Cour de cassation, arret, 1966-02-15, 64-93.819

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Sur la réponse aux conclusions : La Cour a également souligné que les juges du fond avaient répondu aux conclusions du demandeur, en constatant que les éléments constitutifs du délit d'escroquerie étaient présents. Elle a noté que "la Cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions dont le prévenu l'avait saisie".

3. Sur la nature de la substitution : Le pourvoi soutenait que la substitution de Y... (Denis) à son fils Y... (Jean) ne constituait pas une escroquerie, car elle n'avait pas causé de préjudice au prêteur. La Cour a rejeté cet argument, affirmant que "la mise en scène a permis à X... d'escroquer une somme importante à cette société qui n'aurait pas consenti ce prêt si elle avait su qu'il s'agissait d'un contrat fictif".

Interprétations et citations légales

- Code pénal - Article 405 : "L'escroquerie est le fait d'obtenir, par des manœuvres frauduleuses, un bien ou un service."

2. Sur le défaut de motifs : Le pourvoi a également invoqué un défaut de motifs, en arguant que le juge n'avait pas répondu à certaines conclusions. La Cour a précisé que les juges du fond avaient bien examiné et répondu aux arguments présentés par le demandeur.

3. Sur la simulation de contrat : La Cour a noté que le contrat simulé, en l'espèce, était constitutif d'une escroquerie, car il avait induit la société prêteuse en erreur sur la nature réelle de la transaction.

- Code civil - Article 1130 : "Il n'y a point de contrat lorsque le consentement a été obtenu par erreur, dol ou violence."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a confirmé la condamnation de X... pour escroquerie, en se fondant sur des éléments factuels établis et en appliquant correctement les dispositions légales pertinentes.

