Cour de cassation, arret, 1966-01-13, 65-91.261

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature licite de l'acte de chasse : Les demandeurs ont soutenu que le tir sur des pigeons, même s'ils avaient été tenus en captivité, ne pouvait pas être qualifié d'acte de cruauté, tant que ces animaux n'avaient pas subi de mauvais traitements. La Cour a noté que "on ne saurait qualifier d'acte de cruauté un acte de chasse parfaitement licite".

3. Conditions de la législation sur la cruauté : La décision a également mis en lumière que l'article 453 du Code pénal exigeait un "penchant à faire souffrir" chez l'auteur de l'acte, ce qui n'a pas été établi dans cette affaire.

Interprétations et citations légales

2. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article impose que le juge correctionnel soit tenu de motiver sa décision. La Cour de cassation a rappelé ce principe en affirmant que "le juge correctionnel est tenu de motiver sa décision et qu'il ne peut prononcer une peine à raison d'un fait qu'il qualifie délit, qu'autant qu'il constate dans son jugement l'existence de toutes les circonstances exigées par la loi".

3. Loi du 19 novembre 1963 : Les travaux préparatoires de cette loi ont été mentionnés pour soutenir l'argument selon lequel il existe une volonté de prohiber le tir sur les pigeons vivants. Cependant, la Cour a estimé que cette volonté n'était pas suffisamment établie dans le jugement.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a mis en avant l'importance de la qualification juridique précise des actes en matière de cruauté envers les animaux, tout en rappelant que la légalité d'un acte de chasse ne peut être remise en question sans preuves tangibles d'intention de faire souffrir.

CASSATION SUR LE POURVOI DE : X... (MARCEL), Y... (CLAUDE), Z... (STEPHANE), A... (JACQUES), B... (RENE), C... (RAYMOND), D... (JEAN-JOSE), E... (GEORGES), F... (JACQUES), G... (JEAN-PAUL), DES H... (EDOUARD), I... (LUCIE), EPOUSE J..., K... (ANDRE), L... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 15 DECEMBRE 1964 QUI, POUR ACTES DE CRUAUTE COMMIS ENVERS DES ANIMAUX TENUS EN CAPTIVITE, A CONDAMNE X... A 600 FRANCS D'AMENDE ET LES AUTRES DEMANDEURS CHACUN A 300 FRANCS DE LA MEME PEINE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 4 ET 453 (LOI DU 19 NOVEMBRE 1963) DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A QUALIFIE D'ACTE DE CRUAUTE COMMIS SANS NECESSITE ENVERS LES ANIMAUX LE TIR SUR DES PIGEONS VIVANTS PREALABLEMENT TENUS DANS UNE CAPTIVITE QUI NE COMPORTAIT AUCUN MAUVAIS TRAITEMENT MAIS DONT ILS N'ETAIENT LIBERES QUE POUR ETRE EXPOSES AU FUSIL DES TIREURS, AUX MOTIFS QU'IL Y A CRUAUTE, EN L'ETAT DE LA CIVILISATION, A SACRIFIER DES ANIMAUX POUR EXERCER SON ADRESSE AU TIR ET QUE LES TRAVAUX PREPARATOIRES DE LA LOI IMPLIQUENT LA VOLONTE, DEMEUREE NON ECRITE, D'INTERDIRE LE TIR AUX PIGEONS VIVANTS ;\n\n\n\n ALORS, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 453 EXIGE UN ACTE DE CRUAUTE QUI D'UNE PART SUPPOSE, CHEZ SON AUTEUR, UN PENCHANT A FAIRE SOUFFRIR ET QUE L'ARRET N'ETABLIT PAS L'EXISTENCE DE CET ELEMENT DE L'INFRACTION ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, ET EN TOUT ETAT DE CAUSE QU'ON NE SAURAIT QUALIFIER D'ACTE DE CRUAUTE UN ACTE DE CHASSE PARFAITEMENT LICITE, MEME SI LE GIBIER A ETE PRECEDEMMENT TENU EN CAPTIVITE DES LORS QU'IL N'A SUBI AUCUN MAUVAIS TRAITEMENT ;\n\n\n\n QUE LA CIRCONSTANCE QUE LE PIGEON N'EST RELACHE QUE POUR ETRE EXPOSE AU TIR NE MERITE PAS ELLE-MEME LA QUALIFICATION D'ACTE DE CRUAUTE ;\n\n\n\n QUE L'OISEAU LOIN D'ETRE PRIVE DE TOUTE POSSIBILITE DE SAUVETAGE OU DE DEFENSE PUISQUE LES JUGES DU FOND, QUI SE CONTREDISENT EUX-MEMES A CE POINT DE VUE, RECONNAISSENT QU'UNE PROPORTION IMPORTANTE D'ENTRE EUX N'EST PAS TUEE SUR PLACE, QUE LE SORT DE CEUX QUI, BLESSES, NE SONT PAS RETROUVES, EST CELUI DE TOUTES LES BETES DE CHASSE DANS LA MEME SITUATION ET NE PERMET PAS DE DECLARER LE CHASSEUR COUPABLE D'ACTE DE CRUAUTE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE JUGE CORRECTIONNEL EST TENU DE MOTIVER SA DECISION ET QU'IL NE PEUT PRONONCER UNE PEINE A RAISON D'UN FAIT QU'IL QUALIFIE DELIT, QU'AUTANT QU'IL CONSTATE DANS SON JUGEMENT L'EXISTENCE DE TOUTES LES CIRCONSTANCES EXIGEES PAR LA LOI POUR QUE CE FAIT SOIT PUNISSABLE ;\n\n\n\n ATTENDU QUE POUR RETENIR A LA CHARGE DES DEMANDEURS LE DELIT DE L'ARTICLE 453 DU CODE PENAL QUI PUNIT L'ACTE DE CRUAUTE COMMIS SANS NECESSITE SUR UN ANIMAL DOMESTIQUE OU APPRIVOISE OU TENU EN CAPTIVITE, L'ARRET ATTAQUE SE BORNE A CONSTATER QUE LE DIMANCHE 22 MARS 1964, UN CERTAIN NOMBRE DE PERSONNES S'ETANT RASSEMBLEES DANS UN STAND SPECIALEMENT AFFECTE A CET EFFET ET SITUE DANS LA PROPRIETE DE X..., MAIRE DE COURPALAY, ONT PROCEDE A UN TIR AUX PIGEONS ;\n\n\n\nQUE X... ET SES TREIZE INVITES QUI, COMME LUI, ONT PARTICIPE A CE TIR, TOUT EN RECONNAISSANT LA MATERIALITE DES FAITS, CONTESTENT AVOIR COMMIS LE DELIT A EUX REPROCHE ;\n\n\n\n ATTENDU, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, QU'EN L'ETAT DE CES SEULS MOTIFS, D'OU NE RESULTE PAS LA CONSTATATION D'UN ACTE DE CRUAUTE, QUI EST UN DES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 453 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 15 DECEMBRE 1964, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBALDIEU - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET MARCILHACY.