Cour de cassation, arret, 1965-11-23, 64-93.124

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de diffamation : La Cour a justifié le non-lieu en considérant que l'affirmation selon laquelle l'association n'était pas en mesure de prendre en charge le développement de la zone, faute de ressources financières, ne constituait pas une diffamation. Elle a précisé que "l'affirmation ainsi formulée d'un manque de ressources financières pour réaliser un tel projet n'est nullement susceptible de porter atteinte à l'honneur et à la considération de l'association plaignante."

3. Circonstances extrinsèques : La Cour a également souligné que, bien que des termes non diffamatoires puissent parfois être interprétés comme tels en raison de circonstances extrinsèques, ces circonstances n'avaient pas été invoquées par la partie civile devant les juges du fait.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans la décision, il est souvent utilisé pour établir des principes de responsabilité dans le cadre de la diffamation. La Cour a implicitement appliqué ce principe en affirmant que les juges du fait avaient la souveraineté d'apprécier les circonstances et que la partie civile n'avait pas démontré l'existence de circonstances extrinsèques pouvant justifier une interprétation diffamatoire.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des éléments constitutifs de la diffamation, en insistant sur la nécessité de prouver que les propos tenus portent effectivement atteinte à l'honneur et à la considération de la personne visée.

REJET DU POURVOI DE L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE L'AIGUILLE GRIVE, A HAUTEVILLE-GONDON (SAVOIE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 7 OCTOBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR DIFFAMATION PUBLIQUE, A PRONONCE NON-LIEU A INFORMER. LA COUR, SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DIT N'Y AVOIR LIEU A INFORMER ;\n\n\n\nQUE LE POURVOI DE LA PARTIE CIVILE CONTRE UN TEL ARRET EST RECEVABLE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 575, ALINEA 2, 1° DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nAU FOND ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A INFORMER CONTRE LA PLAINTE DU 27 AOUT 1964 DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE, AU MOTIF QUE LES ASSERTIONS LITIGIEUSES DU BULLETIN COMMUNAL D'HAUTEVILLE-GONDON DE MAI 1964 NE PORTAIENT PAS ATTEINTE A SON HONNEUR ET A SA CONSIDERATION ;\n\n\n\nALORS QUE LE DROIT DE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION SUR LA PORTEE ET L'INTERPRETATION DE L'ARTICLE INCRIMINE DOIT CONDUIRE A FAIRE GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE DE VOIR UNE ATTEINTE A LA CONSIDERATION DE L'ASSOCIATION DEMANDERESSE DANS UNE ASSERTION QUI ISOLEE DES CIRCONSTANCES DE SA PUBLICATION POUVAIT APPARAITRE DEPOURVUE DE CARACTERE PEJORATIF MAIS QUI, REPLACEE A LA VEILLE DE L'EXTENSION DE LA CONVENTION DE LA SEVA AU VERSANT NORD-OUEST DE L'AIGUILLE-GRIVE, AINSI QUE LE PRECISE EXPRESSEMENT LE BULLETIN MUNICIPAL DE MAI 1964, PORTAIT INCONTESTABLEMENT ATTEINTE A LA CONSIDERATION DES OPPOSANTS A LA DECISION DU CONSEIL MUNICIPAL D'HAUTEVILLE-GONDON ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE LA PROCEDURE QUE LA MUNICIPALITE D'HAUTEVILLE-GONDON (SAVOIE) A FAIT PARAITRE, DANS UN BULLETIN COMMUNAL DU MOIS DE MAI 1964 UN ARTICLE INTITULE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE 1961 ENTRE LA COMMUNE ET LA SEVA, DANS LEQUEL, APRES LE RAPPEL DES ACCORDS PASSES ENTRE ELLE ET LA SOCIETE D'ETUDES DE LA VALLEE DE L'ARC (SEVA) DANS LE BUT DE DEVELOPPER L'AMENAGEMENT TOURISTIQUE ET SPORTIF DE LA REGION, IL EST NOTAMMENT ECRIT QU'EN JUILLET 1963, APRES S'ETRE ASSURE QUE NI LE SYNDICAT DE COMMUNES, NI L'ASSOCIATION SYNDICALE DES PROPRIETAIRES FONCIERS DE L'AIGUILLE-GRIVE N'ETAIENT EN MESURE DE PRENDRE EN CHARGE LE DEVELOPPEMENT DE CETTE ZONE, FAUTE DE RESSOURCES FINANCIERES, LE CONSEIL MUNICIPAL AVAIT DECIDE D'ETENDRE LA CONVENTION DU 3 OCTOBRE AUX PENTES DE L'AIGUILLE-GRIVE ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE L'ARRET ATTAQUE POUR JUSTIFIER LA DECISION DE NON-INFORMER, A ESTIME QUE LE FAIT D'AVOIR AINSI ECRIT QUE L'ASSOCIATION, PARTIE CIVILE, N'ETAIT PAS EN MESURE DE PRENDRE EN CHARGE LE DEVELOPPEMENT DE CETTE ZONE FAUTE DE RESSOURCES FINANCIERES NE SAURAIT CONSTITUER UNE DIFFAMATION AU SENS DE L'ARTICLE 29 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, L'AFFIRMATION AINSI FORMULEE D'UN MANQUE DE RESSOURCES FINANCIERES POUR REALISER UN TEL PROJET N'EST NULLEMENT SUSCEPTIBLE DE PORTER ATTEINTE A L'HONNEUR ET A LA CONSIDERATION DE L'ASSOCIATION PLAIGNANTE ;\n\n\n\nQU'ENFIN, S'IL EST VRAI QUE DES TERMES NE PRESENTANT, PAR EUX-MEMES, AUCUN CARACTERE DIFFAMATOIRE, PEUVENT CONSTITUER PARFOIS UNE DIFFAMATION EN RAISON DE CIRCONSTANCES EXTRINSEQUES A L'ECRIT INCRIMINE, DE TELLES CIRCONSTANCES, EN L'ESPECE, N'ONT PAS ETE INVOQUEES PAR LA PARTIE CIVILE DEVANT LES JUGES DU FAIT, QUI AVAIENT SEULS QUALITE POUR EN CONSTATER, LE CAS ECHEANT, L'EXISTENCE, LEUR APPRECIATION A CET EGARD ETANT SOUVERAINE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COLAS DE LA NOUE.