REJET DU POURVOI DE X... (JOEL), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AGEN DU 10 DECEMBRE 1964 QUI, DANS DES POURSUITES POUR ESCROQUERIE, L'A CONDAMNE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS, 500 FRANCS D'AMENDE, AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ET LES OBSERVATIONS PRESENTEES EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 405 DU CODE PENAL, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR ESCROQUERIE ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL AURAIT, PAR LA PRODUCTION D'UNE FACTURE PRO FORMA PORTANT LE NOM D'UN ACHETEUR QUI N'ETAIT PAS LE VERITABLE ACQUEREUR, FAIT CONSENTIR UN PRET A Y... PERE AU LIEU ET PLACE DE SON FILS QUI ETAIT L'ACHETEUR REEL ET NE POUVAIT REGLER SA DETTE ;\n\n\n\nALORS D'UNE PART QUE LE JUGE DU FOND N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES IL ETAIT SOUTENU QUE LE MATERIEL OFFERT ET PLUS TARD CONSTITUE EN NANTISSEMENT PAR L'APPOSITION DES PLAQUES AU NOM DU PLAIGNANT ETAIT EFFECTIVEMENT CELUI QUE DEFINIT LA FACTURE PRO FORMA ET QUI A ETE REELLEMENT VENDU PAR LE DEMANDEUR ;\n\n\n\nALORS D'AUTRE PART QUE LA SUBSTITUTION DE Y... PERE QUI EST SOLVABLE A SON FILS, QUI L'EST MOINS, COMME SIGNATAIRE DES ACCEPTATIONS N'ETAIT PAS VISEE PAR LA PLAINTE QUI A SAISI LE JUGE REPRESSIF ET QUE CETTE SUBSTITUTION N'A PORTE AUCUN PREJUDICE AU PRETEUR, QUI L'A CONNUE ET ACCEPTEE, DES LA RECEPTION DE LA DEMANDE D'EMPRUNT ;\n\n\n\n D'OU IL SUIT QUE LE JUGE DU FOND A RETENU UN FAIT DONT IL N'ETAIT PAS ORIGINAIREMENT SAISI ET QUE L'INEXACTITUDE EN LA FORME DE LA MENTION DU DEBITEUR SUR LA FACTURE PRO FORMA NE CONSTITUE PAS UNE MANOEUVRE CORROBORANT UN MENSONGE ET N'A PU ETRE DETERMINANTE, ALORS QU'ELLE ETAIT CONNUE DE L'ORGANISME PRETEUR ET ACCEPTEE PAR LUI, ET QUE LE JUGE DU FOND NE POUVAIT REFUSER DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS FORMELLES DU DEMANDEUR SUR CE POINT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DU JUGEMENT, QUE CONFIRME L'ARRET ATTAQUE, QUE VERS LA FIN DE L'ANNEE 1961, X..., LE DEMANDEUR, DIRECTEUR DE LA MOTOCULTURE AGENAISE, CONSTATANT QU'IL NE POUVAIT SE FAIRE PAYER PAR Y... (JEAN), UN CORN PICKER D'UNE VALEUR DE 8636,30 FRANCS QU'IL LUI AVAIT LIVRE LE 18 OCTOBRE 1961 AINSI QUE DE DIVERSES SOMMES QUE CE DERNIER LUI DEVAIT, A IMAGINE D'OBTENIR UN CREDIT DE LA SOCIETE CREDISO, PARTIE CIVILE, DESTINE A LE REMBOURSER DE SA CREANCE S'ELEVANT A 13000 FRANCS ;\n\n\n\nQUE D'ACCORD AVEC Y... (JEAN), IL A ETABLI UNE FAUSSE FACTURE, EN DATE DU 4 JANVIER 1962, DE LAQUELLE IL RESULTAIT QU'IL AURAIT VENDU A Y... (DENIS), PERE DE JEAN, - LEQUEL ETAIT PROPRIETAIRE ET SOLVABLE ALORS QUE Y... (JEAN) NE L'ETAIT PAS - UN MATERIEL COMPOSE D'UN CORN PICKER, D'UNE REMORQUE ET D'UN PULVERISATEUR ;\n\n\n\nQUE Y... (DENIS), A ACCEPTE DE SE PRETER A CETTE COMBINAISON ET QUE X... A AINSI PERCU 13000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LES JUGES DU FOND CONSTATENT QU'IL Y A EU, AINSI, UN CONTRAT SIMULE, PUISQU'IL RESULTE DE LA FACTURE PRO FORMA DU 4 JANVIER 1962 QUE X... AURAIT VENDU A Y... PERE, DU MATERIEL AGRICOLE POUR UNE VALEUR DE 19065 FRANCS ALORS QU'EN REALITE CE DERNIER N'A ABSOLUMENT RIEN ACHETE A LA MOTOCULTURE AGENAISE ;\n\n\n\n QUE CE FAUX CONTRAT, PORTANT SUR UN ACHAT IMPORTANT, A DETERMINE LA CREDISO A REMETTRE A X... UNE SOMME DE 13000 FRANCS QUE CELUI-CI A ENCAISSEE ;\n\n\n\nQU'IL S'AGIT BIEN D'UNE MISE EN SCENE QUI A PERMIS A X... D'ESCROQUER UNE SOMME IMPORTANTE A CETTE SOCIETE QUI N'AURAIT PAS CONSENTI CE PRET SI ELLE AVAIT SU QU'IL S'AGISSAIT D'UN CONTRAT FICTIF QUI, DE SURCROIT, N'ETAIT GARANTI PAR AUCUN MATERIEL ;\n\n\n\n QU'A CET EGARD, EN EFFET, LE CORN PICKER LIVRE EN OCTOBRE 1961 ET QUI AVAIT ETE VENDU A Y... (JEAN), NE POUVAIT GARANTIR MEME PARTIELLEMENT, CE PRET RELATIF A UN PRETENDU ACHAT EFFECTUE PAR Y... PERE ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS QUI RELEVENT, A LA CHARGE DE X..., TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT D'ESCROQUERIE, LA COUR D'APPEL, QUI A AINSI REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT LE PREVENU L'AVAIT SAISIE ET QUI, D'AUTRE PART, N'A NULLEMENT STATUE SUR DES FAITS QUI N'AURAIENT PAS ETE COMPRIS DANS LA POURSUITE, LAQUELLE A ETE ENGAGEE SUR PLAINTE CONTRE X, AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE, DE LA SOCIETE CREDISO, A FAIT AU DEMANDEUR UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 405 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, QUI PRETEND D'AILLEURS S'APPUYER SUR DES FAITS DIFFERENTS DE CEUX DONT L'EXISTENCE A ETE SOUVERAINEMENT CONSTATEE PAR LES JUGES DU FOND, DOIT ETRE REJETE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM BORE ET MARTIN-MARTINIERE.