Cour de cassation, arret, 1966-02-09, 65-91.998

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Nature du produit : La Cour a rejeté l'argument selon lequel le traitement électrique de l'eau aurait transformé celle-ci en une substance distincte de l'eau ordinaire. Elle a affirmé que "le fait pour un produit d'être considéré comme produit diététique ne saurait le soustraire à l'application de la législation réglementant la vente de l'eau mise en bouteille".

Interprétations et citations légales

2. Décret 61-859 du 1er août 1961 - Article 8 : Ce décret précise les conditions d'embouteillage d'eau destinée à la consommation. La Cour a souligné que la réglementation vise à protéger la santé publique, et que le traitement d'une eau ne modifie pas son statut d'eau soumise à cette réglementation.

3. Code pénal - Article R 26 : Cet article traite des infractions liées à la santé publique. La Cour a noté que le non-respect des réglementations sur l'embouteillage constitue une infraction, justifiant ainsi la condamnation du prévenu.

4. Code de procédure pénale - Article 593 : Cet article évoque les conditions de la cassation. La Cour a conclu que le jugement attaqué était régulier en la forme, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.

En somme, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des textes réglementaires en matière de santé publique, affirmant que même les produits diététiques doivent respecter les normes établies pour l'embouteillage d'eau.

REJET DU POURVOI DE X... (CHRISTIAN), ES QUALITE DE PRESIDENT-DIRECTEUR GENERAL DE LA SOCIETE EXPLOITATION DES PROCEDES ELECTRO-VIBRATOIRES MARCEL VIOLET, CONTRE UN JUGEMENT DU 13 MAI 1965 DU TRIBUNAL DE POLICE DE PARIS QUI L'A CONDAMNE A 10 FRANCS D'AMENDE POUR DEFAUT D'AUTORISATION D'EMBOUTEILLAGE D'EAU. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1 ET 8 DU DECRET 61-859 DU 1ER AOUT 1961, DE L'ARTICLE L 25 - 1° DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, DE L'ARTICLE R 26 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT, INSUFFISANCE, CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, DENATURATION DES PIECES DU DOSSIER ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A CONDAMNE UN PREVENU DU CHEF D'INFRACTION A UN REGLEMENT ADMINISTRATIF IMPOSANT A TOUTE ENTREPRISE QUI SE PROPOSE D'EMBOUTEILLER DE L'EAU POUR LA LIVRER AU PUBLIC D'OBTENIR L'AUTORISATION DU PREFET ;\n\n\n\nAU MOTIF QUE LE FAIT POUR UN PRODUIT D'ETRE CONSIDERE COMME PRODUIT DIETETIQUE NE SAURAIT LE SOUSTRAIRE A L'APPLICATION DE LA LEGISLATION REGLEMENTANT LA VENTE DE L'EAU MISE EN BOUTEILLE ;\n\n\n\nALORS QUE LA REGLEMENTATION AINSI VISEE NE CONCERNE QUE LES EAUX DE BOISSONS OU EAUX DE TABLE ET EST PAR CONSEQUENT INAPPLICABLE A UN PRODUIT DIETETIQUE QUI, BIEN QU'OBTENU A PARTIR D'EAU NATURELLE, SUBIT UN TRAITEMENT ELECTRIQUE QUI EN FAIT UNE SUBSTANCE TOTALEMENT DIFFERENTE DE L'EAU ORDINAIRE ENVISAGEE COMME SIMPLE ATTENDU QU'IL APPERT DU JUGEMENT ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR A MIS EN BOUTEILLES UNE EAU ENERGETIQUE ELECTRO-VIBREE DESTINEE A ETRE VENDUE AU PUBLIC COMME PRODUIT DIETETIQUE ;\n\n\n\nQUE C'EST A BON DROIT QUE LE JUGE DU FOND A DIT QUE CE PRODUIT ETANT UNE BOISSON CONSTITUEE PAR DE L'EAU, LE DEMANDEUR AURAIT DU SOLLICITER L'AUTORISATION PREFECTORALE D'EMBOUTEILLAGE PREVUE PAR L'ARTICLE L 25 - 1° DU CHAPITRE III, TITRE 1ER, LIVRE I DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, ET L'ARTICLE 8 DU DECRET DU 1ER AOUT 1961 ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCAT : M BEURDELEY.