n QU'AINSI LADITE PLAINTE LES ACTES D'INFORMATION QUI L'ONT SUIVIE JUSQU'AU 24 AVRIL 1963, N'AYANT CONCERNE QUE LE CRIME DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, N'ONT PAS INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU DELIT D'INGERENCE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE DANS SA PLAINTE DU 13 JANVIER 1962 Y... EXPOSAIT QUE, PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE DANS LE LOTISSEMENT DE LASMOUNINES, COMMUNE DE PASSAGE-D'AGEN, IL AVAIT APPRIS QU'A L'ENCONTRE DU CAHIER DES CHARGES DIVERSES SURFACES DITES ESPACES VERTS ETAIENT MISES EN VENTE ET MEME VENDUES A CERTAINES PERSONNES TANT DANS LE LOTISSEMENT DE LASMOUNINES QUE DANS CELUI DE GANET, ET QUE, AYANT VOULU VERIFIER DANS LE REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL S'IL EXISTAIT BIEN UNE DELIBERATION EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1959 DONNANT AU MAIRE L'AUTORISATION DE DISPOSER DES ESPACES VERTS, IL N'AVAIT PAS TROUVE CETTE DELIBERATION ET QUE TOUTES SES DEMARCHES EN VUE DE LA DECOUVRIR ETAIENT DEMEUREES VAINES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE CES ENONCIATIONS QUE LA PLAINTE EN CAUSE, BIEN QUE NE VISANT QUE L'INFRACTION DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES, DENONCAIT EGALEMENT LE FAIT DE VENTE IRREGULIERE DES ESPACES VERTS ;\n\n\n\nQUE L'INCULPATION DE X... POUR DELIT D'INGERENCE REPOSE PRECISEMENT SUR LE FAIT QUE LUI-MEME S'EST PORTE ACQUEREUR D'UNE PARTIE DESDITS TERRAINS ;\n\n\n\nQU'AINSI LA COUR D'APPEL N'A PU, SANS SE CONTREDIRE, DIRE QUE LA PRESCRIPTION ETAIT ACQUISE SUR LE DELIT D'INGERENCE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE L'INFORMATION OUVERTE DU CHEF DE FAUX ET USAGE DE FAUX EN ECRITURES PUBLIQUES AVAIT NECESSAIREMENT INTERROMPU LA PRESCRIPTION DU DELIT INSEPARABLE D'INGERENCE ;\n\n\n\nQU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET SUSVISE DU 5 AVRIL 1965 DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ET, POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M GRANDMAISON.