Cour de cassation, arret, 1965-11-02, 65-90.099

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indépendance de la réparation du préjudice : Concernant les intérêts civils, la Cour a affirmé que X... ne pouvait pas se prévaloir d'une faute présumée de Z... pour réduire sa propre responsabilité. Elle a précisé que "l'étendue du préjudice résultant d'un délit et sa réparation ne peuvent dépendre du nombre des éléments de faute d'où procède un fait dommageable unique". Ainsi, chaque individu déclaré coupable est tenu de réparer l'intégralité du préjudice.

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle, affirmant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". Cela est pertinent dans le contexte de la décision, car il souligne que la responsabilité peut être engagée indépendamment des actions d'autres parties.

3. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article traite des conditions de la cassation, précisant que la Cour peut annuler une décision si elle a été rendue en violation des règles de droit. Dans cette affaire, la Cour a jugé que l'arrêt attaqué était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

En somme, la décision de la Cour de cassation renforce le principe selon lequel la responsabilité civile ne peut être diluée par la présence d'autres co-auteurs d'un dommage, et que chaque auteur est responsable de la totalité du préjudice causé.

REJET DU POURVOI DE : 1° X... (JOSEPH) ;\n\n\n\n2° Y... (EDOUARD), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE DU 10 DECEMBRE 1964 QUI DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES A CONDAMNE X... A 400 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L'ACCIDENT, A ALLOUE DES DOMMAGES-INTERETS AUX PARTIES CIVILES, ET A DECLARE Y... CIVILEMENT RESPONSABLE DE SON PREPOSE X.... LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 319 ET 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, R 4 ET R 13 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS QUI A, NOTAMMENT RELAXE Z... MAX DES FINS DE LA POURSUITE SANS PEINE, NI DEPENS - DIT QUE LA RESPONSABILITE DE CET ACCIDENT INCOMBE ENTIEREMENT AU SIEUR X... JOSEPH ET, EN CONSEQUENCE, ALLOUE DIVERSES SOMMES OU REMBOURSEMENTS AUX PARTIES CIVILES, L'EMPLOYEUR Y... ETANT DECLARE CIVILEMENT RESPONSABLE DE X... ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE Z... CONDUISAIT LA VOITURE RENAULT ET QUE, SI LE CONDUCTEUR DE CELLE-CI NE SERRAIT PAS A DROITE MALGRE LA LARGEUR DE LA CHAUSSEE, LA MASSE DU CAMION AVAIT PU L'INDUIRE A TENTER UNE MANOEUVRE DE SAUVETAGE ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, L'AMNESIE ALLEGUEE PAR Z..., NON BLESSE AU CRANE, N'AYANT PAS ETE MEDICALEMENT VERIFIEE, LES JUGES DU FOND N'ONT ECARTE LES ELEMENTS OBJECTIFS LE DESIGNANT COMME CONDUCTEUR, A SAVOIR TRACES DE SANG, NATURE DES BLESSURES ET FRAGMENT DE TISSU, QU'AU PRIX D'AFFIRMATIONS HYPOTHETIQUES ET INSUSCEPTIBLES D'EFFACER LA CONCORDANCE DES PRESOMPTIONS SOIGNEUSEMENT REUNIES AU COURS DE L'INFORMATION ET INVOQUEES DANS LES CONCLUSIONS DELAISSEES DES DEMANDEURS ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, ETANT CONSTANT QUE LA RENAULT 4 L NE SERRAIT PAS A DROITE, BIEN QUE LA CHAUSSEE MESURAT 11 M 50 DE LARGEUR, L'ARRET ATTAQUE, EN ADMETTANT DUBITATIVEMENT QUE SON CONDUCTEUR AVAIT PU TENTER UNE MANOEUVRE EN ZIG-ZAG VERS LA DROITE PUIS A GAUCHE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SON REFUS DE PRONONCER, SUR LES INTERETS CIVILS, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE QUE SOLLICITAIENT LES DEMANDEURS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... ET Z... ONT ETE POURSUIVIS DU CHEF D'HOMICIDE ET BLESSURES INVOLONTAIRES ;\n\n\n\nQUE SEUL X... A ETE CONDAMNE ET DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE DES SUITES DE L'ACCIDENT, Z... AYANT ETE RELAXE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE MOYEN PROPOSE, EN CE QU'IL TEND A ETABLIR LA RESPONSABILITE PENALE DE Z..., ET PAR LA MEME A FAIRE REVIVRE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE A SON ENCONTRE EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CE QUI TOUCHE AUX INTERETS CIVILS, X... NE SAURAIT SE PREVALOIR DE LA PRETENDUE COEXISTENCE D'UNE FAUTE QUI SERAIT IMPUTABLE A SON CO-PREVENU RELAXE Z... ;\n\n\n\nQU'EN EFFET L'ETENDUE DU PREJUDICE RESULTANT D'UN DELIT ET SA REPARATION NE PEUVENT DEPENDRE DU NOMBRE DES ELEMENTS DE FAUTE D'OU PROCEDE UN FAIT DOMMAGEABLE UNIQUE ;\n\n\n\nQU'AU CONTRAIRE LA QUOTITE DU DOMMAGE ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU DECLARE COUPABLE D'UN TEL FAIT EST TENU, EN VERTU DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, A REPARER POUR LE TOUT LE PREJUDICE QUI EN RESULTE SANS DISTINGUER S'IL EN EST OU NON L'AUTEUR UNIQUE ;\n\n\n\nQUE CETTE SECONDE BRANCHE DU MOYEN DOIT ETRE ECARTEE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M FRIOL, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM LE BRET, BORE ET CELICE.