Cour de cassation, arret, 1966-02-15, 65-92.650

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "C'EST DONC SE CONFORMER A LA LOI QUE DE NE POINT APPELER LES TEMOINS DONT S'AGIT A PRETER SERMENT."

2. Sur la communication de l'expertise : Les accusés ont également soulevé que l'expertise médicale ordonnée par le président de la cour n'avait pas été communiquée, ce qui aurait violé leurs droits de défense. La Cour a répondu que cette expertise, qui ne faisait pas partie de l'instruction de l'affaire, n'était pas soumise aux règles de communication des pièces.

> "CES ACTES, ETRANGERS A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, NE CONSTITUENT PAS UN SUPPLEMENT D'INFORMATION."

Interprétations et citations légales

> Code de procédure pénale - Article 335 : "Les dépositions des frères et sœurs, des alliés au même degré de l'accusé, ainsi que celle de son conjoint ne peuvent être reçues sous la foi du serment."

2. Sur la communication des pièces : L'article 284 du Code de procédure pénale impose que les procès-verbaux et documents réunis au cours de l'instruction soient mis à la disposition des parties. Cependant, la Cour a précisé que l'expertise médicale ne relevait pas de cette obligation, car elle ne faisait pas partie de l'instruction de l'affaire.

> Code de procédure pénale - Article 284 : "Les procès-verbaux et toutes pièces ou documents réunis au cours du supplément d'information sont mis à la disposition du ministère public et des parties."

En conclusion, la Cour de cassation a confirmé la régularité de la procédure et la légalité de la peine infligée, rejetant ainsi les pourvois des accusés.

REJET DES POURVOIS DE : 1° X... (MICHEL-LEON) ;\n\n\n\n2° Y... (PIERRE-JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DU DEPARTEMENT DE LA SEINE DU 28 MAI 1965 QUI LES A CONDAMNES, CHACUN, A LA PEINE DE QUINZE ANNEES DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR VOLS QUALIFIES ET VIOLENCES A AGENTS DE LA FORCE PUBLIQUE. LA COUR, JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;\n\n\n\nVU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 281, 310, 324 ET SUIVANTS, 335 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES DEUX TEMOINS CITES ET NOTIFIES, ENTENDUS SANS SERMENT EN RAISON DE LEURS LIENS DE PARENTE AVEC L'UN DES ACCUSES, L'ONT ETE NON PAS EN LEUR QUALITE DE TEMOINS, MAIS A TITRE DE RENSEIGNEMENT ET EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, ALORS QUE LES TEMOINS CITES ET NOTIFIES GARDENT CETTE QUALITE, MEME S'ILS SONT ENTENDUS SANS SERMENT, QU'UNE ATTEINTE A ETE PORTEE AUX DROITS DE LA DEFENSE, LA CREANCE APPORTEE AUX PERSONNES ENTENDUES EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT ET A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS ETANT INFERIEURE A CELLE APPORTEE AUX TEMOINS, MEME ENTENDUS SANS SERMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LES NOMMES Y... (YVELINE), EPOUSE DE L'ACCUSE Y... ET Y... (JEANNE), BELLE-SOEUR DU MEME ACCUSE, TEMOINS CITES ET NOTIFIES ONT ETE ENTENDUS, EN RAISON DE LEUR DEGRE D'ALLIANCE AVEC LEDIT ACCUSE, ORALEMENT ET SEPAREMENT, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DE M LE PRESIDENT, SANS PRESTATION DE SERMENT, A TITRE DE SIMPLES RENSEIGNEMENTS, CE DONT LES JURES ONT ETE AVERTIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARTICLE 335 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DISPOSE, EN TERMES EXPRES, QUE LES DEPOSITIONS DES FRERES ET SOEURS, DES ALLIES AU MEME DEGRE DE L'ACCUSE, AINSI QUE CELLE DE SON CONJOINT NE PEUVENT ETRE RECUES SOUS LA FOI DU SERMENT ;\n\n\n\n QUE SI, AUX TERMES DE L'ARTICLE 336 DU MEME CODE, L'AUDITION DE CES PERSONNES N'ENTRAINE PAS NULLITE LORSQUE LE MINISTERE PUBLIC NI AUCUNE DES PARTIES NE S'EST OPPOSE A LA PRESTATION DE SERMENT, CETTE SECONDE DISPOSITION NE PEUT, NI DANS SON ESPRIT, NI DANS SA LETTRE, RENDRE OBLIGATOIRE LEUR AUDITION SOUS SERMENT, PAR CELA SEUL QU'AUCUNE PARTIE NE S'Y OPPOSE ;\n\n\n\n QUE C'EST DONC SE CONFORMER A LA LOI QUE DE NE POINT APPELER LES TEMOINS DONT S'AGIT A PRETER SERMENT ;\n\n\n\nATTENDU, DES LORS, QUE C'EST A BON DROIT QUE L'AUDITION DES TEMOINS SUSVISES A EU LIEU EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, DANS LES CONDITIONS ENONCEES AU PROCES-VERBAL DES DEBATS ;\n\n\n\nQU'IL S'EN SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES DROITS DE LA DEFENSE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'EXPERTISE ORDONNEE PAR LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES AVANT L'OUVERTURE DE LA SESSION N'A PAS ETE COMMUNIQUEE AUX DEUX ACCUSES, NI MEME AU CONSEIL DE L'ACCUSE Y..., ALORS QUE L'ARTICLE 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE EXIGE QUE LES PROCES-VERBAUX ET TOUTES PIECES OU DOCUMENTS REUNIS AU COURS DU SUPPLEMENT D'INFORMATION SOIENT MIS A LA DISPOSITION DU MINISTERE PUBLIC ET DES PARTIES QUI SONT AVISES DE LEUR DEPOT PAR LES SOINS DU GREFFIER ;\n\n\n\nATTENDU QUE, POSTERIEUREMENT A L'INTERROGATOIRE PREVU PAR L'ARTICLE 272 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE PRESIDENT A ORDONNE L'EXAMEN MEDICAL DE L'ACCUSE X... A L'EFFET DE DECRIRE L'ETAT ACTUEL DE SANTE DE CELUI-CI, DE DIRE S'IL S'EST AMELIORE DEPUIS LE PRECEDENT EXAMEN ET NOTAMMENT S'IL EST DESORMAIS COMPATIBLE AVEC LE REGIME CELLULAIRE ;\n\n\n\n QUE LES MEDECINS COMMIS ONT REMPLI LEUR MISSION DANS LES DELAIS PRESCRITS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CES ACTES, ETRANGERS A L'INSTRUCTION DE L'AFFAIRE, NE CONSTITUENT PAS UN SUPPLEMENT D'INFORMATION ET N'ETAIENT PAS, DES LORS, SOUMIS AUX REGLES EDICTEES PAR LES ARTICLES 283 ET 284 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE EN LA FORME ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;\n\n\n\nREJETTE LES POURVOIS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M CENAC - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M NICOLAS.