Cour de cassation, arret, 1966-01-26, 64-90.858

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Limitation du remboursement des arrérages : La Cour a également relevé que l'arrêt attaqué limitait le remboursement des arrérages dus à la Caisse à une somme déterminée de 10 000 francs, alors que le tiers responsable est tenu de rembourser toutes les indemnités jusqu'à extinction de la rente. En limitant le paiement à une somme fixe, la Cour d'appel a violé les dispositions de l'article 470 du Code de la sécurité sociale, qui impose une réparation intégrale.

Interprétations et citations légales

2. Remboursement des arrérages : Selon l'article 470 du Code de la sécurité sociale, "le tiers responsable d'un accident du travail doit rembourser aux caisses toutes les indemnités mises légalement à leur charge". Cela implique que le remboursement doit être effectué jusqu'à l'extinction de la rente, sans limitation à une somme déterminée. La Cour a donc conclu que "les juges du fond ont violé les textes visés au moyen", ce qui a conduit à la cassation de l'arrêt.

3. Réparation intégrale : L'article 7 de la loi du 20 avril 1810 stipule également que le tiers responsable doit garantir la réparation intégrale des préjudices subis par la victime. Cela renforce l'idée que toute limitation dans le remboursement des arrérages est contraire à l'obligation de réparation intégrale.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance de la cohérence dans les décisions judiciaires et rappelle les obligations du tiers responsable en matière de remboursement des prestations sociales, en insistant sur le principe de réparation intégrale des préjudices.

CASSATION SUR LE POURVOI DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI, EN DATE DU 19 FEVRIER 1964, QUI A CONDAMNE X... (JOANNES) POUR HOMICIDE INVOLONTAIRE A DES REPARATIONS CIVILES. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\n SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1382 DU CODE CIVIL, 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, A, D'UNE PART, EN CONFIRMANT LE JUGEMENT SUR LES REMBOURSEMENTS DUS A LA DEMANDERESSE, CONDAMNE LE PREVENU A LUI VERSER UNE SOMME SUPERIEURE A L'INDEMNITE ALLOUEE A L'ENFANT PHILIPPE ET RENDU AINSI UNE DECISION IMPOSSIBLE A EXECUTER, ET D'AUTRE PART EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE DECLARE FIXER A 10000 FRANCS LE PREJUDICE MORAL ET MATERIEL SUBI PAR L'ENFANT PHILIPPE, EN SPECIFIANT QU'AINSI IL CONFIRME LE JUGEMENT SUR CE POINT, ALORS QU'IL RESULTE DUDIT JUGEMENT QUE LE PREJUDICE MATERIEL A ETE FIXE A 10000 FRANCS ET LE PREJUDICE MORAL A 5000 FRANCS CE QUI FAIT AU TOTAL 15000 FRANCS ET NON 10000 FRANCS ET QUE CETTE CONTRADICTION DE MOTIF EQUIVAUT A L'ABSENCE TOTALE DE MOTIF, LA CAISSE DEMANDERESSE ETANT D'AILLEURS RECEVABLE A SE FAIRE GRIEF DE CE QUE L'ARRET ATTAQUE A FIXE UNE INDEMNITE DE DROIT COMMUN QUI NE PERMET PAS LE REMBOURSEMENT INTEGRAL DES PRESTATIONS SOCIALES ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CONTRADICTION DES MOTIFS ET DU DISPOSITIF D'UN ARRET EQUIVAUT A UN DEFAUT DE MOTIFS ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL EST INDIQUE, D'UNE PART, DANS LES MOTIFS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE PREJUDICE MATERIEL ET MORAL DE CHACUN DES ENFANTS DE LA PERSONNE VICTIME DU DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE COMMIS PAR X... S'ELEVE A 10000 FRANCS ;\n\n\n\nQUE, D'AUTRE PART, LE DISPOSITIF DE L'ARRET FIXE A 10000 FRANCS LE PREJUDICE DE CHACUN DE CES MEMES ENFANTS EN PRECISANT, SANS FAIRE MENTION DU PREJUDICE MATERIEL, QUE LADITE SOMME DE 10000 FRANCS S'APPLIQUE AU PREJUDICE MORAL ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE CONTRADICTION ENTRE LES MOTIFS ET LE DISPOSITIF DOIT ENTRAINER L'ANNULATION DE LA DECISION ATTAQUEE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN ADDITIONNEL DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LIMITE LE REMBOURSEMENT AU PROFIT DE LA CAISSE DEMANDERESSE DES ARRERAGES DE LA RENTE PAR ELLE VERSEE AU JEUNE Y... (PHILIPPE) A LA SOMME DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\nALORS QUE LE TIERS RESPONSABLE EST TENU DE REMBOURSER AUX ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE SERVIE A LA VICTIME OU A SES AYANTS-DROIT, LE PAYEMENT DES ARRERAGES DE RENTE ;\n\n\n\n VU LESDITS ARTICLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, TENU A REPARATION INTEGRALE, LE TIERS RESPONSABLE D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL DOIT, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, REMBOURSER AUX CAISSES TOUTES LES INDEMNITES MISES LEGALEMENT A LEUR CHARGE ET, PAR CONSEQUENT, JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LE PAYEMENT DES ARRERAGES, SOIT PERSONNELLEMENT S'IL ACCEPTE LES RISQUES DE PERTE OU DE PROFIT DU DEBIT RENTIER SOIT EN CONSTITUANT LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE, SOUS LA RESERVE DANS L'UN ET L'AUTRE CAS, QUE LE MONTANT DU CAPITAL CORRESPONDANT AU SERVICE DE LA RENTE DEMEURE DANS LES LIMITES DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DU TIERS ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, APRES AVOIR CONDAMNE X... A REMBOURSER A LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DE ROUBAIX LES ARRERAGES ECHUS ET A ECHOIR DE LA RENTE DE 1042 FRANCS 76 CENTIMES SERVIE PAR CELLE-CI A Y... (PHILIPPE) LIMITE LE TOTAL DES PAYEMENTS ORDONNES A LA SOMME DE 10000 FRANCS ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN LIMITANT AINSI LE PAYEMENT DES ARRERAGES A ECHOIR A UNE SOMME DETERMINEE, ALORS QUE LE DEBIRENTIER QUI ASSUME LUI-MEME LE PAYEMENT DE CES ARRERAGES EST TENU DE LES EFFECTUER JUSQU'A EXTINCTION DE LA RENTE, LES JUGES DU FOND ONT VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LEUR DECISION ENCOURT EGALEMENT CASSATION DE CE CHEF ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI DU 19 FEVRIER 1964 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI ;\n\n\n\nRENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM DE SEGOGNE ET DE GRANDMAISON.