Cour de cassation, arret, 1966-02-16, 63-93.258

Résumé de la décision

Les faits établissent que X... avait acquis 213,61 hectolitres de vin en provenance d'Algérie, qui ont été habillés sous l'appellation "Beaujolais". X... a enregistré ce vin sur le registre des appellations d'origine et a fait une déclaration à la recette buraliste locale. La Cour a retenu que, bien que l'apposition d'une fausse appellation d'origine sur le produit lui-même n'ait pas été prouvée, X... avait mis en circulation des produits portant une appellation d'origine qu'il savait inexacte.

Arguments pertinents

2. Sur le pourvoi de X... :
- Premier moyen de cassation : X... a soutenu que l'apposition d'une fausse appellation d'origine n'est punissable que si elle est faite sur le produit lui-même. La Cour a répondu que, bien que cela soit vrai, X... avait mis en circulation des produits sous une appellation qu'il savait inexacte, ce qui constitue une infraction selon l'alinéa 3 de la loi du 6 mai 1919.
- Second moyen de cassation : X... a contesté la qualification de tentative de tromperie, arguant qu'il n'y avait pas de contrat. La Cour a cependant considéré que la déclaration de culpabilité pour l'infraction à la réglementation sur les appellations d'origine justifiait la peine prononcée, indépendamment de la qualification de tentative de tromperie.

Interprétations et citations légales

2. Loi du 1er août 1905 - Article 1er : Cet article réprime la tromperie ou la tentative de tromperie exercée à l'égard d'un contractant. La Cour a noté que, bien que l'absence de contrat puisse affaiblir la qualification de tentative de tromperie, cela ne remet pas en cause la culpabilité de X... pour l'infraction à la réglementation sur les appellations d'origine.

3. Code de procédure pénale - Articles 591 et 593 : Ces articles régissent la procédure pénale et les modalités de jugement. La Cour a confirmé la régularité de la procédure, ce qui a permis de rejeter le pourvoi.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation souligne l'importance de la réglementation sur les appellations d'origine et la responsabilité des acteurs du secteur viticole dans le respect de cette réglementation, même en l'absence d'une preuve d'apposition matérielle sur le produit.

