Cour de cassation, arret, 1966-02-17, 65-92.171

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Éléments constitutifs du délit : La Cour a constaté que les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 66 du décret du 30 octobre 1935 étaient réunis, indépendamment de la question de savoir qui avait apposé les mentions sur le chèque. La Cour a affirmé que "des lors, il n'importe que les mentions aient été apposées sur le virement par un autre que X...".

Interprétations et citations légales

2. Responsabilité pénale : L'article 66 du décret du 30 octobre 1935 stipule que l'acceptation d'un chèque sans provision est une infraction. La Cour a noté que "les constatations souveraines exemptes de contradiction qui réunissent à la charge du demandeur les éléments constitutifs du délit" justifient la condamnation.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance de la conformité aux exigences légales pour la validité d'un chèque et la responsabilité pénale qui en découle en cas de non-respect. Les juges ont clairement établi que l'acceptation d'un chèque sans provision, même dans un contexte où des mentions ont été ajoutées ultérieurement, constitue une infraction punissable.

REJET DU POURVOI DE X... (RAYMOND), CONTRE UN ARRET EN DATE DU 3 JUIN 1965 DE LA COUR D'APPEL DE CAEN QUI, POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION L'A CONDAMNE A TROIS MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET 1000 FRANCS D'AMENDE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1, 2, 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE. EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION ;\n\n\n\nALORS QU'IL CONSTATE QUE LE DOCUMENT QUI LUI FUT REMIS PAR LE SIEUR Y... AU COURS DU MOIS DE JUIN 1964 NE PEUT VALOIR COMME CHEQUE AU REGARD DE LA LOI COMMERCIALE ;\n\n\n\nET ALORS, D'AILLEURS, QUE LA DEFINITION LEGALE DU CHEQUE NE DIFFERE PAS SELON QU'IL S'AGIT D'APPLIQUER LA LOI CIVILE OU LA LOI PENALE ET QU'UN ECRIT QUI NE PORTE QU'UNE SIGNATURE, SANS INDICATION MANUSCRITE DE SON LIEU DE CREATION, DE SA DATE, DE LA SOMME POUR LAQUELLE IL EST REMIS ET ACCEPTE, ET DU NOM DU BENEFICIAIRE, N'EST PAS UN CHEQUE ;\n\n\n\nALORS QU'IL NE PEUT TRANSFERER A CELUI-CI QUI N'Y EST PAS NOMME, LE MONTANT D'UNE PROVISION QUI N'EST PAS SPECIFIEE, ET NE SAURAIT APPARAITRE COMME UN MOYEN DE PAYEMENT TRANSMISSIBLE PAR ENDOSSEMENT ;\n\n\n\nET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE CE TITRE QUI N'EST PAS UN CHEQUE, N'A PU DEVENIR TEL QU'A LA DATE DU 22 JUILLET 1964, AU MOMENT OU, EN DEHORS DU DEMANDEUR ET EN VIOLATION DES ORDRES PAR LUI DONNES, UN TIERS A CRU DEVOIR Y INSCRIRE LA DATE, LE LIEU DE CREATION, LE MONTANT DE LA SOMME ET LE NOM DU BENEFICIAIRE, D'OU IL SUIT QU'AU MOMENT OU IL A ACCEPTE DE RECEVOIR UN DOCUMENT QUI N'ETAIT ALORS QU'UN BLANC-SEING, LE DEMANDEUR NE POUVAIT COMMETTRE L'INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS TANT DU JUGEMENT QUE DE L'ARRET QUI LE CONFIRME EN ADOPTANT SES MOTIFS QUE, POUR PERMETTRE A UNE DAME Z... TITULAIRE A L'AGENCE DE GRANVILLE DE LA BANQUE INDUSTRIELLE ET COMMERCIALE D'UN COMPTE PRESENTANT UN DECOUVERT, DE REGLER CERTAINS DE SES CREANCIERS, X..., DIRECTEUR DE CETTE AGENCE, OUVRIT UN COMPTE AU NOMME Y... QUI, POUR L'ALIMENTER, LUI REMIT UN VIREMENT POSTAL DE 15000 FRANCS ;\n\n\n\nQUE DES CETTE REMISE LE COMPTE DE DAME Z... FUT, AVEC L'ACCORD DE Y..., CREDITE DE LA SOMME DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\nQUE L'EFFET REVINT IMPAYE ALORS QUE DAME Z... AVAIT TIRE SUR SON COMPTE DES CHEQUES DONT LA BANQUE AVAIT ASSURE LE PAYEMENT ;\n\n\n\nQUE X..., DESIREUX DE REGULARISER LES ECRITURES, SE FIT REMETTRE PAR Y... UN NOUVEAU CHEQUE POSTAL REVETU DE SA SEULE SIGNATURE, DONT IL FUT CONVENU QUE LE MONTANT SERAIT DE 10000 FRANCS, SE RESERVANT, AVEC SON AUTORISATION, DE LE COMPLETER LUI-MEME EN TEMPS OPPORTUN ;\n\n\n\n QUE, LE 22 JUILLET, CE VIREMENT REVETU DES INDICATIONS DU NOM DU BENEFICIAIRE : LA BICO DE RENNES, DU LIEU DE L'EMISSION : GRANVILLE, DE LA DATE ET DU MONTANT DU CHEQUE, FUT ENVOYE AU CCP DE PARIS QUI EN FIT RETOUR IMPAYE FAUTE DE PROVISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR RETENIR LA CULPABILITE DU DEMANDEUR, LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR SOULIGNE QU'A L'EGARD DE LA LOI PENALE, LE TITRE LITIGIEUX PRESENTAIT LES CARACTERES D'UN CHEQUE ET AVAIT BIEN ETE EMIS ET ACCEPTE COMME TEL, ENONCENT QUE X... QUI A SUGGERE A Y... DONT IL SAVAIT QUE LE COMPTE POSTAL N'ETAIT PAS APPROVISIONNE, L'EMISSION D'UN CHEQUE EN BLANC POUR COUVRIR LE DEBIT DU COMPTE BANCAIRE DE DAME Z..., A COMMIS LE DELIT D'ACCEPTATION DE CHEQUE SANS PROVISION DES LA REMISE DE CE CHEQUE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET AJOUTE QUE, DES LORS, IL N'IMPORTE QUE LES MENTIONS AIENT ETE APPOSEES SUR LE VIREMENT PAR UN AUTRE QUE X... ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS SOUVERAINES EXEMPTES DE CONTRADICTION QUI REUNISSENT A LA CHARGE DU DEMANDEUR LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 66 DU DECRET DU 30 OCTOBRE 1935 ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT FUT-IL ERRONE, LA COUR D'APPEL QUI A REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LEDIEU.