Cour de cassation, arret, 1965-11-18, 64-92.448

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE ET NE SAURAIT EN CONSÉQUENCE STATUER AU-DELÀ DE CETTE LIMITE SANS EXCÉDER SES POUVOIRS."

2. Évaluation du préjudice : La Cour a constaté que la Cour de Poitiers s'était immiscée dans l'évaluation du préjudice, ce qui n'était pas de son ressort. La décision de la Cour de Poitiers d'évaluer le préjudice et de condamner X... à indemniser Y... a été jugée comme un excès de pouvoir.

> "EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JURIDICTION DE RENVOI, A EXCÉDÉ SES POUVOIRS DANS CETTE DERNIÈRE PARTIE DE SA DÉCISION."

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article précise que la Cour d'appel doit se conformer à la décision de la Cour de cassation. La Cour de Poitiers a enfreint cette règle en allant au-delà des questions qui lui étaient soumises.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article établit les principes de la compétence des juridictions. La Cour de Poitiers a violé cette disposition en statuant sur des questions qui n'étaient pas de son ressort.

> "LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT QUE SE PRONONCER SUR L'APPRECIATION DES QUALITES RESPECTIVES DE Y... ET DE Z... AU REGARD DE LA SOCIETE LA SELLE MOTEUR SANS POUVOIR SE SAISIR DE LA QUESTION DU REGLEMENT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR."

En somme, la décision de la Cour de cassation rappelle l'importance de respecter les limites de compétence des juridictions de renvoi et souligne que toute évaluation du préjudice doit être effectuée par la juridiction compétente, en l'occurrence la Cour d'appel de Bordeaux dans ce cas précis.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE : 1° X... (EUGENE) ;\n\n\n\n2° Y... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 2 JUILLET 1964, QUI, COMME COUR DE RENVOI APRES CASSATION, D'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX, A DECIDE QUE Y..., PARTIE CIVILE, ETAIT FONDE A DEMANDER A X..., SEUL PREVENU DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'INTEGRALE REPARATION DE SON PREJUDICE ET A DETERMINE LES CONDAMNATIONS CIVILES AUXQUELLES X... SERAIT TENU ENVERS LUI. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS VU LEUR CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE X... (SANS INTERETS) ;\n\n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE X... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 609 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, EXCES DE POUVOIR, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS, DESIGNEE COMME COUR DE RENVOI, AVEC POUR SEULE MISSION DE DECLARER SI Y... ETAIT FONDE A POURSUIVRE CONTRE LE DEMANDEUR LA REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE, A CEPENDANT STATUE AU FOND SUR LES DOMMAGES SUBIS PAR Y... ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, SA SAISINE ETAIT LIMITEE A LA SEULE APPRECIATION DE LA QUALITE DE Y... ET DE Z..., A TITRE DE PREPOSES DE LA MEME ENTREPRISE, SANS AUCUN POUVOIR POUR LE REGLEMENT DES INTERETS CIVILS DE L'ACCIDENT CONCERNANT Y... ;\n\n\n\nET SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION DU POURVOI DE Y... PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 593 ET 609 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES REGLES DE LA COMPETENCE, EXCES DE POUVOIR, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR DE POITIERS, STATUANT COMME COUR DE RENVOI UNIQUEMENT SAISIE DE LA QUESTION DE SAVOIR SI Y... ETAIT FONDE A POURSUIVRE CONTRE X... LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LUI, A NEANMOINS DETERMINE LES INDEMNITES DEVANT REVENIR A CE DERNIER ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARRET DE LA COUR DE CASSATION, LA COUR DE RENVOI NE POUVAIT QUE SE PRONONCER SUR L'APPRECIATION DES QUALITES RESPECTIVES DE Y... ET DE Z... AU REGARD DE LA SOCIETE LA SELLE MOTEUR SANS POUVOIR SE SAISIR DE LA QUESTION DU REGLEMENT DES INDEMNITES DEVANT REVENIR AU DEMANDEUR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA JURIDICTION DE RENVOI N'EST SAISIE QUE DANS LA LIMITE DE LA CASSATION INTERVENUE ET NE SAURAIT EN CONSEQUENCE STATUER AU-DELA DE CETTE LIMITE SANS EXCEDER SES POUVOIRS ;\n\n\n\nATTENDU QU'UN ARRET DE CETTE COUR, EN DATE DU 17 DECEMBRE 1958 A CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX EN DATE DU 4 JUIN 1957, MAIS SEULEMENT DANS CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI ONT DECLARE Y... FONDE A POURSUIVRE CONTRE X... LA REPARATION TOTALE DE SON PREJUDICE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR STATUE DANS LES LIMITES DE LA CASSATION, SUR LES QUESTIONS QUI LUI AVAIENT ETE DEVOLUES, S'EST SAISI DU FOND DE L'AFFAIRE ET A PROCEDE A L'EVALUATION DU PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, CONDAMNANT LE PREVENU A LA REPARATION DUDIT PREJUDICE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL DE POITIERS, JURIDICTION DE RENVOI, A EXCEDE SES POUVOIRS DANS CETTE DERNIERE PARTIE DE SA DECISION QUI DOIT EN CONSEQUENCE ETRE ANNULEE MAIS DE CE CHEF SEULEMENT ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN DU POURVOI DE Y... ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE POITIERS EN DATE DU 2 JUILLET 1964, MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE CELLES DE SES DISPOSITIONS QUI EVALUENT LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE ET PRONONCENT CONDAMNATION DE X... A LA REPARATION DE CE PREJUDICE AINSI EVALUE, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM GEORGE, VIDART ET DESACHE.