Cour de cassation, arret, 1965-12-08, 65-91.719

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de responsabilité : La Cour d'appel a justifié la relaxe des prévenus par plusieurs motifs :
- X... avait contractuellement transféré la responsabilité du transport et du stockage à Y..., ce qui l'exonérait de toute responsabilité.
- Il n'a pas été prouvé que Y... et Z... avaient réalisé des opérations industrielles ou commerciales, ce qui les exclut de la définition d'exploitation visée par la loi.
- Le décret du 10 août 1962, bien qu'en vigueur, n'était pas le règlement d'administration publique nécessaire pour appliquer l'article 1 de la loi du 2 août 1961.
- Le dépôt de matières usées ne constituait pas une extension irrégulière de l'usine de Vernon, ni un établissement industriel ou commercial.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 19 décembre 1917 : La Cour a examiné les dispositions de cette loi et a noté que le dépôt de fûts ne pouvait être considéré comme une exploitation au sens de l'article 1er. La Cour a déclaré : "le dépôt ne saurait donc être considéré comme une exploitation de caractère industriel ou commercial".

3. Décret du 10 août 1962 et règlement d'administration publique : La Cour a précisé que le décret en question n'était pas suffisant pour rendre les dispositions de la loi de 1961 applicables, car le règlement d'administration publique requis n'était pas encore en vigueur. Cela a été fondamental pour établir l'absence de contravention.

4. Règlement sanitaire départemental : La Cour a également noté que le règlement sanitaire de 1937 ne comportait pas de dispositions précises sur les modalités d'exercice du contrôle sanitaire, ce qui a renforcé l'argument selon lequel il n'y avait pas eu d'infraction.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des faits et des textes législatifs, confirmant ainsi la relaxe des prévenus en raison de l'absence de preuves d'une exploitation illégale et de la non-applicabilité des textes invoqués.

REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE PARIS, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR EN DATE DU 23 JUIN 1964, QUI A RELAXE X..., Y... ET Z... DU CHEF D'INFRACTION A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 RELATIVE AUX ETABLISSEMENTS DANGEREUX, INSALUBRES ET INCOMMODES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ET LES MEMOIRES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DE LA REQUETE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ET Z... SOUTIENNENT QUE LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL N'EST PAS RECEVABLE AU MOTIF QU'ELLE A ETE DIRECTEMENT TRANSMISE A LA COUR DE CASSATION PLUS DE DIX JOURS APRES LA DECLARATION DE POURVOI, ET QU'IL A ETE AINSI CONTREVENU AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 585 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LEDIT ARTICLE N'EST PAS APPLICABLE AUX REQUETES DEPOSEES PAR LE MINISTERE PUBLIC A L'APPUI DE SES POURVOIS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA REQUETE SAISIT LA COUR DE CASSATION DU MOYEN QUI Y EST CONTENU ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962 ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE LA QUINOLEINE, CESSANT L'EXPLOITATION A VERNON-SUR-SEINE D'UN ETABLISSEMENT CLASSE DE CETTE SOCIETE, ET DEVANT LIBERER LE LOCAL, A CHARGE LE TRANSPORTEUR Y... D'ENLEVER ENVIRON DEUX CENTS FUTS METALLIQUES CONTENANT DES RESIDUS DE FABRICATION ;\n\n\n\nQUE MOYENNANT UN PAYEMENT FORFAITAIRE Y... A PRIS, LE 6 FEVRIER 1963, A SA CHARGE, LA RESPONSABILITE DE L'ENLEVEMENT ET DU STOCKAGE DE CES FUTS, QU'IL A DEPOSES DANS UNE CARRIERE APPARTENANT A Z... ET CE AVEC L'ACCORD DE CE DERNIER ;\n\n\n\n QUE DES EMANATIONS S'ETANT PRODUITES, UNE ENQUETE REVELA QUE LES FUTS CONTENAIENT DES DERIVES CHLORES D'ACIDE PHENOXYACETIQUE, SUBSTANCE DANGEREUSE POUR LA SECURITE, LA COMMODITE OU LA SALUBRITE DU VOISINAGE, POUR LA SANTE PUBLIQUE ET POUR L'AGRICULTURE ;\n\n\n\nQUE LE PREFET DE SEINE-ET-MARNE MIT ALORS, LE 29 NOVEMBRE 1963 X..., Y... ET Z... EN DEMEURE DE FAIRE ENLEVER AVANT LE 10 DECEMBRE 1963 LES FUTS DEPOSES DANS LA CARRIERE ;\n\n\n\n QUE CETTE INJONCTION N'AYANT PAS ETE SUIVIE D'EFFET, LES TROIS SUSNOMMES FURENT POURSUIVIS, EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 7 ET SUIVANTS, 32 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917, MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961, ET DU DECRET DU 10 AOUT 1962, POUR AVOIR INSTALLE SANS AUTORISATION PREFECTORALE UN DEPOT DE FUTS METALLIQUES CONTENANT DES PRODUITS DANGEREUX, ET AVOIR MAINTENU CE DEPOT EN DEPIT DE LA MISE EN DEMEURE PRECITEE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A RELAXE LES PREVENUS AUX MOTIFS : 1° QUE X... AVAIT LA FACULTE DE S'EXONERER CONTRACTUELLEMENT, COMME IL L'A FAIT, DE TOUTE RESPONSABILITE POUVANT EVENTUELLEMENT RESULTER DU TRANSPORT ET DU STOCKAGE DESDITS FUTS ;\n\n\n\n QUE LE DEPOT NE SAURAIT DONC ETRE CONSIDERE COMME UNE EXPLOITATION DE CARACTERE INDUSTRIEL OU COMMERCIAL APPARTENANT A LA SOCIETE LA QUINOLEINE NI COMME UNE EXTENSION IRREGULIERE DE L'USINE DE VERNON ;\n\n\n\n2° QU'IL N'A PAS ETE ETABLI NI MEME ALLEGUE QUE Y... ET Z... SE SERAIENT LIVRES A DES OPERATIONS INDUSTRIELLES OU COMMERCIALES SUR LES MATIERES RESIDUELLES PROVENANT DE L'USINE DE LA QUINOLEINE ET QU'EN CONSEQUENCE LE DEPOT CONSTITUE DANS LA CARRIERE NE SAURAIT NON PLUS, EN CE QUI CONCERNE CES DEUX PREVENUS, ETRE CONSIDERE COMME L'UNE DES EXPLOITATIONS VISEES ET DEFINIES PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 ;\n\n\n\n3° QU'A LA DATE OU LES FAITS SE SONT PRODUITS, LES DECRETS PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 MODIFIANT LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 N'ETAIENT PAS ENCORE PARUS ;\n\n\n\n4° QU'IL N'Y A PAS DAVANTAGE CONTRAVENTION AU REGLEMENT SANITAIRE DEPARTEMENTAL DU 30 AVRIL 1937, CELUI-CI NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION DETERMINANT LES MODALITES D'EXERCICE DU CONTROLE SANITAIRE, ET NOTAMMENT LES CONDITIONS D'AUTORISATION, D'IMPLANTATION, DE CONSTRUCTION, D'UTILISATION, DE FONCTIONNEMENT DES OUVRAGES OU INSTALLATIONS DESTINES A RECEVOIR, COLLECTER, ELOIGNER OU TRAITER LES MATIERES USEES ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE DECISION EST FONDEE ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, SI, A LA DATE DES ACTES INCRIMINES LE DECRET DU 10 AOUT 1962 SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS A LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 MODIFIEE PAR LA LOI DU 2 AOUT 1961 ETAIT EN VIGUEUR, CE TEXTE N'EST PAS LE REGLEMENT D'ADMINISTRATION PUBLIQUE PREVU PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 2 AOUT 1961 POUR QUE L'ARTICLE 1 DE LADITE LOI DEVIENNE APPLICABLE ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER REGLEMENT, CONSTITUE PAR LE DECRET DU 1ER AVRIL 1964, EST POSTERIEUR AUX FAITS REPROCHES AUX PREVENUS ;\n\n\n\nQUE LE DEPOT DE MATIERES USEES CONSTITUE PAR Y... DANS LA CARRIERE DE Z... N'ETAIT, SELON LES CONSTATATIONS DE FAIT DES JUGES DU FOND, NI UNE EXTENSION IRREGULIERE DE L'USINE CLASSEE DE VERNON-SUR-SEINE, NI UN MAGASIN OU UN ETABLISSEMENT INDUSTRIEL OU COMMERCIAL AU SENS DES ARTICLES 1ER ET 25 DE LA LOI DU 19 DECEMBRE 1917 EN VIGUEUR AU MOMENT DES FAITS ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM LE PRADO, GIFFARD ET RYZIGER.