Cour de cassation, arret, 1966-02-10, 65-93.217

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Les juridictions ont un pouvoir discrétionnaire pour apprécier une demande de mise en liberté provisoire et pour déterminer les conditions auxquelles elles subordonnent la mise en liberté qu'elles accordent."

2. Affectation du cautionnement : La Cour de cassation a cassé la décision de la Cour d'appel concernant l'affectation de la seconde moitié du cautionnement. Elle a souligné que la loi fixe rigoureusement les conditions d'affectation du cautionnement et que les juges ne peuvent pas modifier l'ordre de préférence établi par la loi.

> "La loi a ainsi rigoureusement fixé les conditions dans lesquelles doivent jouer les garanties qu'elle a entendues assurer au recouvrement des diverses créances dont le condamné aura à effectuer le règlement."

Interprétations et citations légales

> "Cette même partie du cautionnement garantit le paiement dans l'ordre suivant : A des frais avancés par la partie civile ; B des frais avancés par la partie publique ; C des amendes ; D des restitutions et dommages-intérêts."

2. Code de procédure pénale - Article 148 : Cet article stipule que la seconde partie du cautionnement est affectée, en cas de condamnation, au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages-intérêts accordés à la partie civile, suivant l'ordre énoncé dans l'article 145. La Cour a souligné que les juges ne peuvent pas intervenir dans le fonctionnement de ces garanties.

> "En cas de condamnation, la seconde partie du cautionnement est affectée au paiement des frais, amendes, restitutions et dommages-intérêts accordés à la partie civile, dans l'ordre énoncé dans l'article 145."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation illustre l'importance du respect des règles de procédure pénale concernant la mise en liberté provisoire et l'affectation des cautionnements, tout en affirmant le pouvoir discrétionnaire des juridictions dans l'appréciation des demandes de mise en liberté.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (HENRI), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE D'ACCUSATION) EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965 QUI A ORDONNE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE SOUS CAUTION. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 137, 141 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE N'A ACCORDE A L'INCULPE SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE QUE MOYENNANT LE VERSEMENT D'UN CAUTIONNEMENT DE 200000 FRANCS ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE, BIEN QUE L'ETAT DE SANTE DE X... SOIT DE NATURE A JUSTIFIER SA MISE EN LIBERTE POUR RECEVOIR UN TRAITEMENT APPROPRIE, LES ELEMENTS DU DOSSIER IMPOSENT DES PRECAUTIONS PARTICULIERES POUR ASSURER SA REPRESENTATION EN JUSTICE ET QUE DES RESULTATS DE L'EXPERTISE MEDICALE, IL N'APPARAIT PAS QUE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE NE SOIT PAS ACTUELLEMENT EN MESURE DE LUI ASSURER LES SOINS NECESSAIRES ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART, QUE L'ARRET N'A PU SANS SE CONTREDIRE AFFIRMER A LA FOIS QUE L'ETAT DE SANTE DE X... ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE POUR RECEVOIR LES SOINS APPROPRIES A SON ETAT ET QU'IL POUVAIT RECEVOIR LES SOINS NECESSAIRES DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE ;\n\n\n\nALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET A DENATURE LE RAPPORT D'EXPERTISE DUQUEL IL RESSORTAIT QUE LA MISE EN LIBERTE ETAIT NECESSAIRE A L'AMELIORATION DE L'ETAT DE L'INCULPE ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER D'UNE PART QUE L'ETAT DE SANTE DU DEMANDEUR ETAIT DE NATURE A JUSTIFIER SA MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, ET CONSTATER D'AUTRE PART, QUE LA GRAVITE DES FAITS POURSUIVIS ET LES LOURDES PRESOMPTIONS DE CULPABILITE EXISTANT A SON ENCONTRE, COMMANDAIENT DE PRENDRE DES PRECAUTIONS PARTICULIERES EN VUE D'ASSURER SA REPRESENTATION EN JUSTICE ;\n\n\n\nQU'EN ORDONNANT, AU VU DE CES MOTIFS, QUE L'INCULPE SERAIT MIS EN LIBERTE A CHARGE PAR LUI DE FOURNIR UN CAUTIONNEMENT DE 200000 FRANCS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LES JURIDICTIONS ONT UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR APPRECIER UNE DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE ET POUR DETERMINER LES CONDITIONS AUXQUELLES ELLES SUBORDONNENT LA MISE EN LIBERTE QU'ELLES ACCORDENT ;\n\n\n\n QUE LEUR DECISION A CET EGARD EST SOUVERAINE, DES LORS QU'ELLE EST FONDEE SUR UN MOTIF LEGITIME ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nMAIS SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 145 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LE CAUTIONNEMENT SERA AFFECTE PAR MOITIE A LA GARANTIE DE REPRESENTATION DE L'INCULPE A TOUS ACTES DE PROCEDURE, PAR MOITIE AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES OU DOMMAGES-INTERETS PAR PARTS EGALES ;\n\n\n\nALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 145 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE DU CAUTIONNEMENT, NON AFFECTEE A LA GARANTIE DE REPRESENTATION DE L'INCULPE, GARANTIT, DANS L'ORDRE, LE PAYEMENT : A DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n B DE CEUX FAITS PAR LA PARTIE PUBLIQUE ;\n\n\n\n C DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 148 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE CE DERNIER ARTICLE, LA SECONDE PARTIE DU CAUTIONNEMENT EST, EN CAS DE CONDAMNATION, AFFECTEE AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES, RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ACCORDES A LA PARTIE CIVILE, DANS L'ORDRE ENONCE DANS L'ARTICLE 145, LE SURPLUS DEVANT ETRE RESTITUE ;\n\n\n\nATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 145, CETTE MEME PARTIE DU CAUTIONNEMENT GARANTIT LE PAYEMENT DANS L'ORDRE SUIVANT : A DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE CIVILE ;\n\n\n\n B DES FRAIS AVANCES PAR LA PARTIE PUBLIQUE ;\n\n\n\n C DES AMENDES ;\n\n\n\n D DES RESTITUTIONS ET DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA LOI A AINSI RIGOUREUSEMENT FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DOIVENT JOUER LES GARANTIES QU'ELLE A ENTENDU ASSURER AU RECOUVREMENT DES DIVERSES CREANCES DONT LE CONDAMNE AURA A EFFECTUER LE REGLEMENT, ET QUE LES JUGES SONT SANS POUVOIR POUR INTERVENIR EUX-MEMES DANS LE FONCTIONNEMENT DE CES GARANTIES, SOIT EN CHANGEANT L'ORDRE DE PREFERENCE, SOIT EN MODIFIANT L'ETENDUE ET LA CONSISTANCE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE LA SECONDE MOITIE DU CAUTIONNEMENT, IMPOSE A X... SERAIT AFFECTE, PAR PARTS EGALES, AU PAYEMENT DES FRAIS, AMENDES OU DOMMAGES-INTERETS, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A EXCEDE SES POUVOIRS ET VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS SEULEMENT PAR VOIE DE RETRANCHEMENT ET SANS RENVOI, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, EN CE QU'IL A DECIDE L'AFFECTATION, PAR PARTS EGALES, DE LA SECONDE MOITIE DU CAUTIONNEMENT AU PAYEMENT DES DIVERSES CREANCES EVENTUELLEMENT ENCOURUES PAR X... ET DONT LES JUGES PRECISENT LA NATURE ;\n\n\n\nREJETTE, POUR LE SURPLUS, LE POURVOI DU DEMANDEUR. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M HUBERT-HENRY.