Cour de cassation, arret, 1965-11-03, 65-91.477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Incompétence du juge d'instruction : La décision a également précisé que le juge d'instruction, en se déclarant incompétent pour prononcer la nullité des actes, n'avait fait que constater qu'il n'avait pas la qualité ni le pouvoir pour le faire. La chambre d'accusation était la seule habilitée à statuer sur cette question, conformément à l'article 171 du Code de procédure pénale.

Interprétations et citations légales

2. Article 171 du Code de procédure pénale : Cet article précise que la chambre d'accusation est seule compétente pour statuer sur les nullités des actes de procédure. La Cour a souligné que le juge d'instruction, en se déclarant incompétent, avait respecté cette disposition légale, renforçant ainsi la légitimité de sa décision et l'irrecevabilité de l'appel.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles du Code de procédure pénale, affirmant que seules les ordonnances expressément mentionnées dans l'article 186 peuvent faire l'objet d'un appel, et que la compétence pour statuer sur les nullités des actes de procédure appartient exclusivement à la chambre d'accusation.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (FALALBE), CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 7 AVRIL 1965 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON APPEL D'UNE ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL FORME PAR LE DEMANDEUR DE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION DU 18 DECEMBRE 1964 ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'INCULPE NE PEUT INTERJETER APPEL QUE DES SEULES ORDONNANCES PREVUES PAR CET ARTICLE, QU'EN L'ESPECE, L'ORDONNANCE RENDUE LE 18 DECEMBRE 1964 PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR S'ANALYSE EN UNE ORDONNANCE STATUANT SUR UN MOYEN DE NULLITE, QU'EN CONSEQUENCE L'APPEL D'UNE TELLE ORDONNANCE N'ETANT PAS COMPRIS DANS L'ENUMERATION LIMITATIVE DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE EXPRESSEMENT QUE L'INCULPE PEUT INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A STATUE SUR SA COMPETENCE, QU'EN L'ESPECE, LE CHEF DE L'ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1964 DECLARANT LE JUGE INCOMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE DEMANDEE ETAIT SUSCEPTIBLE D'APPEL, QUE DANS CETTE MESURE, L'APPEL DU DEMANDEUR, QUI ETAIT GENERAL ET VISAIT TOUS LES CHEFS DE L'ORDONNANCE, ETAIT RECEVABLE, ALORS SURTOUT QUE DANS SON MEMOIRE DEPOSE EN APPEL, IL SOUTENAIT QUE LE JUGE D'INSTRUCTION S'ETAIT A TORT DECLARE INCOMPETENT ET QU'IL LUI APPARTENAIT DE RELEVER EN PREMIER RESSORT LES NULLITES DES PERQUISITIONS ET SAISIES LITIGIEUSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE X..., INCULPE DE CORRUPTION AVAIT DEMANDE AU JUGE D'INSTRUCTION DE PRONONCER LA NULLITE DES PERQUISITIONS ET SAISIES PRATIQUEES, DANS DES CONDITIONS PRETENDUMENT IRREGULIERES, AU COURS DE L'ENQUETE PRELIMINAIRE, ET, D'UNE MANIERE PLUS GENERALE, DE DECLARER ATTEINTE D'UNE NULLITE DE PLEIN DROIT, TOUTE LA PROCEDURE PREPARATOIRE ;\n\n\n\nQUE, PAR ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 1964, LE JUGE D'INSTRUCTION, APRES AVOIR ENONCE QU'IL ETAIT INCOMPETENT POUR PRONONCER LUI-MEME LA NULLITE DES ACTES CRITIQUES, A DECIDE QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU EN L'ETAT DE SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN VUE DE L'ANNULATION DESDITS ACTES, CEUX-CI AYANT ETE REGULIEREMENT ACCOMPLIS ;\n\n\n\n ET A REJETE L'ENSEMBLE DES CONCLUSIONS DONT L'INCULPE L'AVAIT SAISI ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT ET PAR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 186 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL RELEVE PAR X... DE CETTE ORDONNANCE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE SI LE TEXTE PRECITE AUTORISE BIEN L'INCULPE A INTERJETER APPEL DE L'ORDONNANCE PAR LAQUELLE LE JUGE D'INSTRUCTION A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE, STATUE SUR SA COMPETENCE, CETTE DISPOSITION EST SANS AUCUN RAPPORT AVEC LE CAS DE L'ESPECE ;\n\n\n\nQUE LE JUGE, EN SE DECLARANT INCOMPETENT POUR PRONONCER LA NULLITE DES ACTES DE PROCEDURE ARGUES D'IRREGULARITE, N'AVAIT FAIT QUE CONSTATER QU'IL SE TROUVAIT PERSONNELLEMENT SANS QUALITE NI POUVOIR POUR LE FAIRE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETANT SEULE HABILITEE A CET EFFET, AUX TERMES DE L'ARTICLE 171 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT QU'ETRE ECARTE ET QUE, TOUT COMME L'APPEL, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M CONSOLO.