Cour de cassation, arret, 1965-12-15, 65-91.622

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> « ...ces dispositions ne s'appliquent qu'aux débats eux-mêmes... »

2. Second moyen de cassation : La Cour a reconnu que les débats sur les intérêts civils s'étaient déroulés en audience publique, ce qui constitue une violation des articles 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945. Elle a souligné qu'il n'existe pas de distinction entre les débats concernant l'action publique et ceux concernant l'action civile.

> « ...les dispositions des alinéas 1, 2, 4 et 5 de l'article 14 de ladite ordonnance limitant la publicité des débats devant le tribunal pour enfants, s'appliqueront à la Cour d'assises des mineurs... »

Interprétations et citations légales

2. Ordonnance du 2 février 1945 - Article 20 : Cet article précise que les règles de publicité restreinte s'appliquent également à la Cour d'assises des mineurs. La décision de la Cour de cassation a mis en lumière que la publicité restreinte s'applique à tous les débats, sans distinction entre l'action publique et l'action civile.

3. Code de procédure pénale - Article 306 : Cet article traite des arrêts incidentiels, précisant que ceux-ci peuvent intervenir lorsque le huis clos a été ordonné. La Cour a interprété que cet article ne déroge pas à la règle de publicité restreinte.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé la nécessité de respecter les règles de publicité restreinte dans les affaires impliquant des mineurs, tout en validant la procédure suivie pour le premier moyen. Toutefois, elle a annulé les décisions relatives aux réparations civiles en raison de la violation des droits procéduraux.

REJET ET CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (CHRISTIAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, QUI L'A CONDAMNE A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR TENTATIVE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET VOL QUALIFIE, ET CONTRE DEUX ARRETS DE LA MEME COUR EN DATE DU MEME JOUR LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ;\n\n\n\nLA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 PARAGRAPHE 2, 20, PARAGRAPHE 2, ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, DES ARTICLES 306 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS SIEGEANT SUIVANT LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE PREVUES PAR LES TEXTES SUSVISES, A RETABLI LA PUBLICITE COMPLETE DE L'AUDIENCE POUR QU'IL SOIT STATUE SUR UNE CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE ET UNE DEMANDE DE HUIS CLOS COMPLET FORMULEE PAR LE MINISTERE PUBLIC, VIOLANT AINSI LE PRINCIPE DE LA PUBLICITE RESTREINTE INSTITUE PAR LESDITS TEXTES, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE LA PUBLICITE RESTREINTE IMPOSEE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN RETABLISSANT LA PUBLICITE DE L'AUDIENCE POUR DONNER ACTE A UNE PARTIE CIVILE DE SA CONSTITUTION ET POUR PRONONCER L'ARRET ORDONNANT LE HUIS-CLOS LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, LOIN DE VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, EN A FAIT UNE EXACTE APPLICATION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET QUE SI LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 ONT LIMITE LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LES JURIDICTIONS APPELEES A JUGER LES CRIMES ET DELITS IMPUTES A DES MINEURS, CES DISPOSITIONS NE S'APPLIQUENT QU'AUX DEBATS EUX-MEMES ;\n\n\n\n QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE PAR L'ARTICLE 306, ALINEA 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE RELATIF AUX ARRETS INCIDENTS QUI PEUVENT INTERVENIR LORSQUE LE HUIS CLOS A ETE ORDONNE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 DES ARTICLES 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS QUI ONT ABOUTI AU PRONONCE DE DEUX ARRETS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE, ALORS QUE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS A L'OBLIGATION D'APPLIQUER AUX DEBATS LES REGLES DE PUBLICITE RESTREINTE, IMPOSEES PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE SUSVISEE, LESQUELS N'EXCLUENT EN AUCUNE FACON DE LEUR CHAMP D'APPLICATION LE DEBAT SUR LES INTERETS CIVILS ET QUE CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, LES DISPOSITIONS DES ALINEAS 1, 2, 4 ET 5 DE L'ARTICLE 14 DE LADITE ORDONNANCE LIMITANT LA PUBLICITE DES DEBATS DEVANT LE TRIBUNAL POUR ENFANTS, S'APPLIQUERONT A LA COUR D'ASSISES DES MINEURS ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE N'ETABLIT AUCUNE DISTINCTION SUIVANT QU'IL S'AGIT DES DEBATS, SUR L'ACTION PUBLIQUE OU SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ESPECE LES DEBATS SUR LES INTERETS CIVILS SE SONT DEROULES EN AUDIENCE PUBLIQUE ET QU'AINSI ONT ETE VIOLE LES TEXTES PRECITES ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI DE X... CHRISTIAN CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, LE CONDAMNANT A HUIT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE ;\n\n\n\nCASSE ET ANNULE, DANS TOUTES LEURS DISPOSITIONS, LES DEUX ARRETS DE LA MEME COUR, EN DATE DU 12 FEVRIER 1965, LE CONDAMNANT A DES REPARATIONS CIVILES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.