Cour de cassation, arret, 1966-02-15, 63-90.642

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Statut des fonctionnaires : La décision souligne que Y..., en tant que gardien de la paix, est soumis à un statut particulier qui lui garantit le maintien de son traitement durant son incapacité. La Cour a précisé que "Y... n'a pas cessé de percevoir pendant son invalidité l'intégralité de son traitement", ce qui implique que les frais engagés ne peuvent pas être considérés comme des dépenses remboursables au titre de l'accident.

3. Nature des cotisations et contributions : La Cour a également noté que les cotisations versées pour la caisse de retraite et l'impôt sur les revenus ne peuvent pas être incluses dans les dépenses pour lesquelles le Préfet de police peut demander remboursement. Elle a affirmé que "un tel remboursement ne saurait être demandé devant le juge pénal que lorsqu'il s'applique à des prestations qui, par leur objet, concourent à l'indemnisation de la victime".

Interprétations et citations légales

2. Code civil - Article 1382 : Cet article établit la responsabilité délictuelle, stipulant que "tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer". La Cour a appliqué ce principe pour déterminer la responsabilité de X..., mais a précisé que les frais liés au traitement de Y... ne peuvent pas être considérés comme un dommage direct causé par l'accident.

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article traite des obligations de réparation en matière de responsabilité. La Cour a interprété cet article en lien avec le statut particulier des fonctionnaires, soulignant que les obligations de l'administration envers ses agents ne peuvent pas être assimilées à des dommages réparables par le tiers responsable de l'accident.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et clarifie les limites de la responsabilité civile en matière de dommages causés à des fonctionnaires sous statut particulier.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 JANVIER 1963 QUI, APRES CONDAMNATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, A FIXE LE MONTANT DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A L'INTEGRALITE DE LA DEMANDE DE M LE PREFET DE POLICE, CONCERNANT A LA FOIS LES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ET LES DIVERSES INDEMNITES QU'IL AVAIT VERSEES A SON AGENT PENDANT SA PERIODE D'INCAPACITE ;\n\n\n\nALORS QUE LE DEMANDEUR AVAIT SOUTENU, DANS SES CONCLUSIONS QUE LES FRAIS ACCESSOIRES SUPPORTES PAR LE PREFET DE POLICE, A L'OCCASION DU VERSEMENT A SON AGENT DE SON TRAITEMENT PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE, NE POUVAIENT ETRE MIS A SA CHARGE, LEUR VERSEMENT NE POUVANT ETRE CONSIDERE COMME UNE CONSEQUENCE DIRECTE DE L'ACCIDENT, MAIS COMME UNE APPLICATION DU STATUT PARTICULIER LIANT LES AGENTS DE POLICE A L'ADMINISTRATION ;\n\n\n\nET QUE LA COUR NE S'EST PAS EXPLIQUEE SUR CES CONCLUSIONS, METTANT LA COUR DE CASSATION DANS L'IMPOSSIBILITE D'EXERCER SON CONTROLE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONSTATE QUE Y..., GARDIEN DE LA PAIX, AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT, DONT LA RESPONSABILITE INCOMBAIT A X..., ENTRAINANT UNE INCAPACITE TOTALE DE 97 JOURS, A, SUR L'INTERVENTION DU PREFET DE POLICE REPRESENTANT LA VILLE DE PARIS, ACCORDE A CELUI-CI, MALGRE LA CONTESTATION SOULEVEE PAR X... DANS SES CONCLUSIONS, LE REMBOURSEMENT DE LA TOTALITE DU TRAITEMENT ET DE SES ACCESSOIRES VERSES A Y... PENDANT LE TEMPS DE SON INCAPACITE, AINSI QUE DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES AVANCES A LA VICTIME ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE Y..., QUI EST EN QUALITE DE GARDIEN DE LA PAIX FONCTIONNAIRE DE LA VILLE DE PARIS, EST DE CE FAIT SOUMIS AU STATUT SPECIAL DES FONCTIONNAIRES DES SERVICES ACTIFS DE LA PREFECTURE DE POLICE TEL QU'IL EST DEFINI PAR L'ARRETE DU PREFET DE POLICE N° 53-1270 DU 21 MARS 1953 (APPROUVE PAR DECRET N° 54-629 DU 11 JUIN 1954), LEQUEL ARRETE EST INTERVENU EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI 48-1504 DU 28 SEPTEMBRE 1948 RELATIVE AU STATUT SPECIAL DES PERSONNELS DE POLICE, DE TELS STATUTS SPECIAUX AYANT ETE EXPLICITEMENT PREVUS PAR L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 19 OCTOBRE 1946 RELATIVE AU STATUT GENERAL DES FONCTIONNAIRES ;\n\n\n\n QUE SI CETTE DERNIERE LOI A ETE ABROGEE ET REMPLACEE PAR L'ORDONNANCE 59-244 DU 4 FEVRIER 1959, CETTE ORDONNANCE SPECIFIE DANS SON ARTICLE 56, PARAGRAPHE 2, QUE DEMEURENT EN VIGUEUR LES STATUTS PARTICULIERS APPLICABLES A LA DATE DE SA PUBLICATION ;\n\n\n\n QUE TEL EST LE CAS DE L'ARRETE PREFECTORAL PRECITE DU 21 MARS 1953 ;\n\n\n\nQU'AINSI C'EST EN VERTU DU STATUT DEFINI PAR CET ARRETE QUE Y... N'A PAS CESSE DE PERCEVOIR PENDANT SON INVALIDITE L'INTEGRALITE DE SON TRAITEMENT ET QUE L'ADMINISTRATION MUNICIPALE A CONTINUE A VERSER POUR SON COMPTE PENDANT LE MEME TEMPS, AU TITRE DE CE TRAITEMENT, LES COTISATIONS POUR LA CAISSE DE RETRAITE DE LA SECURITE SOCIALE, ET LA CONTRIBUTION FORFAITAIRE DE 5 % AU TITRE DE L'IMPOT SUR LES REVENUS ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE VERSEMENT DE CES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS NE SAURAIT ETRE COMPRIS DANS LES DEPENSES DONT LE PREFET DE POLICE, AGISSANT COMME REPRESENTANT DE LA VILLE DE PARIS, PEUT ETRE FONDE A DEMANDER, DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, LE REMBOURSEMENT AU TIERS RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT UN AGENT MUNICIPAL A ETE VICTIME ;\n\n\n\n QU'EN EFFET UN TEL REMBOURSEMENT NE SAURAIT ETRE DEMANDE DEVANT LE JUGE PENAL QUE LORSQU'IL S'APPLIQUE A DES PRESTATIONS QUI, PAR LEUR OBJET, CONCOURENT A L'INDEMNISATION DE LA VICTIME OU DE SES AYANTS DROIT, POUR LE PREJUDICE QUI LEUR A ETE CAUSE DIRECTEMENT PAR L'INFRACTION DONT LA REPARATION INCOMBE A L'AUTEUR DU DELIT ;\n\n\n\nQUE TEL N'EST PAS LE CAS DES COTISATIONS ET CONTRIBUTIONS DONT IL S'AGIT EN L'ESPECE ET QUI PRESENTENT UN CARACTERE PUREMENT STATUTAIRE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 23 JANVIER 1963 MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'INTERVENTION DU PREFET DE POLICE, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ROLLAND - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON ET LEMAITRE.