Cour de cassation, arret, 1966-02-10, 65-92.002

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Tentative d'échapper à la responsabilité : La cour a noté que, bien que X... se soit arrêté, il a ensuite tenté de quitter les lieux après avoir causé un second accident. Cela a été interprété comme une tentative d'échapper à ses responsabilités pénales et civiles, ce qui a été déterminant pour la décision de la cour.

3. Conformité aux exigences légales : La cour a conclu que "toutes les autres circonstances relevées établissent qu'il a tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il avait encourue", ce qui justifie la condamnation pour délit de fuite.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi précise les obligations des conducteurs en cas d'accident. La cour a souligné que le simple fait de s'arrêter après un accident ne suffit pas à satisfaire aux exigences de la loi si l'identité n'est pas fournie. La cour a ainsi affirmé que "le fait qu'il se soit arrêté ne résulte pas qu'il ait satisfait aux exigences de la loi".

3. Principes de responsabilité pénale et civile : La décision rappelle que la responsabilité pénale peut être engagée même si le conducteur a tenté de se conformer à certaines obligations, tant que d'autres comportements (comme le refus d'identification et la fuite) montrent une intention d'échapper à la responsabilité. La cour a donc conclu que X... a "tenté d'échapper à la responsabilité pénale ou civile qu'il avait encourue".

En résumé, la décision de la Cour de cassation a confirmé que le comportement de X... après l'accident ne respectait pas les obligations légales, justifiant ainsi sa condamnation pour délit de fuite.

REJET DU POURVOI DE X... (ERIC), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE EN DATE DU 19 MAI 1965 QUI, POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, DELIT DE FUITE, DOMMAGE A LA PROPRIETE MOBILIERE D'AUTRUI, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 1000 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE, A ORDONNE LA SUSPENSION PENDANT UN AN DE SON PERMIS DE CONDUIRE ET RETENANT SON ENTIERE RESPONSABILITE A, AVANT DIRE DROIT, COMMIS EXPERT POUR EVALUER LE PREJUDICE SUBI PAR LA PARTIE CIVILE, LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION (SANS INTERET) ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES L 2 DU CODE DE LA ROUTE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR DELIT DE FUITE AU MOTIF QUE S'IL S'EST ARRETE APRES L'ACCIDENT ET A CONVERSE UN MOMENT AVEC Y..., IL AURAIT CEPENDANT REFUSE DE DONNER SON IDENTITE, ETANT DONNE QUE LE NUMERO DE LA VOITURE QU'IL CONDUISAIT N'ETAIT PAS LA SIENNE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LE FAIT MATERIEL QUE LE NUMERO A ETE RELEVE PAR LA DAME Y... PERMETTAIT DE RETROUVER LA VOITURE ET DONC SON CONDUCTEUR QUI LA DETENAIT REGULIEREMENT ;\n\n\n\nET ALORS D'AUTRE PART QUE LE JUGE DU FOND NE REPOND PAS AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE SI LE DEMANDEUR A QUITTE LES LIEUX, CE FUT APRES QUE Y..., DESIGNANT LE MACARON DE SA VOITURE LUI EUT DIT NOUS ALLONS AU MEME ENDROIT ON SE RETROUVERA A L'AUTOMOBILE CLUB OU IL EST CONSTANT, LE FAIT QU'ILS SE RETROUVERENT ;\n\n\n\nET ALORS QUE CETTE DECLARATION IMPLIQUAIT DE LA PART DE Y... LA PARFAITE CONNAISSANCE DE L'IDENTITE DU DEMANDEUR ET LA CERTITUDE EXPRIMEE PAR LUI DE LE RETROUVER SANS PEINE, D'OU IL SUIT QUE LE DEMANDEUR A PU QUITTER LES LIEUX SANS COMMETTRE D'INFRACTION ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE, CIRCULANT DANS UNE RUE D'ALBI DANS UN VEHICULE DONT IL N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE, X... EST ENTRE EN COLLISION AVEC LA VOITURE CONDUITE PAR Y... CAUSANT AINSI DES BLESSURES A DAME Y... ;\n\n\n\n QUE S'ETANT DEGAGE IL POURSUIVIT SA ROUTE, S'ARRETA QUELQUES METRES PLUS LOIN, MAIS REFUSA DE REPONDRE A Y... QUI L'AYANT REJOINT, VOULAIT S'ASSURER DE SON IDENTITE, QU'IL EFFECTUA ALORS UNE MARCHE ARRIERE PROJETANT SON VEHICULE CONTRE L'AVANT DE CELUI DE Y... ET S'ELOIGNA AUSSITOT APRES CETTE DEUXIEME COLLISION ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR DECLARER ETABLIE L'INFRACTION A L'ARTICLE L 2 DU CODE DE LA ROUTE, L'ARRET ATTAQUE, ENONCE QUE, SI LE PREVENU S'EST ARRETE APRES LE PREMIER HEURT, ET A ECHANGE QUELQUES PAROLES AVEC LA VICTIME, IL A REFUSE DE DECLINER SON IDENTITE LAQUELLE NE POUVAIT ETRE REVELEE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DU NUMERO MINERALOGIQUE DU VEHICULE DONT SON CONDUCTEUR N'ETAIT PAS PROPRIETAIRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, PAR DES MOTIFS REPONDANT AUX CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE, LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ;\n\n\n\nQU'EN EFFET SI LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE LE PREVENU S'EST ARRETE IL N'EN RESULTE PAS QU'IL AIT SATISFAIT AUX EXIGENCES DE LA LOI DES LORS QUE TOUTES LES AUTRES CIRCONSTANCES RELEVEES ETABLISSENT QU'IL A TENTE D'ECHAPPER A LA RESPONSABILITE PENALE OU CIVILE QU'IL AVAIT ENCOURUE ;\n\n\n\nQU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M GRENIER - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M ROUSSEAU.