Cour de cassation, arret, 1966-02-11, 64-70.357

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Qualité pour agir en appel : La Cour a rejeté le moyen d'irrecevabilité soulevé par les intimés, soulignant que la Ville de Rennes avait le droit d'agir en appel même en se présentant comme agissant pour le compte d'une société de rénovation. Elle a noté que « même au cas où l'appelante n'aurait pas développé ses moyens en un mémoire régulier, [elle] avait le pouvoir de réduire l'indemnité à une somme au moins égale à l'offre précitée ».

3. Application de la loi du 26 juillet 1962 : La Cour a confirmé que la loi du 26 juillet 1962 était applicable à l'expropriation, car l'ordonnance d'expropriation avait été rendue après son entrée en vigueur. Elle a justifié que « la loi du 26 juillet 1962 s'est, comme il a été dit ci-dessus, naturellement appliquée à l'expropriation de l'immeuble en cause ordonnée le 26 juillet 1963 ».

Interprétations et citations légales

2. Droit d'agir en appel : La Cour a souligné que la qualité pour agir en appel ne se limite pas à la seule autorité expropriante, affirmant que « la commune expropriant ayant, au premier degré de juridiction, offert aux époux X... 140 679 francs... avait le pouvoir de réduire l'indemnité ». Cela montre une interprétation large de la capacité d'agir en appel, même lorsque des modifications de la qualité de la partie sont en jeu.

3. Application de la loi du 26 juillet 1962 : La Cour a affirmé que la loi était applicable car l'ordonnance d'expropriation était intervenue après son entrée en vigueur. Elle a précisé que « la Cour d'appel n'était pas liée par les termes de la circulaire interministérielle du 28 novembre 1962 », ce qui démontre une certaine autonomie dans l'interprétation des lois et règlements applicables.

En somme, la décision de la Cour d'appel de Rennes a été fondée sur une interprétation rigoureuse des textes législatifs et une évaluation des faits qui a permis de confirmer la légitimité de l'expropriation et du montant de l'indemnité accordée.

