Cour de cassation, arret, 1966-02-16, 65-92.364

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen : La Cour a noté que le moyen soulevé n'avait pas été présenté antérieurement devant la chambre d'accusation. Elle a conclu que le moyen, introduit pour la première fois devant la Cour de cassation, était donc irrecevable. La décision a été fondée sur le fait qu'il n'y avait pas de preuve que le prévenu ou son avocat n'avaient pas été informés du dépôt de l'expertise.

3. Régularité de l'arrêt : La Cour a confirmé que l'arrêt de la chambre d'accusation était régulier en la forme, ce qui a conduit au rejet du pourvoi.

Interprétations et citations légales

- Code de procédure pénale - Article 208 : Le paragraphe 2 de cet article précise que les parties doivent être avisées du dépôt de l'expertise. La Cour a noté qu'il n'y avait pas d'éléments dans l'arrêt attaqué indiquant que le prévenu ou son défenseur avaient soulevé cette question lors de l'audience.

- Code de procédure pénale - Article 209 : Cet article complète les dispositions relatives à la communication des expertises et à la possibilité pour les parties de présenter leurs observations. La Cour a constaté que le conseil du demandeur avait eu l'opportunité de faire valoir ses observations, ce qui affaiblit l'argument de la violation des droits de la défense.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des règles de procédure pénale, affirmant que le respect des droits de la défense doit être équilibré avec le respect des règles de procédure, notamment en ce qui concerne la présentation des moyens de défense.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... KAREL, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 22 JUIN 1965 QUI L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE, SOUS L'ACCUSATION D'AVOIR PORTE DES COUPS QUI ONT ENTRAINE LA MORT SANS INTENTION DE LA DONNER. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS, TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 167, 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL NE RESULTE D'AUCUN DOCUMENT DE LA CAUSE QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE DRESSE PAR LES CINQ EXPERTS A ETE COMMUNIQUE AUX PARTIES ET NOTAMMENT AU PREVENU ET A SON DEFENSEUR ;\n\n\n\nALORS QU'IL RESULTAIT DES PRINCIPES POSES TANT PAR L'ARTICLE 167 QUE PAR LES ARTICLES 208 ET 209 DU CODE DE PROCEDURE PENALE QUE TOUTE EXPERTISE DOIT ETRE, APRES SON DEPOT, COMMUNIQUEE AU PREVENU ET A LA DEFENSE, CE QUI N'ETANT PAS CONSTATE, EST REPUTE N'AVOIR PAS ETE FAIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE QUE CINQ EXPERTS ONT ETE COMMIS PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LE 28 OCTOBRE 1964, ET QUE LE RAPPORT D'EXPERTISE ETABLI A ETE DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL, LE 25 MARS 1965 ;\n\n\n\nATTENDU, D'AUTRE PART, QU'IL NE RESULTE POINT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ET QU'IL N'EST D'AILLEURS PAS SOUTENU AU MOYEN QUE LE CONSEIL DU DEMANDEUR - QUI A PRESENTE SES OBSERVATIONS DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION - AIT EXCIPE DE CE QUE LE PREVENU ET LUI-MEME N'AURAIENT PAS ETE AVISES, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 208, PARAGRAPHE 2, DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT, AU GREFFE, DE L'INFORMATION COMPLEMENTAIRE QUI A EU, POUR OBJET, L'EXPERTISE SUSVISEE ;\n\n\n\n QUE, DES LORS, LE MOYEN, PRESENTE POUR LA PREMIERE FOIS DEVANT LA COUR DE CASSATION, EST IRRECEVABLE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM HUBERT-HENRY ET NICOLAS.