Cour de cassation, arret, 1966-02-15, 65-91.970

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Effet de l'appel du ministère public : La décision a également précisé que l'appel du ministère public n'a pas d'effet sur les intérêts civils, ce qui signifie que l'appel de la partie civile doit être examiné indépendamment de l'appel du ministère public.

3. Conséquence des violences : La Cour d'appel avait affirmé qu'il n'apparaissait pas que les blessures légères de X... soient la conséquence directe des violences de Y..., ce qui a conduit à sa déclaration d'incompétence. La Cour de cassation a jugé que cette conclusion était erronée et qu'elle violait les dispositions légales.

Interprétations et citations légales

2. Article 592 du Code de procédure pénale : Cet article précise que l'appel du ministère public ne remet pas en cause les intérêts civils. Cela renforce l'idée que les décisions concernant l'action civile doivent être examinées indépendamment des appels concernant l'action publique.

3. Article 593 du Code de procédure pénale : Cet article évoque les cas dans lesquels la Cour d'appel peut statuer sur l'action civile, confirmant ainsi que l'appel de la partie civile doit être pris en compte pour déterminer les droits de celle-ci.

En conclusion, la Cour de cassation a affirmé que la Cour d'appel avait erré en se déclarant incompétente pour statuer sur l'action civile, en violation des dispositions des articles 515, 592 et 593 du Code de procédure pénale. La décision a été cassée sur ce point, tandis que les autres dispositions de l'arrêt ont été maintenues, renvoyant l'affaire devant la Cour d'appel de Grenoble pour un nouvel examen.

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE X... (RABAH), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965 QUI A CONDAMNE Y... A 60 FRANCS ET 40 FRANCS D'AMENDE POUR VIOLENCES LEGERES ET IVRESSE PUBLIQUE ET S'EST DECLARE INCOMPETENT POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE X.... LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 515, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE, SAISIE PAR LES SEULS APPELS DU MINISTERE PUBLIC ET DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE DE CELLE-CI, ALORS QUE, SI L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC REMET EN QUESTION TOUT CE QUI CONCERNE L'ACTION PUBLIQUE, IL RESTE SANS EFFET SUR LE DEBAT PRIVE ENTRE LA PARTIE CIVILE ET LE PREVENU ET ALORS QUE L'APPEL DE LA PARTIE CIVILE NE PEUT AUTORISER LA COUR D'APPEL A REVISER DANS UN SENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LADITE PARTIE UNE CONDAMNATION A LAQUELLE LE PREVENU A ACQUIESCE ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA COUR NE PEUT, SUR LE SEUL APPEL DE LA PARTIE CIVILE, MODIFIER LE JUGEMENT DANS UN SENS DEFAVORABLE A CELLE-CI ;\n\n\n\n QU'EN OUTRE L'APPEL DU MINISTERE PUBLIC EST SANS EFFET SUR LES INTERETS CIVILS ;\n\n\n\nATTENDU QUE Y... A ETE CONDAMNE PAR LES PREMIERS JUGES, POUR VIOLENCES LEGERES SUR LA PERSONNE DE X... (RABAH) ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER, QUI S'ETAIT CONSTITUE PARTIE CIVILE, A OBTENU DES DOMMAGES-INTERETS ;\n\n\n\nATTENDU QUE SUR LES SEULS APPELS DE X... ET DU MINISTERE PUBLIC, LA COUR D'APPEL, TOUT EN CONFIRMANT LES PEINES PRONONCEES, A DECIDE QU'IL N'APPARAIT PAS QUE LES LEGERES BLESSURES DONT FAIT ETAT LA PARTIE CIVILE SOIENT LA CONSEQUENCE DIRECTE DU COUP DE POING QU'ELLE A RECU DE Y... ;\n\n\n\n QU'EN CONSEQUENCE, ELLE EST INCOMPETENTE POUR STATUER SUR L'ACTION CIVILE ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A MECONNU ET PAR LA MEME VIOLE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 515 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY DU 13 MAI 1965, MAIS SEULEMENT SUR LES INTERETS CIVILS, LES AUTRES DISPOSITIONS DE L'ARRET ETANT MAINTENUES ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M LYON-CAEN.