Cour de cassation, arret, 1966-02-02, 65-91.433

Résumé de la décision

Les faits établissent que la société anonyme Lys Royal, dirigée par Z... et X..., avait importé des marchandises des États-Unis sans déclarer correctement la valeur de celles-ci, en omettant d'inclure des commissions dues, ce qui a conduit à une évasion fiscale.

Arguments pertinents

2. Sur les pourvois de X... et Dame Y... : Le moyen unique de cassation invoqué par les demandeurs portait sur la violation de l'article 414 du Code des douanes et de l'article 7 de la loi du 20 avril 1810, en raison d'un défaut de motifs et d'un manque de base légale. Les demandeurs soutenaient que la Cour d'appel n'avait pas répondu à leur argument selon lequel la fausse déclaration de valeur ne pouvait être déduite des documents établis pour la vente des marchandises en Afrique.

La Cour a répondu que les déclarations étaient fausses car elles ne prenaient pas en compte les commissions dues, ce qui constitue une violation des obligations douanières. Elle a également rejeté l'argument selon lequel la douane avait illégalement refusé d'accepter le dépôt des marchandises, affirmant que l'avis aux importateurs du 8 mars 1950 était un texte réglementaire valide.

Interprétations et citations légales

2. Article 7 de la loi du 20 avril 1810 : Cet article impose des obligations concernant la déclaration des marchandises importées. La Cour a souligné que les juges d'appel avaient correctement appliqué cet article en constatant que les déclarations étaient inexactes et que les irrégularités avaient permis à la société de frauder le fisc.

