Cour de cassation, arret, 1965-11-19, 64-70.330

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Caractère indirect du préjudice : La Cour d'appel a rejeté la demande d'indemnité supplémentaire en arguant que le préjudice était indirect, en déclarant que l'expropriation ne conduit pas nécessairement à un transfert dans une zone soumise à la redevance. La Cour de cassation a contesté cette évaluation, soulignant que la survie de l'entreprise pourrait dépendre de la possibilité de se réinstaller dans de nouveaux locaux.

3. Évaluation de la perte du droit au bail : La Cour d'appel a limité son évaluation de l'indemnité à la plus-value résultant de la loi du 2 août 1960, sans examiner si la construction de nouveaux locaux était la seule solution viable pour l'entreprise. La Cour de cassation a jugé que cette omission constituait une violation des obligations d'examen des faits.

Interprétations et citations légales

- Sur le caractère indirect du préjudice : La Cour d'appel a affirmé que "l'expropriation n'a pas pour conséquence nécessaire un transfert dans une zone soumise à la redevance". La Cour de cassation a contesté cette interprétation, indiquant que la survie de l'entreprise pourrait être directement liée à son maintien dans la région, ce qui nécessite une évaluation plus approfondie.

- Loi du 2 août 1960 : La Cour d'appel a pris en compte la plus-value résultant de cette loi pour évaluer l'indemnité, sans examiner si cela était suffisant pour couvrir le préjudice réel de l'entreprise. La Cour de cassation a souligné que cette approche était insuffisante pour respecter les exigences de l'article 11 de l'ordonnance.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance d'une évaluation exhaustive des préjudices subis par les expropriés, en tenant compte des spécificités de chaque cas et en ne se limitant pas à des considérations générales.

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 11, ALINEA 2, DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, LES INDEMNITES ALLOUEES DOIVENT COUVRIR L'INTEGRALITE DU PREJUDICE DIRECT, MATERIEL ET CERTAIN CAUSE PAR L'EXPROPRIATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS AYANT OBTENU L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIFFERENTS IMMEUBLES DONT LA SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS ETAIT SOIT PROPRIETAIRE, SOIT LOCATAIRE RUE WATTEAU A PARIS, L'ARRET ATTAQUE, EN DATE DU 23 AVRIL 1964, FIXE A 1311495 FRANCS LE MONTANT DE L'INDEMNITE DUE A CETTE SOCIETE POUR EVICTION INDUSTRIELLE ;\n\n\n\nQUE, POUR REJETER, MOTIF PRIS DU CARACTERE INDIRECT DU PREJUDICE SUBI, LA DEMANDE D'INDEMNITE DE 253350 FRANCS FORMEE PAR L'EXPROPRIEE EN REMBOURSEMENT DU MONTANT DE LA REDEVANCE QU'ELLE AVAIT VERSEE POUR LA CONSTRUCTION DE NOUVEAUX LOCAUX D'EXPLOITATION DANS LA REGION PARISIENNE, LEDIT ARRET DECLARE, EN UNE FORMULE GENERALE, QUE L'EXPROPRIATION N'A PAS POUR CONSEQUENCE NECESSAIRE UN TRANSFERT DANS UNE ZONE SOUMISE A LA REDEVANCE NI UNE REINSTALLATION DANS DE NOUVELLES CONSTRUCTIONS PUISQUE L'OCCUPATION DE BATIMENTS EXISTANTS EST UNE EVENTUALITE POSSIBLE ET QU'AU SURPLUS, IL NE PEUT ETRE CONFORME AU BUT RECHERCHE DE FAIRE SUPPORTER A L'ADMINISTRATION UNE REDEVANCE DESTINEE A EVITER CERTAINES CONSTRUCTIONS DANS LA ZONE PROTEGEE ;\n\n\n\nQUE LES JUGES DU SECOND DEGRE SE SONT, EN CONSEQUENCE, BORNES A TENIR COMPTE, DANS L'EVALUATION DE L'INDEMNITE REPRESENTATIVE DE LA PERTE DU DROIT AU BAIL, DE LA PLUS-VALUE RESULTANT DE LA LOI DU 2 AOUT 1960, TENDANT A LIMITER DANS LA REGION PARISIENNE L'EXTENSION DE LOCAUX A USAGE DE BUREAU OU A USAGE INDUSTRIEL ;\n\n\n\nQU'EN STATUANT AINSI SANS RECHERCHER SI LA SURVIE DE LADITE ENTREPRISE DE CARROSSERIE ETAIT SUBORDONNEE, COMME LE SOUTENAIT CETTE SOCIETE, A SON MAINTIEN DANS LA REGION PARISIENNE, ET SI, COMME IL ETAIT ENCORE PRETENDU PAR L'EXPROPRIEE, LA CONSTRUCTION OU LA TRANSFORMATION DE NOUVEAUX LOCAUX S'ETAIT AVEREE EN FAIT LA SEULE SOLUTION POSSIBLE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) LE 23 AVRIL 1964 ;\n\n\n\n REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'AMIENS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS). N° 64-70330 SOCIETE ANONYME CARROSSERIE CURRUS C/ OFFICE PUBLIC D'HABITATIONS A LOYERS MODERES DE LA VILLE DE PARIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M GIRARD - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM MARTIN-MARTINIERE ET LABBE DANS LE MEME SENS : 19 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 131, P 109