REJET DES POURVOIS FORMES PAR X... (PAUL) ET Y... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE LYON EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, LEQUEL ARRET LES A CONDAMNES A DIVERSES PENALITES POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, TENTATIVE DE TROMPERIE ET FRAUDES FISCALES, AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'INSTITUT NATIONAL DES APPELLATIONS D'ORIGINE, PARTIE CIVILE. LA COUR, VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE Y... ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE PRODUIT AUCUN MOYEN A L'APPUI DE SON POURVOI ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI DE X... ;\n\n\n\nVU LES MEMOIRES DEPOSES ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 8, ALINEA 1 DE LA LOI DU 6 MAI 1919 RELATIVE A LA PROTECTION DES APPELLATIONS D'ORIGINE, 591 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR APPOSITION SUR 213,61 HL DE VIN DE L'APPELLATION D'ORIGINE BEAUJOLAIS QU'IL SAVAIT INEXACTE ;\n\n\n\nALORS QUE L'APPOSITION D'UNE FAUSSE APPELLATION D'ORIGINE N'EST PUNISSABLE QUE LORSQU'ELLE A ETE FAITE SUR LE PRODUIT LUI-MEME ET QU'IL RESULTE AU CONTRAIRE DES MOTIFS DE L'ARRET, PROPRES OU EMPRUNTES AU JUGEMENT QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A ENREGISTRER LE VIN LITIGIEUX SUR LE REGISTRE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET A DECLARER SON ENTREE A LA RECETTE BURALISTE LOCALE, FAITS QUI NE TOMBENT PAS DANS LE CHAMP D'APPLICATION DU TEXTE PRECITE ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE Z..., NEGOCIANT EN VINS A CHATILLON-LA-PALUD A VENDU LE 5 MAI 1961 A X..., 213,61 HL DE VINS EN PROVENANCE D'ALGERIE ;\n\n\n\nQU'A LA DEMANDE DE Y..., COURTIER QUI AVAIT SERVI D'INTERMEDIAIRE, LE VIN FUT HABILLE EN BEAUJOLAIS, C'EST-A-DIRE LIVRE SOUS CETTE APPELLATION A L'ACQUEREUR QUI EN CONNAISSANCE DE CAUSE, ENREGISTRA LE VIN SUR LE REGISTRE DES APPELLATIONS D'ORIGINE ET FIT SOUS CETTE APPELLATION DECLARATION A LA RECETTE BURALISTE LOCALE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A TORT QUE LES JUGES D'APPEL ONT FAIT APPLICATION AU PREVENU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 8, ALINEA 1, DE LA LOI DU 19 MAI 1919 DES LORS QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI NI MEME ALLEGUE QU'IL Y AVAIT EU APPOSITION EN L'ESPECE DE L'ORIGINE SUR LE PRODUIT OU SUR LES RECIPIENTS, EMPAQUETAGES, ETC, IL N'EN DEMEURE PAS MOINS QUE C'EST A BON DROIT QU'ILS ONT RETENU X... DANS LES LIENS DE LA PREVENTION, LES FAITS DONT ILS CONSTATAIENT L'EXISTENCE CONSTITUANT L'INFRACTION A L'ALINEA 3 DU MEME TEXTE, LEQUEL PUNIT DES MEMES PEINES CEUX QUI AURONT MIS EN CIRCULATION DES PRODUITS NATURELS OU FABRIQUES PORTANT UNE APPELLATION D'ORIGINE QU'ILS SAVAIENT INEXACTE L'APPOSITION MATERIELLE D'INDICATION D'ORIGINE SUR LE PRODUIT OU LE RECIPIENT N'ETANT PAS EN CE CAS EXIGEE ;\n\n\n\nQU'EN L'ESPECE IL EST EN EFFET FORMELLEMENT CONSTATE QUE LES VINS LITIGIEUX ONT CIRCULE ENTRE LES CHAIS DE Z..., VENDEUR ET CEUX DE X..., ACHETEUR, SOUS L'APPELLATION INEXACTE DE BEAUJOLAIS, ET DE CE FAIT, SOUS UN TITRE INAPPLICABLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 591 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE PORTE CONFIRMATION D'UN JUGEMENT QUI AVAIT CONDAMNE LE DEMANDEUR AUX MOTIFS QUE CELUI-CI AVAIT TENTE DE TROMPER LE CONTRACTANT SUR L'ORIGINE DE 213,61 HL DE VIN D'ALGERIE, EN DECLARANT CE VIN A LA REGIE SOUS L'APPELLATION CONTROLEE DE BEAUJOLAIS ET EN L'INSCRIVANT SUR LE COMPTE D'ENTREE SPECIALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE POUR POUVOIR JUSTIFIER DE CETTE ORIGINE LORS DE LA REVENTE, TENTATIVE QUI N'AVAIT MANQUE SON EFFET QUE PAR UNE CIRCONSTANCE INDEPENDANTE DE LA VOLONTE DE SES AUTEURS A SAVOIR L'INTERVENTION DE LA REGIE ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905 REPRIME LA TROMPERIE OU LA TENTATIVE DE TROMPERIE EXERCEE A L'EGARD D'UN CONTRACTANT ET QU'AINSI EN L'ABSENCE DE TOUT CONTRAT LA DECLARATION DU VIN LITIGIEUX SOUS L'APPELLATION CONTROLEE DE BEAUJOLAIS ET L'INSCRIPTION DE CE VIN SUR LE COMPTE D'ENTREE SPECIALE DES APPELLATIONS D'ORIGINE NE POUVAIENT ETRE CONSIDEREES COMME UN COMMENCEMENT D'EXECUTION CONSTITUANT UNE TENTATIVE PUNISSABLE ;\n\n\n\nATTENDU QUE X... ETAIT PREVENU D'UNE PART D'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE, D'AUTRE PART DE TENTATIVE DE TROMPERIE ;\n\n\n\nATTENDU QUE SI LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE SONT INSUFFISANTES PAR ELLES-MEMES POUR CARACTERISER LE SECOND CHEF DE PREVENTION LA PEINE PRONONCEE EST JUSTIFIEE PAR LA DECLARATION DE CULPABILITE PRONONCEE SUR L'INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LES APPELLATIONS D'ORIGINE ;\n\n\n\nATTENDU ENFIN QUE LES DOMMAGES-INTERETS ALLOUES A LA PARTIE CIVILE L'ONT ETE DU SEUL CHEF DE CETTE DERNIERE INFRACTION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 598 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BARC - AVOCATS : MM LE PRADO, JOLLY ET COULET.