3. Décret du 30 novembre 1944 : La Cour a également fait référence à ce décret, qui interdit l'importation de toutes marchandises étrangères, et a confirmé que l'avis aux importateurs du 8 mars 1950 était pris dans le cadre de cette prohibition, ce qui légitimait les actions de la douane.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des obligations douanières et des conséquences juridiques des fausses déclarations, confirmant ainsi la légitimité des sanctions imposées aux demandeurs.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR : 1° X... (ANDRE-MAURICE) ;\n\n\n\n2° DAME Y... (MARY), EPOUSE X... ;\n\n\n\n3° Z... (PIERRE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 5 MARS 1965, LEQUEL LES A CONDAMNES A DIVERSES PEINES D'AMENDES POUR IMPORTATION SANS DECLARATION DE MARCHANDISES PROHIBEES. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Z... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN ;\n\n\n\nSUR LES POURVOIS DE X... ET DAME Y... EPOUSE X... ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 414 DU CODE DES DOUANES, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LES DEMANDEURS POUR AVOIR FAIT EN DOUANE UNE FAUSSE DECLARATION DE VALEUR DE MARCHANDISES IMPORTEES EN OMETTANT D'INCLURE DANS CETTE VALEUR LE MONTANT DE COMMISSIONS QUI LEUR AURAIENT ETE DUES ET QUI AURAIENT GREVE D'AUTANT LE PRIX D'ACHAT DE LA MARCHANDISE, COMMISSION DONT DES FACTURES INEXACTES AURAIENT DISSIMULE L'EXISTENCE ;\n\n\n\n SANS REPONDRE AU MOYEN EXPRESSEMENT SOULEVE PAR LES DEMANDEURS ET TIRE DE CE QUE LA PRETENDUE FAUSSETE DES FACTURES PRESENTEES EN DOUANE NE POUVAIT SE DEDUIRE DE DOCUMENTS ETABLIS DANS LES RAPPORTS DES DEMANDEURS ET DE L'ACQUEREUR DE LA MARCHANDISE (LE LYS ROYAL) EN VUE DE LA VENTE DESDITES MARCHANDISES EN AFRIQUE FRANCOPHONE, ALORS QUE CES DOCUMENTS NE VISAIENT PAS LE PRIX DE LA MARCHANDISE A L'IMPORTATION, PRIX QUI COMPRENAIT LA COMMISSION DUE AUX DEMANDEURS POUR L'ACHAT EN AMERIQUE, ET, QU'EN DEFINITIVE LE LYS ROYAL N'AVAIT EU NI A PAYER UNE COMMISSION AUX DEMANDEURS, NI A LES EN CREDITER ;\n\n\n\nET ALORS, D'AILLEURS, QU'EN ECARTANT L'ARGUMENT TIRE DE LA PRETENDUE ILLEGALITE DES DECLARATIONS D 3 LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE PAR LES DEMANDEURS DE CE QUE LA DOUANE AVAIT, EN VIOLATION DE LA LOI, REFUSE D'ACCEPTER LE DEPOT EN DOUANE DE LA MARCHANDISE, ET QU'UNE TELLE MESURE EUT, PAR SA NATURE MEME, INTERDIT TOUTE DISCUSSION SUR L'IMPUTATION DE LA COMMISSION A L'ACHAT, ET RESTITUE AUX DOCUMENTS DONT LA DOUANE PRETENDAIT TIRER LA PREUVE DE LA FAUSSETE DES FACTURES LEUR VERITABLE SIGNIFICATION, EN RESTREIGNANT - SELON LA REALITE DES CHOSES - LEUR PORTEE A LA PREPARATION DES OPERATIONS A VENIR SUR LE MARCHE AFRICAIN ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE AINSI QUE DU JUGEMENT ENTREPRIS AUQUEL IL SE REFERE, QUE DU 19 AVRIL 1955 AU 14 MAI 1957 LA SOCIETE ANONYME LYS ROYAL AYANT Z... POUR PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL ET FEMME X... POUR DIRECTRICE A IMPORTE DES ETATS-UNIS D'AMERIQUE SOUS LA DENOMINATION DE FRIPERIE DES MARCHANDISES D'UNE VALEUR DE 589090,04 FRANCS DESTINEES A ETRE REVENDUES A DES COMMERCANTS ETABLIS EN AFRIQUE NOIRE ;\n\n\n\n QUE CES MARCHANDISES ETAIENT COMMANDEES A NEW YORK A LA MAISON A... PAR X... SON REPRESENTANT EN FRANCE ;\n\n\n\nQUE CES IMPORTATIONS ONT ETE REALISEES, LES UNES, SANS QUE SOIT COMPRIS DANS LA VALEUR DECLAREE LORS DE L'INTRODUCTION SUR LE TERRITOIRE DOUANIER DE LA COMMISSION PAYEE PAR LA SOCIETE LYS ROYAL A X..., D'AUTRES, A L'AIDE DE LICENCES DONT LA VALIDITE ETAIT DEJA EXPIREE LORS DE LADITE INTRODUCTION ;\n\n\n\n QU'ENFIN LORS DE CHAQUE IMPORTATION UNE PARTIE DES MARCHANDISES DECLAREES SOUS LA DENOMINATION DE FRIPERIE CONSISTAIT EN VETEMENTS DE DESSUS POUR HOMMES, POUR FEMMES ET EN CHAPEAUX QUI AURAIENT DU ETRE DECLARES SOUS LEUR DESIGNATION TARIFAIRE PROPRE ;\n\n\n\n QUE L'ENSEMBLE DE CES IRREGULARITES A PERMIS A LA SOCIETE ANONYME LYS ROYAL ET A Z... INTERESSE A LA FRAUDE, D'ELUDER DES DROITS ET TAXES POUR UN MONTANT DE 32627,73 FRANCS ;\n\n\n\nSUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU QUE C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL REPONDANT AUX CONCLUSIONS DES DEMANDEURS ONT ECARTE LE GRIEF FAIT A L'ADMINISTRATION DES DOUANES D'AVOIR REFUSE D'ACCEPTER LE DEPOT DES MARCHANDISES EN ENTREPOT DE DOUANE - CE QUI AURAIT EU POUR EFFET DE RENDRE INUTILES LES DECLARATIONS RETENUES PAR LA PREVENTION ET DE NUL EFFET POUR AVOIR ETE SOUSCRITES EN VERTU D'UN TEXTE ILLEGAL - EN L'ESPECE L'AVIS AUX IMPORTATEURS EN DATE DU 8 MARS 1950 ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LE DECRET DU 30 NOVEMBRE 1944, TOUJOURS EN VIGUEUR PORTE PROHIBITION GENERALE A L'IMPORTATION DE TOUTES MARCHANDISES ETRANGERES ET RENVOIE POUR SON APPLICATION DES AVIS AUX IMPORTATEURS ;\n\n\n\n QUE L'AVIS INCRIMINE DU 8 MARS 1950 A ETE PRIS EN VERTU DE CETTE DELEGATION ;\n\n\n\n QU'AINSI CET AVIS EST BIEN UN TEXTE REGLEMENTAIRE PRIS PAR LE POUVOIR EXECUTIF DANS LES LIMITES DE SA COMPETENCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE EN SA SECONDE BRANCHE ;\n\n\n\nSUR LA PREMIERE BRANCHE DU MOYEN ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET ENONCE QU'IL EST CONSTANT QUE LES DECLARATIONS ETAIENT FAUSSES PUISQU'ELLES NE COMPORTAIENT PAS AU TITRE DE LA VALEUR DES PRODUITS LE MONTANT DES COMMISSIONS VERSEES OU DUES PAR LA SOCIETE ANONYME LYS ROYAL A X... POUR LE COMPTE DE L'EXPORTATEUR ETRANGER A... ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST ETABLI QUE LES FACTURES ETAIENT MINOREES DE 25 % ET QUE LES DECLARATIONS EN DOUANE ONT ETE ETABLIES A L'AIDE DE CES FACTURES FAUSSES OU INEXACTES ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, EXEMPTES D'AMBIGUITE OU DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT FAIT, EN RETENANT LA CULPABILITE DES PREVENUS, UNE EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE CELUI-CI DOIT ETRE ECARTE EN SA PREMIERE BRANCHE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCATS : MM TALAMON ET BORE.