Cour de cassation, arret, 1966-01-12, 65-92.461

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur l'âge de l'interprète : Le pourvoi a également contesté le fait que l'âge de l'interprète n'était pas mentionné, ce qui aurait pu remettre en cause sa capacité à prêter serment. La Cour a statué que l'article 272 ne stipule pas que l'interprète doit être âgé de plus de vingt et un ans, ni qu'il doit prêter serment.

3. Sur la régularité de la procédure : La Cour a conclu que la procédure était régulière et que la peine avait été légalement appliquée, les faits ayant été déclarés constants par la Cour et le jury.

Interprétations et citations légales

2. Article 344 du Code de procédure pénale : Bien que cet article prévoie une formule de serment différente pour les débats, la Cour a noté que son application n'était pas nécessaire dans le cas présent, car l'interrogatoire du président ne relève pas de ce cadre.

3. Article 272 du Code de procédure pénale : Cet article stipule que l'interprète doit être appelé lorsque l'accusé ne parle ou ne comprend pas la langue française. La Cour a souligné que cet article ne requiert pas que l'interprète soit âgé de plus de vingt et un ans, ni qu'il soit assermenté.

En conclusion, la Cour de cassation a établi que la procédure suivie était conforme aux exigences légales et que les arguments du pourvoi n'étaient pas fondés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (DJILLALI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU NORD EN DATE DU 8 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 102, 272 ET SUIVANTS, 344 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INTERPRETE QUI A ASSISTE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LORS DE L'INTERROGATOIRE DE L'ACCUSE A PRETE SERMENT EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ALORS QUE L'ARTICLE 102 CONCERNE LES DEPOSITIONS DE TEMOINS DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION, QUE LE TEXTE APPLICABLE ETAIT L'ARTICLE 344 QUI PREVOIT UNE FORMULE DE SERMENT UN PEU DIFFERENTE ET PLUS LARGE QUE CELLE DE L'ARTICLE 102 ;\n\n\n\n ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'AGE DE L'INTERPRETE N'EST PAS INDIQUE ET QU'IL N'EST DONC PAS ETABLI QU'IL AVAIT PLUS DE VINGT ET UN ANS COMME L'EXIGENT AUSSI BIEN L'ARTICLE 102 QUE L'ARTICLE 344 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES ARTICLES 102 ET 344 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUI REGLENT LES CAS OU DOIT AVOIR LIEU LA DESIGNATION D'UN INTERPRETE ET PRESCRIVENT SA NOMINATION AINSI QUE SA PRESTATION DE SERMENT, NE VISENT LE PREMIER QUE L'INSTRUCTION PREPARATOIRE, LE SECOND QUE LES DEBATS DEVANT LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\n QUE LES DISPOSITIONS DE CES TEXTES NE S'ETENDENT PAS A L'INTERROGATOIRE DU PRESIDENT EN VERTU DE L'ARTICLE 272 DU MEME CODE ;\n\n\n\nQUE SI, AUX TERMES DUDIT ARTICLE 272, IL DOIT ETRE FAIT APPEL A UN INTERPRETE LORSQUE L'ACCUSE NE PARLE OU NE COMPREND PAS LA LANGUE FRANCAISE, CE TEXTE NE PRESCRIT NI QUE L'INTERPRETE SOIT AGE DE PLUS DE VINGT ET UN ANS, NI QU'IL SOIT ASSERMENTE OU AIT A PRETER SERMENT ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL SOIT CONSTATE AU PROCES-VERBAL DE L'INTERROGATOIRE PREALABLE DE X... QUE LE PRESIDENT S'EST FAIT ASSISTER D'UN INTERPRETE DE LANGUE ARABE, DONT L'AGE N'EST PAS MENTIONNE ET QUE CELUI-CI A REMPLI SA MISSION SERMENT PREALABLEMENT PRETE EN VERTU DE L'ARTICLE 102 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.