Cour de cassation, arret, 1966-01-11, 64-91.477

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a constaté que tous les éléments constitutifs du délit d'émission de chèques sans provision étaient présents, ce qui a justifié la condamnation. Elle a souligné que "aucune de ces circonstances n'était de nature à faire disparaître le caractère délictueux des chèques incriminés".

3. Inadéquation des arguments de la défense : Les arguments de la défense, qui soutenaient que les chèques ne constituaient pas des chèques en raison de l'absence d'indication du tire et d'autres mentions, ont été écartés. La Cour a affirmé que ces éléments n'affectaient pas la nature juridique des chèques.

Interprétations et citations légales

2. Décret du 30 octobre 1935 - Article 66 : Ce décret précise les conditions de validité des chèques. La Cour a interprété que même si les chèques étaient accompagnés de mentions spécifiques (comme le papillon indiquant qu'ils ne devaient pas être dressés protêt sans en référer), cela ne modifiait pas leur nature juridique. La Cour a noté que "le tireur et le bénéficiaire ne peuvent conventionnellement en modifier les effets".

3. Caractère d'un instrument de paiement : La décision souligne que, selon la loi, un chèque doit être considéré comme un instrument de paiement qui rend la somme exigible à la date de son émission. La Cour a donc conclu que les chèques émis par X... remplissaient cette condition, indépendamment des circonstances entourant leur émission.

En somme, la décision de la Cour de cassation a été fondée sur une interprétation stricte des dispositions légales relatives aux chèques, confirmant ainsi la condamnation de X... pour émission de chèques sans provision.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 MARS 1964, QUI L'A CONDAMNE POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION A 500 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT A L'APPUI DU POURVOI ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL ET 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION, AU MOTIF QUE LES FORMULES SIGNEES PAR LUI ET QUE LUI AVAIT REMISES LE CASINO POUR LUI DELIVRER DES JETONS DESTINES A ALIMENTER LE JEU, CONSTITUAIENT DES CHEQUES ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE DEFAUT D'INDICATION DU TIRE AINSI QUE LE RETARD APPORTE A LA PRESENTATION DES CHEQUES ET LA MENTION PREVOYANT LE DEFAUT DE PROTET EN CAS DE NON-PAYEMENT ETABLISSAIENT QUE LES FORMULES NE CONSTITUAIENT PAS DES CHEQUES MAIS UN SIMPLE INSTRUMENT DE CREDIT EN VUE DU JEU ;\n\n\n\n ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FAIT QUE X... A, LE 14 AOUT 1961, EMIS A FORGES-LES-EAUX, CINQ CHEQUES D'UN MONTANT RESPECTIF DE 3000, 3000, 4000, 5000 ET 7000 FRANCS TIRES SUR UNE AGENCE DU CREDIT LYONNAIS A PARIS, SUR UN COMPTE QU'IL SAVAIT DEPOURVU DE PROVISION PREALABLE ET DISPONIBLE SUFFISANTE ;\n\n\n\nQUE FAUTE DE PAYEMENT A LEUR PRESENTATION ILS ONT ETE PROTESTES ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE COMME L'ENONCE LA COUR D'APPEL, QUE CES CHEQUES, SIGNES PAR X..., LEQUEL A PORTE SUR CHACUN D'EUX UN MONTANT EN CHIFFRES ET EN LETTRES ET LES A REMIS EN REGLEMENT AU CASINO DE FORGES-LES-EAUX AIENT ETE ETABLIS SUR DES FORMULES MISES A SA DISPOSITION PAR CET ETABLISSEMENT ET QU'UN DES PREPOSES AIT COMPLETE LEURS MENTIONS NOTAMMENT QUANT A LA DATE ET A L'INDICATION DU BENEFICIAIRE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE NON PLUS QU'A CHACUN D'EUX FUT ADJOINT UN PAPILLON PORTANT QU'IL NE DEVAIT PAS ETRE DRESSE PROTET SANS EN REFERER, NI QUE CE PROTET AIT ETE TARDIF ET DRESSE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE PRESENTATION ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, COMME LE CONSTATE L'ARRET ATTAQUE, AUCUNE DE CES CIRCONSTANCES N'ETAIT DE NATURE A FAIRE DISPARAITRE LE CARACTERE DELICTUEUX DES CHEQUES INCRIMINES, CHACUN D'EUX CONSERVANT LE CARACTERE D'UN CHEQUE AU SENS DE LA LOI, C'EST-A-DIRE D'UN INSTRUMENT DE PAYEMENT QUI REND EXIGIBLE A LA DATE DE SON EMISSION LA SOMME QUI Y FIGURE, SANS QUE LE TIREUR ET LE BENEFICIAIRE PUISSENT CONVENTIONNELLEMENT EN MODIFIER LES EFFETS ;\n\n\n\n QUE DES LORS, C'EST A BON DROIT QUE LES JUGES D'APPEL, AYANT RELEVE L'EXISTENCE DE TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT REPROCHE ONT PRONONCE CONDAMNATION CONTRE LE DEMANDEUR POUR EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION ET QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M NICOLAS.