Cour de cassation, arret, 1965-11-18, 64-92.953

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application erronée de l'arrêté : La Cour a noté que l'arrêté du 21 novembre 1957 ne pouvait pas exonérer X... de sa responsabilité, car il ne s'appliquait qu'aux effets de blocage précédemment instaurés. La Cour a déclaré que "la dérogation apportée par l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1957 n'atteint que les effets de blocage précédemment institués".

3. Bénéfice illégitime : La Cour a également affirmé que le fait que X... ne prélève qu'un bénéfice modéré ne le déchargeait pas de la prévention, car "l'augmentation de son chiffre d'affaires obtenu par des moyens illégitimes lui procurant un bénéfice lui-même illégitime".

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 30 juin 1945 : Cette ordonnance traite des pratiques de prix illicites de manière générale, sans se limiter aux vins. La Cour a souligné que "les deux textes diffèrent encore, quant à la procédure organisée pour la répression des infractions et quant aux éléments caractéristiques des délits qu'ils instituent".

3. Arrêté du 21 novembre 1957 : Cet arrêté a été interprété comme une dérogation aux règles de blocage des prix, mais la Cour a précisé que "la dérogation apportée par l'article 2 de l'arrêté du 21 novembre 1957 n'atteint que les effets de blocage précédemment institués dans le domaine concerné".

