Cour de cassation, arret, 1965-11-16, 64-93.404

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Régularité de la procédure : La Cour a également souligné que la procédure était régulière en la forme et que les faits avaient été déclarés constants par la Cour et le jury. Cela a conduit à la conclusion que les moyens de cassation soulevés par les accusés ne pouvaient être accueillis.

Interprétations et citations légales

- Décret n° 52-11-103 du 26 septembre 1952 - Article 1 : « Les greffiers de cours d'appel, appartenant au troisième corps, assistent les magistrats à l'audience. »
- Décret n° 56-430 du 30 avril 1956 - Article 2 : « Les chefs de service de greffe peuvent exercer des fonctions d'assistance aux magistrats dans certaines conditions. »

2. Sur les droits de la défense : Les moyens relatifs à la violation des droits de la défense ont été jugés sans intérêt, la Cour ayant constaté que la procédure avait été respectée. Cela souligne l'importance de la régularité procédurale dans le cadre des droits de la défense.

- Code de procédure pénale - Article 593 : « La décision de la cour d'assises est rendue après que les débats ont eu lieu en présence des jurés et des parties. »

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la légalité des décisions prises par la Cour d'assises, rejetant les pourvois sur la base de la régularité de la procédure et de la validité des arguments soulevés par les accusés.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (ANTOINE) ;\n\n\n\n2° Y... (ROLAND) ;\n\n\n\n3° Z... (ACHOUR), CONTRE : 1° UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 15 OCTOBRE 1964 QUI, POUR VOL QUALIFIE ET RECEL, LES A CONDAMNES RESPECTIVEMENT :\n\nX..., A 9 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\nY..., A 8 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, ET Z... (ACHOUR), A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\n2° UN ARRET RENDU A LA MEME DATE PAR LA MEME COUR, QUI LES A CONDAMNES SOLIDAIREMENT A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOIGNANT LES POURVOIS ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION COMMUN A X... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 242, 91 ET 92 DU DECRET DU 30 MARS 1808, 54 ET SUIVANTS DU DECRET DU 7 JUILLET 1810, DE L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 52-11-103 DU 26 SEPTEMBRE 1952 MODIFIE PAR L'ARTICLE PREMIER DU DECRET N° 56-430 DU 30 AVRIL 1956, PAR L'ARTICLE 21 DU DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET PAR L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE COMPOSITION DES JURIDICTIONS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS COMME L'ARRET MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE L'ARRET A ETE RENDU EN PRESENCE DE M ARNAUD, CHEF DE SERVICE DE GREFFE FAISANT OFFICE DE GREFFIER ;\n\n\n\nALORS QUE SEULS LES GREFFIERS DE COURS D'APPEL APPARTENANT AU TROISIEME CORPS PEUVENT VALABLEMENT ASSISTER LES MAGISTRATS A L'AUDIENCE A L'EXCLUSION DES CHEFS DE SERVICE DE GREFFE APPARTENANT AU DEUXIEME CORPS QUI DOIVENT EXERCER LEURS FONCTIONS DANS LES SERVICES ADMINISTRATIFS DU GREFFE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL D'AUDIENCE ET LES ARRETS ATTAQUES MENTIONNENT QUE LES DEBATS ONT EU LIEU ET QUE LES ARRETS ONT ETE RENDUS EN PRESENCE DE M ARNAUD, CHEF DE SERVICE DE GREFFE ;\n\n\n\nATTENDU QUE M ARNAUD POSSEDE AINSI LA QUALITE ET LES ATTRIBUTIONS DE GREFFIER AUX TERMES DES ARTICLES PREMIER ET 2 DU DECRET DU 30 AVRIL 1956 MODIFIANT LE DECRET DU 26 SEPTEMBRE 1952 ET QUE D'AILLEURS, LA CAPACITE DU GREFFIER, QUI ASSISTE LA COUR D'ASSISES REPOSE SUR UNE PRESOMPTION DE DROIT NE POUVANT TOMBER QUE DEVANT LA PREUVE CONTRAIRE QUI N'EST PAS RAPPORTEE EN L'ESPECE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LA COUR ETAIT REGULIEREMENT COMPOSEE ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN DE CASSATION COMMUN A Z... ET A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 324, 326, 325, 329 ET 331 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN COMMUN A Y... ET A Z... PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN PROPRE A Y... PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE (SANS INTERET) ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M BOGUE - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM PRADON ET COPPER-ROYER.