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 19 JUIN 1964) DE MENTIONNER QUE LES DEUX ASSESSEURS DE LA CHAMBRE D'APPEL DES EXPROPRIATIONS, ONT ETE DESIGNES PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, ILS AURAIENT DU L'ETRE PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QU'EN VERTU DE CE DERNIER ARTICLE, LA CHAMBRE STATUANT EN APPEL, COMPREND OUTRE SON PRESIDENT, DEUX ASSESSEURS QUI SERONT CHOISIS PAR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE PARMI LES JUGES DU RESSORT VISES A L'ARTICLE 12, LEQUEL DISPOSE QUE "LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL, CHOISIT POUR UNE DUREE DE CINQ ANS, LES JUGES DE L'EXPROPRIATION PARMI LES MAGISTRATS DES TRIBUNAUX CIVILS DU RESSORT" ;\n\n\n\n QU'EN ENONCANT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ETAIT COMPOSEE, EN L'ESPECE, DE "MM LAURENT, PRESIDENT TITULAIRE DE LADITE CHAMBRE, GARAPIN ET ERMENEUX, RESPECTIVEMENT JUGES DE L'EXPROPRIATION DES DEPARTEMENTS DU FINISTERE ET DU MORBIHAN, MAGISTRATS TOUS DESIGNES PAR ORDONNANCE DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE RENNES EN CONFORMITE DE L'ARTICLE 12 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958", L'ARRET EXPRIME QUE CES DEUX DERNIERS MAGISTRATS AVAIENT ETE DESIGNES PAR LE PREMIER PRESIDENT POUR REMPLIR LES FONCTIONS DE JUGES DE L'EXPROPRIATION DESDITS DEPARTEMENTS, NON POUR SIEGER AU SECOND DEGRE DE JURIDICTION ;\n\n\n\n QU'IL Y A LIEU DE PRESUMER LA REGULARITE DE LEUR NOMINATION EN QUALITE D'ASSESSEURS A LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL, EN APPLICATION DE L'ARTICLE 34 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ;\n\n\n\n QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\n SUR LE DEUXIEME MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QUE SUR L'EXPROPRIATION, REALISEE A SON PROFIT DANS UN BUT DE RENOVATION URBAINE, D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A DAME Y... EPOUSE X..., LA VILLE DE RENNES A FRAPPE D'APPEL LA DECISION QUI STATUAIT SUR LE MONTANT DE L'INDEMNITE ET A DEPOSE, DANS LES FORMES ET DELAI PREVUS PAR L'ARTICLE 56 DU DECRET DU 20 NOVEMBRE 1959, UN MEMOIRE PORTANT QU'ELLE AGISSAIT "POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE RENOVATION DE L'ILOT DE LA RUE DE BREST A RENNES" ;\n\n\n\n ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET DE REJETER LE MOYEN D'IRRECEVABILITE TIRE DE CE QUE SEULE LA VILLE, AUTORITE EXPROPRIANTE, PARTIE A LA PROCEDURE DE PREMIERE INSTANCE AVAIT QUALITE POUR AGIR EN APPEL ;\n\n\n\n QU'IL SOUTIENT QU'ELLE NE POUVAIT ALORS INTERVENIR EN UNE AUTRE QUALITE QU'EN PREMIERE INSTANCE POUR QUE SOIT APPLIQUEE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, CETTE DEMANDE CONSTITUANT UNE DEMANDE NOUVELLE IRRECEVABLE, QUE, S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ECRITE, IL N'AVAIT PAS ETE DEPOSE DE MEMOIRE VALABLE ET QUE, DES LORS, LA COUR D'APPEL "NE POUVAIT STATUER" ;\n\n\n\n MAIS ATTENDU QUE LA COMMUNE EXPROPRIANTE AYANT, AU PREMIER DEGRE DE JURIDICTION, OFFERT AUX EPOUX X... 140679 FRANCS ET LE JUGE DE L'EXPROPRIATION LEUR EN AYANT ALLOUE 371663 AU MOTIF QUE, S'AGISSANT "D'UNE AFFAIRE SOUMISE A LA PROCEDURE ANCIENNE, L'EVALUATION" DEVAIT "ETRE FAITE AU JOUR DE LA DECISION", LES JUGES DU SECOND DEGRE, SAISIS D'UN APPEL INTERJETE, NOTAMMENT "AU NOM DE LA VILLE DE RENNES", SUIVANT DECLARATION FAITE AU GREFFE LE 21 NOVEMBRE 1963, AURAIENT EU, DE CE FAIT, CONTRAIREMENT A L'ALLEGATION DU POURVOI, MEME AU CAS OU L'APPELANTE N'AURAIT PAS DEVELOPPE SES MOYENS EN UN MEMOIRE REGULIER, LE POUVOIR DE REDUIRE L'INDEMNITE A