Cour de cassation, arret, 1966-01-12, 65-91.187

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Application incorrecte des textes : La Cour a noté que l'article 19 du décret du 22 décembre 1959, qui sanctionne les infractions à l'article 13, ne s'applique qu'aux employés affectés à un service autre que celui des jeux. Or, les prévenus étaient directement impliqués dans le service des jeux, ce qui les exclut du champ d'application de cette sanction.

3. Inexistence d'une infraction : En conséquence, la Cour a conclu que les faits reprochés aux prévenus ne constituaient aucune infraction prévue par la loi, justifiant ainsi la cassation de l'arrêt attaqué.

Interprétations et citations légales

2. Réglementation des jeux : La Cour a également mis en avant que les articles 16 et 33 de l'arrêté du 23 décembre 1959 ne contiennent pas de dispositions pénales, ce qui signifie que les comportements des prévenus, bien que potentiellement contraires aux règles internes du casino, ne sont pas punissables au regard du droit pénal.

3. Code pénal - Article R 26-15° : La Cour a conclu que cet article, qui vise les règlements pris en vertu du maintien de l'ordre, de la sûreté ou de la salubrité publique, n'est pas applicable dans ce cas, car les infractions reprochées relèvent d'une simple modalité d'administration interne des casinos.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une analyse rigoureuse des textes réglementaires et une interprétation stricte des conditions de punissabilité des faits reprochés aux prévenus, conduisant à la conclusion que ceux-ci n'étaient pas légalement justifiés.

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR : 1° X... (FRANCOIS) ;\n\n\n\n2° Y... (JACQUES) ;\n\n\n\n3° Z... (ANTOINE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965, QUI LES A CONDAMNES CHACUN A 100 FRANCS D'AMENDE ET AU PAYEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA SOCIETE FORGES THERMAL, PARTIE CIVILE, EN RAISON D'UNE INFRACTION A LA REGLEMENTATION DES JEUX, PREVUE PAR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ET PAR L'ARRET DU 23 DECEMBRE 1959. 12 JANVIER 1966. N° 91 187/ 65. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL, DES ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959, FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 19 ET 22 DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959 PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS A 100 FRANCS D'AMENDE POUR INFRACTION AUX ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS, AU MOTIF QUE SI L'ARRETE DU 23 DECEMBRE 1959 NE PREVOIT PAS DE SANCTIONS C'EST POUR LE MOTIF QUE LESDITES SANCTIONS DOIVENT ETRE RECHERCHEES DANS LE TEXTE DE REFERENCE DE L'ARRETE A SAVOIR LE DECRET DU 22 DECEMBRE 1959 ;\n\n\n\nALORS QUE LESDITS ARTICLES NE CONCERNANT QUE LES MODALITES D'ADMINISTRATION ET DE FONCTIONNEMENT DES CASINOS AINSI QUE L'ENONCE LE TITRE II DE L'ARRETE SUSVISE, NE SONT ASSORTIS D'AUCUNE SANCTION PENALE ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE L'ARTICLE R 26-15° DU CODE PENAL N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE PUISQU'IL NE S'AGIT PAS DE REGLEMENTS PRIS EN VERTU DU MAINTIEN DE L'ORDRE, DE LA SURETE NI DE LA SALUBRITE PUBLIQUE, MAIS D'UNE SIMPLE MODALITE D'ADMINISTRATION INTERIEURE DES CASINOS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES NE PEUVENT PRONONCER UNE PEINE QU'AUTANT QUE LE FAIT RETENU A L'ENCONTRE DU PREVENU EST PUNISSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE JUGEMENT, DONT L'ARRET ATTAQUE A ADOPTE LES MOTIFS ENONCE QUE, LE 22 SEPTEMBRE 1963, X... CAISSIER AU CASINO DE FORGES-LES-EAUX, AINSI QUE Y... ET Z..., CROUPIERS, ONT PENETRE DANS LES SALLES DE JEU EN DEHORS DE LEURS HEURES DE SERVICE ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LES DEMANDEURS ONT MIS FIN, DE LEUR PROPRE AUTORITE, A UNE PARTIE EN COURS, ALORS QU'ILS N'AVAIENT PAS QUALITE POUR PRENDRE CETTE DECISION ;\n\n\n\n QUE, CE FAISANT, ILS NE SE SONT PAS CONFORMES AUX DISPOSITIONS DES ARTICLES 16 ET 33 DE L'ARRETE INTERMINISTERIEL DU 23 DECEMBRE 1959, RELATIF A LA REGLEMENTATION DES JEUX DANS LES CASINOS ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES DEMANDEURS, LES JUGES DU FOND LEUR ONT FAIT APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 19 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1959, PORTANT REGLEMENTATION DES JEUX ET REPRIMANT LES INFRACTIONS A L'ARTICLE 13 DUDIT DECRET ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE CE DERNIER TEXTE NE VISE QUE LES EMPLOYES DES CASINOS AFFECTES A UN AUTRE SERVICE QUE CELUI DES JEUX, QU'EN L'ESPECE, LES PREVENUS ASSURAIENT LE SERVICE DES JEUX ;\n\n\n\n L'UN EN QUALITE DE CAISSIER, LES DEUX AUTRES COMME CROUPIERS ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LES DEMANDEURS ETAIENT EXCLUS DU CHAMP D'APPLICATION DE L'ARTICLE 13 DU DECRET PRECITE ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, L'ARTICLE 19 DE CE TEXTE, NE POUVAIT RECEVOIR APPLICATION, EN LA CAUSE ;\n\n\n\nQU'AINSI LA DECISION DE CONDAMNATION PRONONCEE A L'ENCONTRE DES DEMANDEURS, N'ETANT PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE, ENCOURT CASSATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL N'Y A LIEU D'ORDONNER LE RENVOI DE L'AFFAIRE, LES FAITS RELEVES A LA CHARGE DES PREVENUS NE CONSTITUANT AUCUNE INFRACTION PREVUE PAR LA LOI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 2 MARS 1965 QUI A CONDAMNE X..., Y... ET Z... A 100 FRANCS D'AMENDE CHACUN ET A 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nDIT N'Y AVOIR LIEU A RENVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM NICOLAS ET TALAMON.