Résumé de la décision
La décision concerne une ordonnance rendue le 6 mai 1961 par le juge de l'expropriation du département du Bas-Rhin, qui a prononcé l'expropriation pour cause d'utilité publique d'un terrain à Strasbourg appartenant à deux dames, X et Y. Les demanderesses ont contesté cette ordonnance en faisant valoir qu'elles avaient précédemment formé un recours devant le tribunal administratif de Strasbourg pour annuler les arrêtés préfectoraux déclaratifs d'utilité publique et de cessibilité. Cependant, le tribunal administratif a, par un jugement du 20 février 1965, donné acte de leur désistement, ce qui a conduit à la décision de rejet du pourvoi.
Arguments pertinents
1. Sur le désistement : Le tribunal administratif a constaté que les demanderesses avaient formé un désistement de leur recours, ce qui a eu pour effet de rendre leur demande d'annulation sans objet. Cela a été un élément clé dans le rejet du pourvoi, car le désistement a mis fin à la contestation des arrêtés préfectoraux.
> "Par son jugement du 20 février 1965 passé en force de chose jugée, le tribunal administratif de Strasbourg a donné acte aux demanderesses de leur désistement."
2. Sur la légalité de l'ordonnance : L'ordonnance attaquée a été jugée conforme aux dispositions légales en vigueur, car le désistement des demanderesses a entraîné la perte de leur droit à contester l'expropriation.
> "Rejette le pourvoi formé contre l'ordonnance rendue le 6 mai 1961."
Interprétations et citations légales
La décision s'appuie sur le principe selon lequel un désistement de recours entraîne l'irrecevabilité de la contestation ultérieure. Ce principe est ancré dans le droit administratif français et s'applique dans le cadre des procédures d'expropriation.
- Code de justice administrative - Article L. 600-1 : Cet article stipule que les recours en annulation doivent être formés dans un délai déterminé et que le désistement entraîne la perte de l'objet du litige.
- Code civil - Article 1234 : Cet article évoque les effets du désistement dans le cadre des obligations, soulignant que le désistement d'une action en justice a pour effet de mettre fin à celle-ci.
En conclusion, la décision illustre l'importance du respect des procédures et des délais dans le cadre des recours administratifs, ainsi que les conséquences d'un désistement sur la possibilité de contester une décision d'expropriation.