Cour de cassation, arret, 1966-01-14, 64-70.316

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Indemnité de remplacement et frais d'acquisition : Les époux X ont soutenu que les frais d'adjudication et de bornage devaient être pris en compte dans la fixation de l'indemnité. Cependant, la cour a statué que ces frais étaient déjà compensés par l'indemnité de remplacement, qui vise à couvrir les frais futurs liés à l'acquisition d'un bien de remplacement, et non les frais passés liés à l'acquisition du bien exproprié.

3. Valeur de l'immeuble : La cour a déterminé que la valeur de l'immeuble ne pouvait excéder le prix déclaré lors de l'acquisition, révisé selon l'indice du coût de la construction, en se basant sur l'article 21, III de l'ordonnance du 23 octobre 1958. Cela a permis de justifier le montant de l'indemnité d'expropriation.

Interprétations et citations légales

2. Indemnité de remplacement : La cour a précisé que « l'indemnité de remplacement compense les frais à exposer dans l'avenir, pour se procurer un bien de remplacement et non pas ceux exposés dans le passé pour obtenir le bien exproprié ». Cela met en lumière la distinction entre les frais passés et futurs dans le cadre de l'indemnisation.

3. Valeur de l'immeuble : En se référant à l'article 21, III de l'ordonnance du 23 octobre 1958, la cour a affirmé que « la valeur donnée à l'immeuble ne pouvait pas excéder le prix déclaré qu'il convenait de réviser d'après la variation de l'indice du coût de la construction ». Cela démontre l'application stricte des critères d'évaluation des biens dans le cadre des expropriations.

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Paris a été fondée sur une interprétation rigoureuse des lois en vigueur et des principes d'indemnisation, rejetant les arguments des époux X pour insuffisance de fondement juridique.

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 24 JUIN 1964) D'AVOIR, EN APPLICATION DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, FIXE L'INDEMNITE DUE AUX EPOUX X... A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT ILS ETAIENT PROPRIETAIRES A CHEVILLY-LARUE ALORS QUE LEURS DROITS ACQUIS A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION ANTERIEURE "REMONTAIENT A LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE" ET ALORS QUE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 28 NOVEMBRE 1962 S'IMPOSAIT AU JUGE ET QUE LES DEUX PARTIES EN ADMETTANT L'APPLICATION, CELUI-CI AVAIT STATUE "EN DEHORS DES TERMES DU LITIGE FIXES PAR LEURS CONCLUSIONS" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION, EN DATE DU 16 MARS 1963, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, EST POSTERIEURE A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET ENONCE EXACTEMENT QUE LA CIRCULATION SUSVISEE "CONSTITUE UN DOCUMENT INTERNE, DESTINE AUX FONCTIONNAIRES ADMINISTRATIFS, QUI NE LIE PAS LE JUGE ET NE PEUT FAIRE L'APPLICATION DE LA LOI" ;\n\n\n\n QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LE PREMIER MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\n SUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE LES EXPROPRIES REPROCHENT ENCORE AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR REFUSE DE TENIR COMPTE DANS LA FIXATION DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION, DES FRAIS D'ADJUDICATION ET DE BORNAGE EXPOSES LORS DE L'ACQUISITION DU BIEN EXPROPRIE "AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 21 NE PERMETTAIT PAS DE PRENDRE EN CONSIDERATION LES FRAIS ET DEBOURS LESQUELS ETAIENT D'AILLEURS COMPENSES PAR L'INDEMNITE DE REMPLOI, ALORS, D'UNE PART, QUE L'INDEMNITE DE REMPLOI COMPENSE LES FRAIS A EXPOSER DANS L'AVENIR, POUR SE PROCURER UN BIEN DE REMPLACEMENT ET NON PAS CEUX EXPOSES DANS LE PASSE POUR OBTENIR LE BIEN EXPROPRIE, ALORS D'AUTRE PART, QUE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE EST LIMITEE A L' "ESTIMATION" DONNEE AU BIEN EXPROPRIE, CE QUI S'ENTEND NECESSAIREMENT DE LA SOMME TOTALE DEBOURSEE PAR L'ACHETEUR, PRIX PROPREMENT DIT ET FRAIS LEGAUX D'ACQUISITION, ALORS ENFIN, QUE MEME S'IL EN EST AUTREMENT, L'EXPROPRIE A DROIT, OUTRE LA VALEUR DE L'IMMEUBLE, A UNE INDEMNITE EGALE AU PREJUDICE QUE LUI CAUSE LA PERTE DE SES FRAIS ET DEBOURS" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LE BIEN EXPROPRIE A ETE ACQUIS PAR ADJUDICATION EN DATE DU 18 JUILLET 1958 POUR LE PRIX PRINCIPAL DE 42280 FRANCS ET QUE L'ENQUETE PREALABLE AYANT ETE OUVERTE LE 4 MAI 1961, LA DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21, III DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ETAIT LE 4 MAI 1960, L'ARRET EN DEDUIT A BON DROIT QUE LA VALEUR DONNEE A L'IMMEUBLE NE POUVAIT PAS EXCEDER LE PRIX DECLARE QU'IL CONVENAIT DE REVISER D'APRES LA VARIATION DE L'INDICE DU COUT DE LA CONSTRUCTION ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE MOTIF CRITIQUE, PAR LEQUEL LES JUGES D'APPEL ESTIMENT QUE LE PREJUDICE CAUSE PAR LA PERTE DES FRAIS ET DEBOURS EXPOSES LORS DE LA MUTATION DE REFERENCE EST COMPENSE PAR L'INDEMNITE DE REMPLOI EST SURABONDANT ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE PEUT DONC ETRE RETENU ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 24 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 64-70 316 EPOUX X... C/ ETAT FRANCAIS PRESIDENT : M DE MONTERA - RAPPORTEUR : M BEL - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM NICOLAS ET JOLLY DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 9 JUILLET 1965, BULL 1965, V, N° 99, P 77 A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 8 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 101 (1), P 81 SUR LE N° 3 :\n\n 5 FEVRIER 1965, BULL 1965, V, N° 25, P 19