Cour de cassation, arret, 1966-02-16, 65-91.921

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "La fixation de la date de la consolidation des blessures est une question de fait, que les juges du fond la déterminent souverainement."

2. Sur la charge de la preuve : La Cour a souligné que la Caisse n'est recevable à réclamer le remboursement des prestations postérieures à la date de consolidation qu'en justifiant que ces prestations ont été effectivement fournies à l'assuré et qu'elles résultent de l'accident.

> "Elle n'est donc recevable à réclamer au tiers responsable le remboursement de prestations postérieures à la date de consolidation qu'en justifiant que ces prestations ont été effectivement fournies."

3. Sur les éléments de preuve : La Cour a également validé le refus d'admettre en preuve les feuilles de maladie mentionnant un accident causé par un tiers, arguant que cela ne suffisait pas à établir le lien de causalité requis.

Interprétations et citations légales

2. Code de la sécurité sociale - Article 397 : Cet article stipule que la Caisse doit rembourser les frais engagés en raison d'accidents, mais seulement si elle peut prouver que ces frais sont la conséquence directe de l'accident. La Cour a interprété cet article en affirmant que la Caisse doit établir le lien de causalité pour les frais postérieurs à la date de consolidation.

3. Code civil - Article 1382 : Cet article établit le principe de la responsabilité délictuelle. La décision de la Cour a mis en avant que la responsabilité du tiers doit être prouvée pour que la Caisse puisse obtenir le remboursement des frais.

4. Loi du 20 avril 1810 - Article 7 : Cet article concerne les règles de preuve en matière de responsabilité. La Cour a souligné que les conclusions de l'expert ne peuvent pas être considérées comme une preuve irréfragable, ce qui est en ligne avec les principes posés par cette loi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la preuve dans les demandes de remboursement de la Caisse de sécurité sociale et la nécessité d'établir un lien direct entre les dépenses et l'accident, tout en respectant les décisions des juges du fond concernant la date de consolidation des blessures.

REJET DU POURVOI FORME PAR LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DIJON EN DATE DU 21 MAI 1965, LEQUEL ARRET, DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X... POUR BLESSURES INVOLONTAIRES, N'A PAS ENTIEREMENT FAIT DROIT A SES DEMANDES. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES R 40-4° DU CODE PENAL, 397 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REFUSE D'ALLOUER A LA DEMANDERESSE A LA SUITE D'UN ACCIDENT SURVENU A L'UN DE SES ASSURES LE REMBOURSEMENT DES DEPENSES PAR ELLE ENGAGEES POSTERIEUREMENT A LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE LA VICTIME FIXEE PAR L'EXPERT JUDICIAIRE, AU MOTIF QU'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE REPROCHER A CET EXPERT D'AVOIR IGNORE LA PROLONGATION DE L'INCAPACITE TEMPORAIRE ET FIXE PREMATUREMENT LA DATE DE LA CONSOLIDATION, ET QUE LES CONCLUSIONS DUDIT EXPERT, DIRIMANT LES PRETENTIONS DE LA DEMANDERESSE, AVAIENT UNE AUTORITE SUFFISANTE POUR RENDRE INUTILE UNE NOUVELLE EXPERTISE ;\n\n\n\nALORS QUE CES MOTIFS NE REPONDENT PAS D'UNE MANIERE PERTINENTE AU MOYEN DE LA DEMANDERESSE, PRIS DE CE QUE LES DEPENSES LITIGIEUSES ETAIENT BIEN LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ET, TOUT A FAIT A TORT, DONNENT AUX CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE UN CARACTERE DE PREUVE IRREFRAGABLE QUANT AUX CONSEQUENCES DU SINISTRE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 NOVEMBRE 1963, Y..., ASSURE SOCIAL, A ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT LE JEUNE X..., MINEUR DE 18 ANS, A ETE DECLARE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL POUR ENFANTS DE DIJON EN DATE DU 13 JUIN 1964, RESPONSABLE DANS LA PROPORTION DES TROIS QUARTS ;\n\n\n\nQUE CETTE DECISION A DESIGNE LE PROFESSEUR Z... EN QUALITE D'EXPERT AVEC MISSION D'EVALUER L'INCAPACITE TEMPORAIRE DE TRAVAIL AINSI QUE LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE DONT Y... POUVAIT SE PREVALOIR ;\n\n\n\nATTENDU QUE STATUANT SUR LES SEULS INTERETS CIVILS, LE TRIBUNAL POUR ENFANTS A, PAR JUGEMENT DU 6 FEVRIER 1965 FIXE, SELON LES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, LA CONSOLIDATION DES BLESSURES DE Y... AU 14 FEVRIER 1964, LE TAUX D'INCAPACITE PERMANENTE PARTIELLE A 15 % ET EVALUE A 19297 FRANCS LE MONTANT DU PREJUDICE GLOBAL SUBI PAR LA VICTIME, ACCORDANT A LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE DE LA COTE-D'OR LE REMBOURSEMENT DES FRAIS ET INDEMNITES PAYES OU SERVIES JUSQU'AU JOUR DE LA CONSOLIDATION ;\n\n\n\nQUE LADITE CAISSE A SEULE INTERJETE APPEL DE CETTE DECISION ;\n\n\n\n QUE DEVANT LES JUGES DU SECOND DEGRE, ELLE A DEMANDE PAR VOIE DE CONCLUSIONS REGULIERES QUE LUI SOIENT REMBOURSES LES FRAIS ET INDEMNITES ASSUMES OU SERVIS POSTERIEUREMENT A LA CONSOLIDATION, ET ARRETES AU JOUR DU JUGEMENT, ET SUBSIDIAIREMENT LA DESIGNATION D'UN NOUVEL EXPERT AYANT LA MISSION DE RECHERCHER SI LES DEBOURS DE LA CAISSE, POSTERIEURS AU 14 FEVRIER 1964 ETAIENT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT DONT Y... AVAIT ETE VICTIME ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER L'UNE ET L'AUTRE DE CES DEMANDES ET DEBOUTER LA CAISSE DE SON APPEL, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EVALUATION DU PREJUDICE GLOBAL N'ETAIT PAS CONTESTE, ENONCE QUE SI LA CAISSE A DROIT AU REMBOURSEMENT DE TOUTES LES PRESTATIONS MISES OBLIGATOIREMENT A SA CHARGE DU FAIT DE L'ACCIDENT, DES REGLES PROPRES DETERMINENT SES OBLIGATIONS VIS-A-VIS DE SON ASSURE SOCIAL, SANS QU'ELLE AIT A TENIR COMPTE DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT JUDICIAIRE ;\n\n\n\n QU'ELLE N'EST DONC RECEVABLE A RECLAMER AU TIERS RESPONSABLE LE REMBOURSEMENT DE PRESTATIONS POSTERIEURES A LA DATE DE CONSOLI DATION QU'EN JUSTIFIANT QUE CES PRESTATIONS ONT ETE EFFECTIVEMENT FOURNIES A L'ASSURE ET QU'ELLES SONT LA CONSEQUENCE DE L'ACCIDENT ;\n\n\n\n - QUE LE TRIBUNAL A REFUSE AVEC RAISON D'ADMETTRE EN PREUVE LES FEUILLES DE MALADIE PORTANT LA MENTION ACCIDENT CAUSE PAR UN TIERS, ET QU'ON NE POURRAIT SOUPCONNER L'EXPERT D'AVOIR FIXE PREMATUREMENT LA DATE DE LA CONSOLIDATION ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, EXEMPTS D'AMBIGUITE ET DE CONTRADICTION, LES JUGES DU FOND ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, QUE LA FIXATION DE LA DATE DE LA CONSOLIDATION DES BLESSURES EST UNE QUESTION DE FAIT, QUE LES JUGES DU FOND LA DETERMINENT SOUVERAINEMENT EN CONSIDERATION DES ELEMENTS DU DOSSIER LIBREMENT DEBATTUS DEVANT EUX ET QU'IL N'ENTRE PAS DANS LES POUVOIRS DE LA COUR DE CASSATION DE LA REVISER ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCAT : M PEIGNOT.