Cour de cassation, arret, 1966-02-15, 65-91.968

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Priorité de passage : La Cour a noté que X... circulait sur une voie où il avait la priorité, et que Y..., en tant que conducteur d'un cyclomoteur sur une piste cyclable, devait céder le passage. La Cour d'appel a omis de prendre en compte cette règle de priorité, ce qui a conduit à une conclusion erronée sur la responsabilité de X....

3. Comportement des usagers de la route : La Cour a également relevé que X... avait le droit de compter sur le respect de la priorité par Y..., et que la collision s'était produite alors que X... avait déjà dépassé le carrefour, ce qui aurait dû être pris en compte dans l'évaluation de la responsabilité.

Interprétations et citations légales

2. Code pénal - Article 320 : Cet article traite des blessures involontaires. La Cour de cassation a rappelé que pour établir la responsabilité pénale, il est nécessaire de prouver une imprudence ou une négligence dans la conduite, ce qui n'a pas été suffisamment démontré dans le cas de X....

3. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article stipule que tout jugement doit être motivé. La Cour de cassation a insisté sur le fait que la Cour d'appel n'a pas fourni de motifs adéquats pour sa décision, ce qui a conduit à l'annulation de l'arrêt.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la motivation des décisions judiciaires et le respect des règles de priorité sur la route, tout en soulignant la nécessité d'une analyse rigoureuse des faits dans l'établissement de la responsabilité en matière d'accidents de la circulation.

CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (ALBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 FEVRIER 1965 QUI, DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET CONTRAVENTION AU CODE DE LA ROUTE, A CONDAMNE X... A 250 FRANCS ET 50 FRANCS D'AMENDE, L'A DECLARE POUR PARTIE RESPONSABLE DE L'ACCIDENT DONT Y... A ETE VICTIME ET A ORDONNE UNE EXPERTISE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, R 25 DU CODE DE LA ROUTE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR BLESSURES PAR IMPRUDENCE, AU SEUL MOTIF QU'EN DECLARANT QU'IL CROYAIT LA PISTE CYCLABLE SUIVIE PAR Y... A SENS UNIQUE, IL AVAIT AINSI ADMIS QU'IL N'AVAIT PAS FAIT ATTENTION A L'ARRIVEE DE CELUI-CI, LES DEUX CONDUCTEURS POUVANT SE VOIR A UNE DISTANCE DE 200 METRES ;\n\n\n\nALORS, EN PREMIER LIEU, QUE LA COUR, QUI NE PRECISE AUCUNE DES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT, NE PERMET PAS LE CONTROLE DE LA COUR DE CASSATION ;\n\n\n\nQU'IL EST CONSTANT, EN SECOND LIEU, QUE LE DEMANDEUR SUIVANT LA RUE PELLETAN ET Y... LA PISTE CYCLABLE PARALLELE A L'AVENUE CARNOT, CES DEUX VOIES FORMENT UN CROISEMENT POUR LA TRAVERSEE DUQUEL LE DEMANDEUR QUI VENAIT SUR LA DROITE, ETAIT PRIORITAIRE, CE QUI IMPLIQUE QU'IL DEVAIT COMPTER SUR LE RESPECT PAR Y... DE CE DROIT ;\n\n\n\nALORS ENFIN, QUE LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE LA COLLISION S'ETAIT PRODUITE ALORS QUE SA VOITURE AVAIT DEPASSE LE CARREFOUR, ET, DU FAIT QUE Y..., ALLANT TROP VITE ET IMPRUDEMMENT, A VOULU FORCER LE PASSAGE EN SE PORTANT A SA GAUCHE, ALORS QUE, S'IL ETAIT RESTE SUR LA PISTE, IL AURAIT AINSI EVITE L'ACCIDENT EN PASSANT DERRIERE LA VOITURE PRIORITAIRE DU DEMANDEUR ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE TOUT JUGEMENT OU ARRET DOIT CONTENIR LES MOTIFS PROPRES A JUSTIFIER SA DECISION QUE L'INSUFFISANCE DES MOTIFS EQUIVAUT A LEUR ABSENCE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'UNE COLLISION S'EST PRODUITE ENTRE LA VOITURE AUTOMOBILE CONDUITE PAR X... ET LE CYCLOMOTEUR MONTE PAR Y... ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER A ETE BLESSE ;\n\n\n\nQUE LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE X... QUI ROULAIT SUR UNE AVENUE BORDEE, SUR LA DROITE DE LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT, D'UNE PISTE CYCLABLE, A TRAVERSE CETTE DERNIERE VOIE POUR EMPRUNTER, SUR SA DROITE, UNE RUE ADJACENTE, ALORS QUE Y... SE DEPLACAIT EN SENS INVERSE DE LA PROGRESSION DE L'AUTOMOBILISTE SUR LADITE PISTE ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR INFIRMER LE JUGEMENT DE RELAXE DONT AVAIT BENEFICIE X..., LA COUR D'APPEL ENONCE QUE LES DEUX USAGERS POUVAIENT PARFAITEMENT SE VOIR A 200 METRES ;\n\n\n\nQUE X... N'A PORTE ATTENTION QU'A CE QUI VENAIT SUR SA DROITE ET NON AU CYCLOMOTORISTE QUI ARRIVAIT SUR SA GAUCHE ;\n\n\n\n QUE DE CES SEULES CONSTATATIONS LA COUR A CRU POUVOIR DEDUIRE LA RESPONSABILITE DU DEMANDEUR DANS LA REALISATION DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE LES PISTES CYCLABLES ENTRENT DANS LA DEFINITION DONNEE PAR L'ARTICLE R 1 DU CODE DE LA ROUTE DES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE, ET IMPOSENT A LEURS USAGERS LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS DE L'ARTICLE R 25 DUDIT CODE, SELON LEQUEL LORSQUE DEUX CONDUCTEURS ABORDENT UNE INTERSECTION DE ROUTES PAR DES ROUTES DIFFERENTES, LE CONDUCTEUR VENANT PAR LA GAUCHE EST TENU DE CEDER LE PASSAGE A L'AUTRE CONDUCTEUR ;\n\n\n\n QUE CE TEXTE DOIT S'ENTENDRE EN CE SENS QU'A TOUTE INTERSECTION DE ROUTES, L'USAGER NON PRIORITAIRE DOIT CEDER LE PASSAGE A L'USAGER PRIORITAIRE S'IL N'EST PAS EN MESURE DE FRANCHIR L'INTERSECTION AVANT L'ARRIVEE DE CE DERNIER ;\n\n\n\n PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX DU 24 FEVRIER 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES, EN L'ETAT OU ELLES SE TROUVENT, DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS. PRESIDENT : M COMTE, CONSEILLER DOYEN FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM TALAMON, CELICE ET JOLLY.