Cour de cassation, arret, 1966-01-25, 65-92.681

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur le deuxième moyen de cassation :
- La Cour a affirmé que les prescriptions de l'article 289 du Code de procédure pénale avaient été respectées, permettant ainsi de compléter le nombre de jurés nécessaires par l'appel de jurés suppléants.
- Citation pertinente : "Si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, ce nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription."

Interprétations et citations légales

2. Article 289 du Code de procédure pénale :
- Cet article précise que si le nombre de jurés est insuffisant à cause d'absences, il doit être complété par des jurés suppléants. La Cour a interprété que l'appel à des jurés suppléants n'était pas soumis à une décision de la Cour, mais devait être effectué selon les règles établies.

3. Article 266 du Code de procédure pénale :
- Cet article régit l'établissement de la liste des jurés de session. La Cour a noté que la liste avait été établie conformément à cet article, et les erreurs constatées avaient été rectifiées par l'arrêt du 5 juillet.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation rigoureuse des articles du Code de procédure pénale, confirmant que les droits de l'accusé ont été respectés tout au long de la procédure. Le pourvoi a été rejeté, affirmant la régularité de l'arrêt de la Cour d'assises.

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE SEINE-ET-OISE, DU 7 JUILLET 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE POUR VOL QUALIFIE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 282 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LA NOTIFICATION EN DATE DU 22 JUIN 1965 DE LA LISTE DES JURES DE SESSION EST ENTACHEE D'ERREURS PORTANT SUR LES NOMS, PROFESSIONS, DOMICILES, DE QUATORZE JURES, AUTRES QUE LES CINQ JURES QUI DEVAIENT ETRE RADIES PAR L'ARRET RECTIFICATIF DU 5 JUILLET, D'OU IL SUIT QUE L'ACCUSE N'A PU EXERCER LIBREMENT SON DROIT DE RECUSATION, ALORS, D'AILLEURS, QUE LA COMMUNICATION A LUI FAITE DE L'ARRET RECTIFICATIF DU 5 JUILLET QUI CONSTATE CES ERREURS N'A PU COUVRIR LA NULLITE D'ORDRE PUBLIC DONT ETAIT ENTACHEE CETTE NOTIFICATION ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DRESSE PAR LE GREFFIER DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE-ET-OISE, LE 6 JUILLET 1965 A 10 HEURES, CONSTATE QUE L'ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DU JURY DE SESSION, ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET RECTIFIANT LES ERREURS QUI AVAIENT ETE COMMISES, A ETE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE X... (RAYMOND), QUI A DONNE DECHARGE DE CETTE COMMUNICATION ;\n\n\n\n QU'IL A ETE FAIT AINSI UNE JUSTE APPLICATION DE L'ARTICLE 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUI DISPOSE QUE TOUT ARRET MODIFIANT LA COMPOSITION DE LA LISTE DE SESSION ETABLIE CONFORMEMENT A L'ARTICLE 266 DU MEME CODE, EST, PAR LES SOINS DU GREFFIER, PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AU MOINS AVANT L'OUVERTURE DES DEBATS QUI ONT COMMENCE LE 7 JUILLET 1965, A 13H30 ;\n\n\n\nQUE L'ACCUSE, DES LORS, A ETE MIS EN MESURE D'EXERCER UTILEMENT SON DROIT DE RECUSATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 292 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ABSENCE DU JURE Y... A L'OUVERTURE DE LA SESSION (5 JUILLET) COMME A L'APPEL DES JURES EN VUE DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT (7 JUILLET) N'A DONNE LIEU A AUCUNE RECTIFICATION DE LA LISTE DE SESSION AVANT LE TIRAGE AU SORT ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DES TEXTES SUSVISES, LADITE LISTE DEVAIT ETRE MODIFIEE, PAR RADIATION DES ABSENTS ET APPEL DES JURES SUPPLEANTS NECESSAIRES A LA COMPLETER ET PAR UN ARRET RECTIFICATIF, COMPTE TENU DES ABSENCES ET RADIATIONS ;\n\n\n\nET ALORS QUE CET ARRET RECTIFICATIF DEVAIT ETRE PORTE A LA CONNAISSANCE DE L'ACCUSE UNE HEURE AVANT LE DEBAT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DU TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT ENONCE : LE GREFFIER A FAIT L'APPEL DES JURES DE LA PRESENTE SESSION, NON EXCUSES ET NON DISPENSES ;\n\n\n\n LE NOM DE CHAQUE JURE REPONDANT A L'APPEL A ETE MIS DANS UNE URNE PAR M LE PRESIDENT ET, ATTENDU QUE PAR SUITE DES EXCUSES ADMISES PAR LA COUR DE L'ABSENCE DE Z... (GEORGES), QUINZIEME JURE TITULAIRE, ET DE Y... (MARCEL), ONZIEME JURE TITULAIRE, CE DERNIER CONDAMNE PAR LA COUR, SUR LES REQUISITIONS DU MINISTERE PUBLIC, A UNE AMENDE DE 500 FRANCS PAR ARRET DONT UNE EXPEDITION JOINTE AU PRESENT PROCES-VERBAL, LES JURES TITULAIRES N'ETAIENT PLUS PRESENTS QU'AU NOMBRE DE VINGT, M LE PRESIDENT A MIS DANS L'URNE LES NOMS DES TROIS PREMIERS JURES SUPPLEANTS POUR FORMER LE NOMBRE DE VINGT-TROIS JURES EXIGE PAR LA LOI ;\n\n\n\n LES AUTRES JURES SUPPLEANTS N'ONT PRIS AUCUNE PART AU TIRAGE DES JURES DE JUGEMENT ;\n\n\n\nQU'IL RESULTE DE CES CONSTATATIONS QU'ONT ETE OBSERVEES LES PRESCRIPTIONS DE L'ALINEA 3 DE L'ARTICLE 289 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, AUX TERMES DUQUEL SI, A LA SUITE DES ABSENCES OU RADIATIONS, IL RESTE MOINS DE VINGT-TROIS JURES SUR LA LISTE DU JURY, CE NOMBRE EST COMPLETE PAR LES JURES SUPPLEANTS, SUIVANT L'ORDRE DE LEUR INSCRIPTION ;\n\n\n\n QUE CET APPEL A DES JURES SUPPLEANTS N'EST PAS UNE MESURE SOUMISE A DECISION DE LA COUR ET DEVANT, COMME TELLE, FAIRE L'OBJET D'UN ARRET RENDU DANS LES CONDITIONS PREVUES PAR L'ARTICLE 290 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME, ET QUE LES PEINES ONT ETE LEGALEMENT APPLIQUEES AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M ROUSSEAU.