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la distinction entre les différentes infractions relatives aux prix, ainsi que la nécessité d'une application rigoureuse des textes législatifs en matière de régulation des prix des produits, notamment dans le secteur viticole.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME DANS L'INTERET DE LA LOI PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION CONTRE UN ARRET DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON QUI A PRONONCE LA RELAXE DE X..., PREVENU DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934. LA COUR, VU LA DEPECHE DE M LE GARDE DES SCEAUX EN DATE DU 21 SEPTEMBRE 1964 ;\n\n\n\nVU LA REQUETE DE M LE PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR DE CASSATION EN DATE DU 3 OCTOBRE 1964 ;\n\n\n\nVU L'ARTICLE 620 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 18 MODIFIE DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET DE L'ARTICLE 286 DU CODE DU VIN ;\n\n\n\nVU LES TEXTES SUSVISES ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., NEGOCIANT EN VINS A DOLE, A FACTURE A UN SIEUR Y... RESTAURATEUR, DEMEURANT A HERBEY (ISERE) UNE CERTAINE QUANTITE DE VIN COTE DE PROVENCE, ROUGE (VIN DELIMITE DE QUALITE SUPERIEURE), SUR LA BASE DE 492 ANCIENS FRANCS LE LITRE ;\n\n\n\nQUE L'ENQUETE EFFECTUEE PAR LE SERVICE DE LA REPRESSION DES FRAUDES A ETABLI QUE X... AVAIT ACHETE CE VIN AU PRODUCTEUR AU PRIX DE 150,30 FRANCS LE LITRE ;\n\n\n\n D'OU RESSORTAIT UNE AUGMENTATION DE 341,70 FRANCS PAR LITRE ;\n\n\n\nQUE POUR JUSTIFIER LE PRIX PRATIQUE, X... A ALLEGUE QU'IL CONCEDAIT UNE COMMISSION DE 125 FRANCS PAR BOUTEILLE DE 75 CENTILITRES AU COURTIER VENDEUR, ET QUE LES FRAIS DE TRANSPORT A DOMICILE ET AUTRES FRAIS GENERAUX S'ELEVANT DE 95 A 100 FRANCS PAR BOUTEILLE, SON BENEFICE ETAIT REDUIT DE 37 A 42 FRANCS PAR BOUTEILLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR AVIS DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DE SURVEILLANCE DU PRIX DU VIN ET APRES INFORMATION JUDICIAIRE, X... A ETE RENVOYE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE SOUS LA PREVENTION DE HAUSSE ILLEGITIME SUR LE PRIX DU VIN PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 18, MODIFIE, DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR CONFIRMER LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE DOLE DU 19 JUIN 1963 QUI AVAIT RELAXE X..., LA COUR D'APPEL DE BESANCON ENONCE QUE SI LES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE TOMBAIENT BIEN SOUS LE COUP DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934, IL NE POUVAIT PLUS EN ETRE AINSI DEPUIS LA PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DU 22 NOVEMBRE 1957 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 21 NOVEMBRE 1957 RELATIF AUX PRIX DES VINS, LEQUEL DISPOSE EN SON ARTICLE 2 QUE PAR DEROGATION AUX DISPOSITIONS DE L'ARRETE N° 23716 DU 27 AOUT 1957, LES MARGES COMMERCIALES DES VINS A APPELLATION D'ORIGINE CONTROLEE, DES VINS DELIMITES DE QUALITE SUPERIEURE AYANT OBTENU LE LABEL REGLEMENTAIRE ET DES VINS DOUX NATURELS PEUVENT ETRE LIBREMENT DEBATTUS ENTRE VENDEURS ET ACHETEURS A TOUS LES STADES DE LA DISTRIBUTION ;\n\n\n\n QUE DE CE FAIT LE BENEFICE ILLEGITIME VISE PAR LA LOI DE 1934 N'ETAIT PAS ETABLI ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A FAIT UNE INEXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES PAR LA PREVENTION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LE DOMAINE D'APPLICATION DE L'ARTICLE 18 DE LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 ET CELUI DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 EN CE QU'ELLE DEFINIT LE DELIT DE PRATIQUE DE PRIX ILLICITE SONT DISTINCTS, LA PREMIERE INFRACTION ETANT SPECIALE AUX HAUSSES INJUSTIFIEES SUR LES VINS, DANS UN REGIME DE LIBERTE DES PRIX, LE SECOND VISANT EN GENERAL TOUTES LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES SUR LES PRODUITS ET LES SERVICES, DANS UN REGIME DE TAXATION, QUE LES DEUX TEXTES DIFFERENT ENCORE, QUANT A LA PROCEDURE ORGANISEE POUR LA REPRESSION DES INFRACTIONS ET QUANT AUX ELEMENTS CARACTERISTIQUES DES DELITS QU'ILS INSTITUENT ;\n\n\n\n L'INFRACTION PREVUE ET PUNIE PAR LA LOI DU 24 DECEMBRE 1934 IMPLIQUANT LA RECHERCHE D'UN BENEFICE ILLEGITIME ALORS QUE LES PRATIQUES DE PRIX ILLICITES SONT EXCLUSIVES DE TOUTE PRISE DE BENEFICE ET SE TROUVENT CARACTERISEES DES L'INSTANT OU LE PRIX PRATIQUE DEPASSE CELUI TAXE ;\n\n\n\nQUE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 27 AOUT 1957 QUI AVAIT ETE PRIS EN APPLICATION DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945 AYANT EU POUR OBJET DE BLOQUER LES PRIX ET MARGES COMMERCIALES AU NIVEAU QU'ILS AVAIENT ATTEINT LE 31 JUILLET 1957 PRECEDENT, LA DEROGATION APPORTEE PAR L'ARTICLE 2 DE L'ARRETE DU 21 NOVEMBRE 1957 N'ATTEINT QUE LES EFFETS DE BLOCAGE PRECEDEMMENT INSTITUE DANS LE DOMAINE CONCERNE ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LA CIRCONSTANCE QUE X... NE PRELEVAIT LUI-MEME QU'UN BENEFICE NET MODERE PAR RAPPORT A LA DIFFERENCE INJUSTIFIEE EXISTANT ENTRE LE PRIX D'ACHAT DU VIN ET SON PRIX DE VENTE AUX CONSOMMATEURS NE POUVAIT LE DECHARGER DE LA PREVENTION, L'AUGMENTATION DE SON CHIFFRE D'AFFAIRES OBTENU PAR DES MOYENS ILLEGITIMES LUI PROCURANT UN BENEFICE LUI-MEME ILLEGITIME, LEQUEL NE RESULTE PAS NECESSAIREMENT DE L'ETENDUE DU PROFIT MAIS DES PROCEDES UTILISES POUR LE REALISER ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS L'INTERET DE LA LOI, L'ARRET SUSVISE DU 20 FEVRIER 1964 DE LA COUR D'APPEL DE BESANCON ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC.