Cour de cassation, arret, 1965-11-17, 65-90.598

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le juge ne peut fonder sa décision que sur des preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui."

2. Documents non soumis aux débats : La Cour a noté que les documents fournis par le service de la répression des fraudes, qui ont influencé la décision des juges d'appel, n'ont pas été soumis à la libre discussion des parties, ce qui a conduit à une décision fondée sur des éléments non contradictoires.

> "Les juges d'appel se sont ainsi déterminés sur les indications fournies par le service de la répression des fraudes, sans que les documents adressés au procureur général aient été soumis aux débats et contradictoirement discutés."

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article impose également que tous les documents pertinents pour la décision doivent être communiqués aux parties. La Cour a souligné que tout document joint au dossier, ayant une date postérieure à la mise en délibéré et pouvant influencer la décision, doit être soumis à la discussion.

> "Tous les documents qui ont été joints au dossier de la procédure, qui portent une date postérieure à celle de la mise en délibéré et qui peuvent influencer la décision des juges, doivent être communiqués aux parties et soumis à leur libre discussion."

Conclusion

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (MARC) ;\n\n\n\n2° LA SOCIETE ANONYME DES ETABLISSEMENTS X...\nY..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 20 JANVIER 1965 LEQUEL ARRET A CONDAMNE X... A 500 FRANCS D'AMENDE POUR FRAUDE COMMERCIALE ET DECLARE LA SA DES ETABLISSEMENTS X...\nY... CIVILEMENT RESPONSABLE. LA COUR, VU LA CONNEXITE JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 427 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DECLARER LE DEMANDEUR COUPABLE DE TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE PARCE QU'IL AURAIT VENDU CONTRAIREMENT AUX USAGES DU COMMERCE DU CAFE ROBUSTA GRADE 3 SANS PRECISION DE TYPE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE CAFE COMPORTANT DE 350 A 400 DEFAUTS DU TYPE SOUS LIMITE, S'EST FONDE IMPLICITEMENT, MAIS NECESSAIREMENT SUR UNE CORRESPONDANCE INTERVENUE ENTRE LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL D'AIX ET L'INSPECTEUR PRINCIPAL DE LA REPRESSION DES FRAUDES DES BOUCHES-DU-RHONE, CORRESPONDANCE POSTERIEURE A LA MISE EN DELIBERE ET NON COMMUNIQUEE AU PREVENU NI SOUMISE A LA LIBRE DISCUSSION DES PARTIES ;\n\n\n\nALORS QUE TOUS LES DOCUMENTS QUI ONT ETE JOINTS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE, QUI PORTENT UNE DATE POSTERIEURE A CELLE DE LA MISE EN DELIBERE ET QUI PEUVENT INFLUENCER LA DECISION DES JUGES, DOIVENT ETRE COMMUNIQUES AUX PARTIES ET SOUMIS A LEUR LIBRE DISCUSSION ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGE NE PEUT FONDER SA DECISION QUE SUR DES PREUVES QUI LUI SONT APPORTEES AU COURS DES DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTEES DEVANT LUI ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE LA SOCIETE ANONYME LES ETABLISSEMENTS X...\nY..., A ETE CITE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MARSEILLE POUR AVOIR TROMPE OU TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT EN METTANT EN VENTE OU EN VENDANT DU CAFE COMPORTANT UN POURCENTAGE DE BRISURES EXCEDANT CELUI AUTORISE ;\n\n\n\n QUE LA PREVENTION ETAIT FONDEE SUR L'INOBSERVATION DU POURCENTAGE AUTORISE, 16,8 %, PAR LE DECRET DU 7 OCTOBRE 1932 ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR L'APPEL FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL QUI AVAIT CONDAMNE X... A 300 FRANCS D'AMENDE PAR APPLICATION DES TEXTES SUSINDIQUES, ET DECLARE LA SOCIETE CIVILEMENT RESPONSABLE, LE PREVENU A PRETENDU DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE QUE C'EST A TORT QU'IL AVAIT ETE FAIT APPLICATION DU DECRET DU 7 OCTOBRE 1932, CE TEXTE AYANT ETE ABROGE ET REMPLACE PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1948 AUTORISANT LA COMMERCIALISATION DE CAFE COMPORTANT UN ECART DE TRIAGE SUPERIEUR A CELUI PREVU PAR LE PRECEDENT ;\n\n\n\n QUE CE MOYEN DE DEFENSE A FAIT L'OBJET D'UNE NOTE ADRESSEE AU PRESIDENT DE LA COUR PAR LE CONSEIL DU PREVENU ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE SOUMIS A L'EXAMEN DE LA COUR DE CASSATION QUE LA NOTE DE LA DEFENSE A ETE TRANSMISE PAR LES SOINS DU PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL AUX SERVICES DE LA REPRESSION DES FRAUDES DES BOUCHES-DU-RHONE ;\n\n\n\n QUE LE CHEF DE CES SERVICES A ADRESSE LE 8 DECEMBRE 1964 UNE PREMIERE REPONSE INDIQUANT QU'EFFECTIVEMENT LA VENTE DE CAFE VERT ENTRE IMPORTATEUR ET TORREFACTEUR PARAISSAIT POUVOIR SE FAIRE DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR LE DECRET DU 2 JUILLET 1948 - QUE DANS LA PRESENTE AFFAIRE IL CONVIENDRAIT DE SAVOIR SOUS QUEL TYPE COMMERCIAL LE CAFE LITIGIEUX AVAIT ETE FACTURE ;\n\n\n\nQUE SUR LES PRECISIONS ALORS FOURNIES PAR LE PROCUREUR GENERAL LE SERVICE DES FRAUDES A ADRESSE, LE 28 DECEMBRE 1964, UNE SECONDE REPONSE INDIQUANT QU'EN OMETTANT DE FAIRE FIGURER SUR LA FACTURE - LES INDICATIONS COMPLEMENTAIRES, LA MAISON X...\nY... A VOULU VALORISER LA MARCHANDISE - QU'IL Y A DONC LA UNE MANOEUVRE DELOYALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELAXE X... DE LA PREVENTION D'AVOIR TROMPE OU TENTE DE TROMPER SON CO-CONTRACTANT EN METTANT EN VENTE OU EN VENDANT DU CAFE COMPORTANT UN POURCENTAGE DE BRISURES EXCEDANT CELUI AUTORISE, A CEPENDANT RETENU LE PREVENU DANS LES LIENS DE LA PREVENTION POUR AVOIR VENDU, CONTRAIREMENT AUX USAGES DU COMMERCE DU CAFE, SANS PRECISION DE TYPE, ALORS QU'IL S'AGISSAIT DE CAFE COMPORTANT DES DEFAUTS DU TYPE SOUS LIMITE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL SE SONT AINSI DETERMINES SUR LES INDICATIONS FOURNIES PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES, SANS QUE LES DOCUMENTS ADRESSES AU PROCUREUR GENERAL AIENT ETE SOUMIS AUX DEBATS ET CONTRADICTOIREMENT DISCUTES ;\n\n\n\nQU'AINSI IL Y A EU VIOLATION DE LA LOI ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT INUTILE OU NECESSAIRE D'EXAMINER LES DEUX AUTRES MOYENS PRODUITS A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 20 JANVIER 1965, MAIS EN TANT SEULEMENT QU'IL A PRONONCE CONDAMNATION DE X... POUR FRAUDE COMMERCIALE, TOUTES LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET DEMEURANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ET DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M CONSOLO.