UNE SOMME AU MOINS EGALE A L'OFFRE PRECITEE, D'APRES LES ELEMENTS DE DROIT ET DE FAIT DONT ILS DISPOSAIENT SUR LE FOND DU LITIGE ;\n\n\n\nQU'A SUPPOSER JUSTIFIE LE MOYEN TIRE PAR LES INTIMES DE CE QUE LE MEMOIRE DE LEUR ADVERSAIRE, PRESENTE PAR LA VILLE DE RENNES "AGISSANT POUR LE COMPTE DE LA SOCIETE DE RENOVATION", DEVAIT ETRE ECARTE DES DEBATS, LA COUR D'APPEL A DONC PU, SANS VIOLER AUCUNE LOI ET ABSTRACTION FAITE DES MOTIFS QU'ELLE A SURABONDAMMENT FONDES SUR L'ARTICLE 173 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ACCORDER UNE INDEMNITE DE 175131,25 FRANCS A L'EXPROPRIE ;\n\n\n\nQUE, POUR EN DECIDER AINSI, L'ARRET ATTAQUE REJETTE A BON DROIT, AU MOTIF QUE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION EN DATE DU 26 JUILLET 1963, PORTANT TRANSFERT DE PROPRIETE, A ETE RENDUE APRES L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA LOI DU 26 JUILLET 1962, LA PRETENTION DES EXPROPRIES SELON LAQUELLE CETTE LOI ETAIT INAPPLICABLE EN L'ESPECE, EN RAISON DE L'ANTERIORITE DE LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE PAR RAPPORT A SA PROMULGATION ;\n\n\n\n D'OU IL DECOULE QUE LE SECOND MOYEN NE PEUT ETRE RETENU ;\n\n\n\n ET SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE DECLARER APPLICABLE A L'ESPECE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 ET DE RETENIR LA VALEUR QUE LES BIENS EXPROPRIES AVAIENT ACQUISE UN AN AVANT LA DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, ALORS D'UNE PART, QUE LES BIENS ETAIENT COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE DONT L'UTILITE PUBLIQUE AVAIT ETE DECLAREE AVANT L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE LOI ET QU'AYANT FIXE D'AUTRE PART L'INDEMNITE D'APRES LA RENTABILITE DE L'IMMEUBLE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, A SUPPOSER APPLICABLE LA LOI SUSVISEE, "PRENDRE EN CONSIDERATION LE MONTANT DES LOYERS PERCUS UN AN AVANT L'ARRET D'UTILITE PUBLIQUE", ALORS ENFIN QUE LES JUGES DU FOND AVAIENT "REPONDU PAR DES MOTIFS INOPERANTS AUX CONCLUSIONS QUI INVOQUAIENT EXPRESSEMENT DES ACCORDS PRECIS QUI AVAIENT ETE REALISES AVEC UN AUTRE PROPRIETAIRE" ;\n\n\n\n ATTENDU, EN EFFET, QUE LA LOI DU 26 JUILLET 1962 S'EST, COMME IL A ETE DIT CI-DESSUS, NATURELLEMENT APPLIQUEE A L'EXPROPRIATION DE L'IMMEUBLE EN CAUSE ORDONNEE LE 26 JUILLET 1963 ;\n\n\n\n QUE LA COUR D'APPEL N'ETAIT PAS LIEE PAR LES TERMES DE LA CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE DU 28 NOVEMBRE 1962 RELATIVE AUX AMENAGEMENTS PRECONISES DE LA LOI NOUVELLE QUANT AUX BIENS COMPRIS DANS UNE OPERATION D'ENSEMBLE ;\n\n\n\nQU'AYANT DECIDE D'APPLIQUER, A LA DETERMINATION DE LA VALEUR A RETENIR POUR LA FIXATION DE L'INDEMNITE, LA METHODE DE LA RENTABILITE, ELLE A JUSTEMENT RELEVE LE LOYER DU BIEN EXPROPRIE A LA DATE DE REFERENCE VISEE A L'ARTICLE 21 (II) DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 26 JUILLET 1962 : QUE SON APPRECIATION DES ELEMENTS DE COMPARAISON PROPOSES, ASSORTIE DE MOTIFS DETAILLES ET PERTINENTS, EST SOUVERAINE ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 JUIN 1964 PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES N° 64-70 357 EPOUX X... C/ VILLE DE RENNES PRESIDENT ET RAPPORTEUR : M DE MONTERA - AVOCAT GENERAL : M PAUCOT - AVOCATS : MM LEMAITRE ET GOUTET DANS LE MEME SENS : SUR LE N° 1 : 26 NOVEMBRE 1965, BULL 1965, V, N° 134 (1), P 111 ET L'ARRET CITE A RAPPROCHER : SUR LE N° 2 : 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 104 (2), P 84 ;\n\n\n\n 15 OCTOBRE 1965, BULL 1965, V, N° 107, P86 ;\n\n\n\n 14 JANVIER 1966, BULL 1966, V, N° 9, P 7 ET L'ARRET CITE