Cour de cassation, arret, 1965-11-23, 65-90.066

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nullité des décisions : La Cour a rappelé que les décisions rendues par des juges qui n'ont pas assisté à toutes les audiences sur le fond sont déclarées nulles. Cela s'applique aux audiences où la cause a été instruite, plaidée ou jugée.

3. Motivation de l'arrêt : La motivation de l'arrêt attaqué reposait sur des éléments discutés lors de l'audience du 25 mars 1964. Or, comme tous les magistrats n'avaient pas assisté à cette audience, la décision était entachée de nullité.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas cité textuellement dans la décision, il est sous-jacent à la nécessité d'une procédure régulière. La Cour a fait référence à cette loi pour renforcer l'idée que la présence de tous les magistrats lors des audiences est essentielle pour la validité des décisions judiciaires.

3. Article 416 du Code de procédure pénale : Cet article permet la délivrance de commissions rogatoires pour entendre des témoins. La Cour a noté que la mesure d'instruction ordonnée lors de l'audience du 25 mars 1964 était cruciale pour la compréhension des faits, ce qui a renforcé l'argument selon lequel l'absence de certains magistrats à cette audience compromettait la légitimité de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de Cassation repose sur des principes fondamentaux de procédure pénale, garantissant que toutes les parties impliquées dans le jugement d'une affaire aient eu l'opportunité d'assister à toutes les audiences pertinentes, afin de préserver l'intégrité du processus judiciaire.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (RAYMOND), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA EN DATE DU 9 DECEMBRE 1964 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE DAME Y..., DAME Z... ET A... (JACQUES), DES CHEFS DE SUBORNATION DE TEMOINS ET USAGE DE FAUSSES DECLARATIONS, A RELAXE LES PREVENUS ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 592 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ENSEMBLE VIOLATION DES REGLES DE LA PROCEDURE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE DEUX MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU DELIBERE ET A LA REDACTION DE L'ARRET ATTAQUE, N'ONT PAS ASSISTE A UNE PRECEDENTE AUDIENCE AU COURS DE LAQUELLE DEUX DES PREVENUS ONT ETE INTERROGES ET OU FUT ORDONNE UNE COMMISSION ROGATOIRE POUR ENTENDRE LA TROISIEME ;\n\n\n\nALORS QUE LA LOI EXIGE QUE TOUS LES MAGISTRATS QUI CONCOURENT AU DELIBERE AIENT ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES CONSACREES AUX DEBATS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CES ARTICLES, SONT DECLAREES NULLES LES DECISIONS RENDUES PAR DES JUGES QUI N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES SUR LE FOND QU'IL CONVIENT D'ENTENDRE PAR LA LES AUDIENCES AU COURS DESQUELLES LA CAUSE A ETE INSTRUITE, PLAIDEE OU JUGEE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE DEUX EXPEDITIONS D'ARRETS JOINTES AU DOSSIER, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 25 MARS 1964, LA CAUSE AYANT ETE APPELEE, LES PREVENUS A... ET Z... ONT ETE ENTENDUS EN LEURS EXPLICATIONS, UNE COMMISSION ROGATOIRE DELIVREE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 416 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AUX FINS D'INTERROGER DAME Y... ET LE DEBAT RENVOYE POUR ETRE CONTINUE ET, D'AUTRE PART, QU'A L'AUDIENCE DE LA MEME COUR DU 9 DECEMBRE 1964, COMPOSEE DE FACON DIFFERENTE, SEUL LE PREVENU A... A ETE ENTENDU EN SES EXPLICATIONS, ALORS QUE, POUR FONDER LEUR CONVICTION, LES JUGES D'APPEL ENONCENT QUE LE CONTENU DES ATTESTATIONS INCRIMINEES SOUSCRITES PAR A... ET DAME Z... A ETE CONFIRME PAR CEUX-CI TANT DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION QU'A L'AUDIENCE ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT, LADITE AUDIENCE NE PEUT ETRE QUE CELLE DU 25 MARS 1964, SEULE AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL AU COURS DE LAQUELLE DAME Z... AIT ETE ENTENDUE ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE POUR MOTIVER L'ARRET ATTAQUE, LA COUR D'APPEL A FAIT ETAT DE LA MESURE D'INSTRUCTION EFFECTUEE A L'AUDIENCE DU 25 MARS 1964 ;\n\n\n\n QU'AINSI TOUS LES MAGISTRATS QUI ONT CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE N'ONT PAS ASSISTE A TOUTES LES AUDIENCES OU LE FOND A ETE DISCUTE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BASTIA DU 9 DECEMBRE 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GEORGE ET MAYER.