Résumé de la décision
Dans cette affaire, la Ville de Strasbourg a déposé un pourvoi en cassation contre un arrêt rendu par la Cour d'appel de Colmar, qui avait fixé des indemnités dues à plusieurs parties, dont Mme Joséphine E..., M. D... et Mme B..., épouse D.... Le 7 juillet 1965, l'avocat de la Ville a déclaré se désister partiellement du pourvoi concernant ces indemnités, mais n'a pas justifié avoir obtenu l'accord écrit des défendeurs. La Cour de cassation a donc donné acte de ce désistement partiel. En ce qui concerne le premier moyen du pourvoi, la Cour a constaté que l'arrêt attaqué avait été rendu par un conseiller agissant en tant que président, en violation de l'article 6 du décret du 20 novembre 1959, qui stipule que seul un conseiller désigné par ordonnance du premier président peut suppléer le président de la chambre. En conséquence, la Cour a cassé et annulé l'arrêt en ce qu'il fixait le montant des indemnités, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Besançon.
Arguments pertinents
1. Désistement partiel : La Cour a pris acte du désistement partiel de la Ville de Strasbourg, bien que le demandeur n'ait pas justifié avoir obtenu l'accord écrit des défendeurs. Cela souligne l'importance de respecter les procédures de désistement et d'obtenir les consentements nécessaires.
2. Violation de la procédure : La Cour a relevé que l'arrêt attaqué avait été rendu par un conseiller agissant en tant que président, ce qui constitue une violation des dispositions légales. En effet, selon l'article 6 du décret du 20 novembre 1959, seul un conseiller désigné par ordonnance du premier président peut suppléer le président de la chambre. La Cour a ainsi affirmé : "la juridiction d'appel a donc statué en violation du texte susvisé".
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur plusieurs textes législatifs :
- Décret du 20 novembre 1959 - Article 6 : Cet article précise que le président de la chambre de la Cour d'appel ne peut être suppléé que par un conseiller désigné par ordonnance du premier président. La Cour de cassation a interprété ce texte comme une garantie de la régularité des procédures judiciaires, affirmant que "la juridiction d'appel a donc statué en violation du texte susvisé".
Cette interprétation souligne l'importance de la conformité aux règles de procédure, qui sont essentielles pour assurer l'équité et la légitimité des décisions judiciaires. La Cour de cassation, en annulant l'arrêt en raison de cette violation, réaffirme son rôle de gardienne de la légalité et de la régularité des procédures judiciaires.
En conclusion, cette décision illustre la nécessité de respecter les procédures établies et les conséquences d'une violation de celles-ci sur la validité des décisions judiciaires.