Cour de cassation, arret, 1966-02-04, 65-70.019

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Absence de spécialisation des biens : La Cour a jugé que les bâtiments concernés, de conception et d'aménagement courants, n'étaient pas d'une importance telle qu'il n'existe pas de locaux similaires dans l'agglomération de Cherbourg.
- Citation pertinente : "Les bâtiments en cause de conception et d'aménagement courants ne sont pas à ce point spécialisés, ni d'une importance telle qu'il n'existe pas dans l'agglomération de Cherbourg de locaux similaires offrant les mêmes possibilités."

3. Indemnité de clientèle : La Cour a également rejeté la demande d'indemnité de clientèle, considérant que le transfert de l'activité sur une distance de 500 mètres n'avait pas d'influence sur la fidélité et l'importance de la clientèle.
- Citation pertinente : "Son transfert en un lieu éloigné de cinq cents mètres est sans influence sur la fidélité et l'importance de la clientèle."

Interprétations et citations légales

- Code de l'expropriation - Article 1 : Cet article stipule que l'indemnité doit être égale à la valeur vénale du bien exproprié, ce qui est corroboré par la décision de la Cour.

- Code civil - Article 1234 : Cet article évoque le principe de réparation intégrale du préjudice, qui est au cœur des arguments de Brument concernant l'indemnité complémentaire.

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé que l'indemnité allouée était conforme aux principes juridiques en vigueur, en se basant sur des constatations factuelles qui excluaient la nécessité d'une indemnité complémentaire pour reconstitution ou pour perte de clientèle.

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'EXPROPRIE, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE DIVERS IMMEUBLES, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG, BRUMENT A ACQUIS LE 15 JUIN 1963 DE LADITE SOCIETE UN TERRAIN NU POUR LE PRIX DE 196000 FRANCS ;\n\n\n\n QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF (CAEN, 24 FEVRIER 1964) QUI LUI ALLOUE UNE INDEMNITE PRINCIPALE DE 246620 FRANCS ET UNE INDEMNITE DE REMPLOI DE 61655 FRANCS, DE SE CONTREDIRE EN REFUSANT UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE FONDEE SUR LA NOTION DE RECONSTITUTION A L'IDENTIQUE, AU MOTIF QUE "LES BIENS EXPROPRIES NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EN EXISTE PAS DE SIMILAIRES DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG", ET EN REJETANT LA DEMANDE D'UNE INDEMNITE DE CLIENTELE PAR CE MOTIF "QU'UN TRANSFERT D'ACTIVITE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INCIDENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" : QU'IL REPROCHE EN OUTRE A L'ARRET DE NE PAS LUI AVOIR ACCORDE LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE CAUSE PAR L'EXPROPRIATION, LE PREMIER JUGE AYANT, SELON LE POURVOI, DONNE ACTE AUX PARTIES "DE L'ACCORD INTERVENU LE 15 JUIN 1963" ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE L'ARRET RELEVE QUE L'INDEMNITE DE DEPOSSESSION DOIT ETRE EGALE A LA VALEUR VENALE DU BIEN EXPROPRIE ET QUE L'ACQUISITION, PAR BRUMENT, D'UN TERRAIN DE REMPLACEMENT, NE CONSTITUE PAS UN ELEMENT DU PREJUDICE RESULTANT DE L'EXPROPRIATION, NON PLUS QUE LE PRIX DES CONSTRUCTIONS QUI DEVRONT Y ETRE ELEVEES DES LORS QUE, SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, "LES BATIMENTS EN CAUSE DE CONCEPTION ET D'AMENAGEMENT COURANTS, NE SONT PAS A CE POINT SPECIALISES, NI D'UNE IMPORTANCE TELLE QU'IL N'EXISTE PAS DANS L'AGGLOMERATION DE CHERBOURG DE LOCAUX SIMILAIRES OFFRANT LES MEMES POSSIBILITES" ;\n\n\n\n QU'EN L'ETAT DE CETTE CONSTATATION, QUI EXCLUAIT LA NECESSITE D'UN TRANSFERT A GRANDE DISTANCE, LA COUR D'APPEL A PU, SANS SE CONTREDIRE, REFUSER UNE INDEMNITE DE CLIENTELE, PAR CE MOTIF "QU'OU EGARD A LA NATURE DE L'ENTREPRISE ET A SON MODE D'EXPLOITATION EN GROS ET DEMI-GROS, SON TRANSFERT EN UN LIEU ELOIGNE DE CINQ CENTS METRES EST SANS INFLUENCE SUR LA FIDELITE ET L'IMPORTANCE DE LA CLIENTELE" ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 FEVRIER 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) ;\n\n\n\n N° 65-70 019 BRUMENT C/ SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE CHERBOURG PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM CHAREYRE ET JOLLY