Cour de cassation, arret, 1966-02-11, 65-70.021

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Le premier juge avait englobé leur valeur dans celle du jardin."

2. Application des dispositions légales : La Cour a souligné que, en évaluant le jardin comme terrain à bâtir, elle ne pouvait pas accorder une indemnité supplémentaire pour la perte de plantations, conformément aux dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958.

> "La Cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, accorder une indemnité complémentaire pour perte de plantations."

3. Fixation des indemnités : Concernant la fixation des indemnités pour les deux immeubles, la Cour a noté qu'elle avait pris en compte les variations du coût de la construction, ce qui justifiait l'augmentation des indemnités par rapport à celles allouées par le premier juge.

> "La Cour d'appel tient compte des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique."

4. Indemnité de remplacement : En ce qui concerne l'indemnité de remplacement fixée à 15 %, la Cour a estimé que cette évaluation était fondée sur des éléments divers de la cause, en opposition à la demande de X... qui proposait un taux de 25 % sans justification.

> "La Cour d'appel s'est fondée sur les divers éléments de la cause pour fixer à ce taux l'indemnité de remplacement."

Interprétations et citations légales

> "La Cour d'appel ne pouvait pas, sans méconnaître les dispositions de l'article 21 de l'ordonnance du 23 octobre 1958, accorder une indemnité complémentaire pour perte de plantations."

2. Évaluation des biens immobiliers : La décision met en lumière l'importance de l'évaluation précise des biens immobiliers expropriés, en tenant compte des éléments tels que l'état des constructions et les variations des coûts de construction, ce qui est essentiel pour garantir une juste indemnisation.

> "La Cour d'appel tient compte des variations du coût de la construction constatées par l'Institut national de la statistique."

En conclusion, la décision de la Cour d'appel de Douai a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une évaluation appropriée des biens expropriés, ce qui a conduit au rejet du pourvoi de X....

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (DOUAI, 25 MAI 1964) D'AVOIR REFUSE D'ALLOUER A X..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION D'UN TERRAIN DONT IL EST PROPRIETAIRE A CROIX (NORD), UNE INDEMNITE POUR LA PERTE D'ARBRES FRUITIERS, AU MOTIF QUE " LE PREMIER JUGE AVAIT ENGLOBE LEUR VALEUR DANS CELLE DU JARDIN ", ALORS QUE LE JUGEMENT AVAIT " DECLARE EXPRESSEMENT NEGLIGER LA VALEUR DES ARBRES FRUITIERS QUI ENCOMBRAIENT LE JARDIN ET QUI SERAIENT DETRUITS " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET QUE L'EXPROPRIATION PORTAIT SUR DEUX IMMEUBLES CONTIGUS ET SUR UN TERRAIN PLANTE D'ARBRES FRUITIERS D'UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3057 M2 ; \n\n\nATTENDU QUE LE PREMIER JUGE, APRES AVOIR CONSTATE " QU'EN L'ETAT ACTUEL, LES 2770 M2 NON BATIS DEVAIENT ETRE EVALUES EN VALEUR DE TERRAIN DE JARDIN AVEC EN SUS LES ARBRES FRUITIERS DONT LA VALEUR NE DEPASSERAIT PAS 20 FRANCS L'ARBRE ET QUE L'ADMINISTRATION DES DOMAINES, DANS UN ESPRIT DE LARGE CONCILIATION, AVAIT APPRECIE LE JARDIN COMME TERRAIN A BATIR ", A ESTIME QU'IL Y AVAIT LIEU DE REPRENDRE CETTE EVALUATION ET A FIXE L'INDEMNITE A 29497, 60 FRANCS ; \n\n\nATTENDU QUE, POUR ALLOUER A X... LA MEME INDEMNITE POUR LE JARDIN, L'ARRET ENONCE " QUE SI LES ARBRES FRUITIERS SONT ENCORE EN PRODUCTION, ILS SONT CEPENDANT TRES ANCIENS ET PEU SOIGNES EN SORTE QUE LE PREMIER JUGE A ENGLOBER LEUR VALEUR DANS CELLE DES JARDINS " ; \n\n\nATTENDU QU'EVALUANT LE JARDIN COMME TERRAIN A BATIR, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT PAS, SANS MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ACCORDER UNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE POUR PERTE DE PLANTATIONS ; \n\n\nQUE, PAR CE MOTIF DE DROIT, SUBSTITUE EN TANT QUE DE BESOIN A CEUX QUE LE MOYEN CRITIQUE, LA DISPOSITION ATTAQUEE PAR LE MOYEN SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIEE ; \n\n\nSUR LE SECOND MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE LE POURVOI REPROCHE EGALEMENT A L'ARRET D'AVOIR FIXE " LES INDEMNITES CONCERNANT LES DEUX IMMEUBLES ET LE TERRAIN EXPROPRIE SANS PRECISER LA DATE NI LES BASES D'EVALUATION DE CES DERNIERS " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXPOSE LA NATURE ET L'ETAT DES IMMEUBLES, CONSIDERE QUE LA MAISON HABITEE PAR L'EXPROPRIE SERAIT RENDUE LIBRE ET QUE L'AUTRE ETAIT LOUEE POUR UN LOYER ANNUEL DE 982 FRANCS, ET AUGMENTE LE MONTANT DES INDEMNITES ALLOUEES PAR LE PREMIER JUGE, LA COUR D'APPEL TIENT COMPTE " DES VARIATIONS DU COUT DE LA CONSTRUCTION CONSTATEES PAR L'INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE POUR LA PERIODE COURUE DEPUIS UN AN AVANT L'OUVERTURE DE L'ENQUETE " (6 JUIN 1959) ; \n\n\nET, SUR LA SECONDE BRANCHE : ATTENDU QUE X... FAIT ENFIN GRIEF AUX JUGES D'APPEL D'AVOIR FIXE " L'INDEMNITE DE REMPLOI A 15 %, SANS PRECISER LES MOTIFS LES AYANT CONDUITS A SE TENIR A CE POURCENTAGE " ; \n\n\nMAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL S'EST FONDEE SUR " LES DIVERS ELEMENTS " DE LA CAUSE POUR FIXER A CE TAUX L'INDEMNITE DE REMPLOI QUE L'EXPROPRIE EVALUAIT SANS AUCUNE JUSTIFICATION A 25 % ; \n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU DANS AUCUNE DE CES CRITIQUES ; \n\n\nPAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 MAI 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS) N° 65-70 021 X... C / VILLE DE CROIX PRESIDENT : M DE MONTERA-RAPPORTEUR : M BEL-AVOCAT GENERAL : M PAUCOT-AVOCATS : MM HENNUYER ET GEORGE