Cour de cassation, arret, 1966-02-02, 65-92.831

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Second moyen de cassation : Concernant l'inaction du président de la Cour d'assises, la Cour a précisé que le président dispose d'un pouvoir discrétionnaire en vertu de l'article 310 du Code de procédure pénale. Elle a conclu que "l'emploi des mesures indiquées par l'article 342 précité, le refus par le président de les prendre ou son inaction ne peuvent, dans aucun cas, devenir le fondement d'un moyen de cassation".

Interprétations et citations légales

2. Article 342 du Code de procédure pénale : Cet article permet au président de la Cour d'assises de prendre des mesures pour vérifier la véracité des dépositions. La Cour a interprété cet article comme conférant un pouvoir discrétionnaire au président, affirmant que "la faculté donnée par l'article 342 du Code de procédure pénale au président de la Cour d'assises rentre dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire qui lui est conféré par l'article 310".

3. Article 310 du Code de procédure pénale : Cet article établit que le président de la Cour d'assises peut prendre toutes les mesures qu'il juge utiles pour découvrir la vérité. La décision précise que le refus ou l'inaction du président ne peut pas être contesté en cassation, renforçant ainsi l'idée que le président a une large latitude dans la conduite des débats.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des droits de la défense et des pouvoirs discrétionnaires du président de la Cour d'assises, affirmant la régularité de la procédure et la légalité de la peine infligée.

REJET DU POURVOI DE X... (DANIEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES ALPES-MARITIMES EN DATE DU 25 JUIN 1965 QUI L'A CONDAMNE A VINGT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 292 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION ET DEFAUT DE MOTIFS, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PROCES-VERBAL DE TIRAGE AU SORT DES JURES ET LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATENT QUE LE TROISIEME ARRET PORTANT REVISION DE LA LISTE DU JURY A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE DANS LE DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 292, ALORS QUE LA PIECE CONSTATANT CETTE COMMUNICATION A L'ACCUSE ETABLIT QUE LE DELAI DE L'ARTICLE 292 N'AVAIT PAS ETE RESPECTE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE LA DECHARGE SIGNEE PAR X..., LORSQUE L'ARRET VISE AU MOYEN A ETE PORTE A SA CONNAISSANCE PAR LE GREFFIER, QUE CET ACCUSE A RENONCE EXPRESSEMENT AU DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DEMANDE QUE LES DEBATS COMMENCENT IMMEDIATEMENT ;\n\n\n\nQUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT, DES LORS, SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LE DELAI DONT S'AGIT N'AURAIT PAS ETE OBSERVE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LE DELAI PREVU PAR L'ARTICLE 292 PRECITE EST DESTINE A PERMETTRE A L'ACCUSE D'EXERCER EN TOUTE LIBERTE SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\n QUE, PAR SUITE, LES DROITS DE LA DEFENSE SONT RESPECTES LORSQUE, COMME DANS L'ESPECE, L'ACCUSE A DECLARE RENONCER A S'EN PREVALOIR ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 342, 343, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, OMISSION DE STATUER, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES S'EST BORNE A FAIRE DRESSER PROCES-VERBAL PAR LE GREFFIER D'UNE DEPOSITION SOUS SERMENT ARGUEE DE FAUX PAR LA DEFENSE ;\n\n\n\nALORS QU'IL LUI APPARTENAIT, EN OUTRE, DE RECHERCHER SI CETTE DEPOSITION PARAISSAIT FAUSSE ET D'EN TIRER LES CONSEQUENCES UTILES EN CE QUI CONCERNAIT TANT UN RENVOI EVENTUEL DE L'AFFAIRE, QUE L'ENGAGEMENT D'UNE POURSUITE EN FAUX TEMOIGNAGE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 342 ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA FACULTE DONNEE PAR L'ARTICLE 342 DU CODE DE PROCEDURE PENALE AU PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES RENTRE DANS L'EXERCICE DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE QUI LUI EST CONFERE PAR L'ARTICLE 310 DU MEME CODE, EN VERTU DUQUEL IL PEUT, EN SON HONNEUR ET CONSCIENCE, PRENDRE TOUTES MESURES QU'IL CROIT UTILES POUR DECOUVRIR LA VERITE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE L'EMPLOI DES MESURES INDIQUEES PAR L'ARTICLE 342 PRECITE, LE REFUS PAR LE PRESIDENT DE LES PRENDRE OU SON INACTION NE PEUVENT, DANS AUCUN CAS DEVENIR LE FONDEMENT D'UN MOYEN DE CASSATION ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.