Cour de cassation, arret, 1965-11-24, 65-92.386

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le second moyen de cassation : Les accusés ont contesté la validité du serment prêté par l'interprète. La Cour a affirmé que l'interprète avait prêté le serment de "bien et fidèlement traduire les paroles des personnes ayant un langage différent". La Cour a noté que le procès-verbal des débats ne mentionnait pas que l'interprète ait eu à traduire un document, ce qui était conforme à l'article 344 du Code de procédure pénale. La Cour a conclu que le moyen ne pouvait être accueilli, car l'interprète avait rempli fidèlement sa mission.

Interprétations et citations légales

> "L'interprète a, en l'espèce, prêté le serment de remplir fidèlement sa mission ainsi que le prescrit l'article 344 du Code de procédure pénale."

2. Article 591 du Code de procédure pénale : Cet article concerne les conditions de la cassation et les motifs pouvant justifier l'annulation d'une décision. La Cour a affirmé que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée.

> "La procédure est régulière et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations de l'interprète et sur la régularité des procédures judiciaires, confirmant ainsi la légitimité des condamnations prononcées par la Cour d'assises.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MOHAMED BEN ABDELKADER) ;\n\n\n\n2° Y... (DAHMANE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-MARITIME EN DATE DU 10 JUIN 1965, LES CONDAMNANT, LE PREMIER, A 10 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, LE SECOND, A 7 ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR ASSASSINAT ET COMPLICITE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 591 DU MEME CODE ;\n\n\n\nEN CE QUE L'INTERPRETE QUI A PRETE SON CONCOURS DEVANT LA COUR D'ASSISES A PRETE LE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT TRADUIRE LES PAROLES DES PERSONNES PARLANT UN LANGAGE DIFFERENT ;\n\n\n\nALORS QUE LA FORMULE DU SERMENT DE L'INTERPRETE APPELE A PRETER SON CONCOURS DANS LE CAS OU L'ACCUSE, LES TEMOINS OU L'UN D'ENTRE EUX, NE PARLENT PAS SUFFISAMMENT LA LANGUE FRANCAISE OU S'IL EST NECESSAIRE DE TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, EST DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION ET QUE CETTE FORMULE, QUI EST SUBSTANTIELLE, NE COMPORTE AUCUN RETRANCHEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE Z..., INTERPRETE DE LANGUE ARABE, A PRETE LE SERMENT DE BIEN ET FIDELEMENT TRADUIRE LES PAROLES DES PERSONNES AYANT UN LANGAGE DIFFERENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST AINSI CONSTATE, LE PROCES-VERBAL DES DEBATS NE RELATANT PAS D'AUTRE PART QUE L'INTERPRETE AIT EU A TRADUIRE UN DOCUMENT VERSE AUX DEBATS, QUE LEDIT INTERPRETE A, EN L'ESPECE, PRETE LE SERMENT DE REMPLIR FIDELEMENT SA MISSION AINSI QUE LE PRESCRIT L'ARTICLE 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'IL SUIT DE LA QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M GIFFARD.