Cour de cassation, arret, 1966-02-24, 64-93.807

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Irrecevabilité du moyen relatif à l'expertise : La Cour d'appel a rejeté le moyen de la partie civile concernant l'irrégularité de l'expertise, en indiquant que l'arrêt du 8 novembre 1963, qui avait ordonné l'expertise, n'ayant pas été frappé de pourvoi dans les délais légaux, était devenu définitif. La Cour a affirmé que "la décision, qui a ordonné la mesure d'instruction critiquée, n'ayant pas fait l'objet de pourvoi dans les délais légaux, est devenue définitive et ne peut plus être attaquée".

3. Nullité de l'expertise : La Cour a finalement cassé l'arrêt du 6 novembre 1964, en raison de l'irrégularité de l'expertise. Elle a constaté que l'expert avait fait appel à un spécialiste qui n'était pas inscrit sur la liste des experts et qui n'avait pas prêté serment, ce qui contrevenait aux exigences des articles 160 et 162 du Code de procédure pénale. La Cour a noté que "le professeur B... s'est bien adjoint le professeur A..., spécialiste des maladies vertébrales traumatiques", ce qui a conduit à une expertise nulle.

Interprétations et citations légales

2. Règles sur l'expertise : Selon l'article 162 du Code de procédure pénale, "si les experts demandent à être éclairés sur une question échappant à leur spécialité, le juge peut les autoriser à s'adjoindre des personnes, nommément désignées, spécialement qualifiées par leur compétence". En vertu de l'article 160, ces personnes doivent prêter serment, ce qui n'a pas été respecté dans le cas présent.

3. Nullité de l'expertise : La Cour a souligné que "le fait que le spécialiste auquel le renseignement complémentaire était demandé n'ait pas été inscrit sur la liste des experts ni n'ait au préalable prêté serment" entraîne la nullité de l'expertise. Cela illustre l'importance des règles de procédure dans la garantie d'une justice équitable.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation met en lumière l'importance du respect des délais de pourvoi et des règles de procédure en matière d'expertise, afin de garantir la validité des décisions judiciaires.

CASSATION PARTIELLE SUR LES POURVOIS DE DAME X..., EPOUSE Y... (CECILE), PARTIE CIVILE, CONTRE DEUX ARRETS DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, L'UN EN DATE DU 8 NOVEMBRE 1963, AYANT AVANT DIRE DROIT ORDONNE UNE EXPERTISE MEDICALE, L'AUTRE EN DATE DU 6 NOVEMBRE 1964 AYANT SUR LE FOND RELAXE LA PREVENUE DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET DEBOUTE LA PARTIE CIVILE DE SA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LA RECEVABILITE DU POURVOI CONTRE L'ARRET AVANT DIRE DROIT ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE POURVOI EST FAIT PAR DECLARATION AU GREFFE DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE EN DATE DU 9 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\n QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU CONTRADICTOIREMENT PAR LADITE COUR LE 8 NOVEMBRE 1963 ;\n\n\n\n QU'AINSI LE POURVOI EST TARDIF COMME FAIT HORS DES DELAIS PRESCRITS PAR LES ARTICLES 568 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\n QU'IL N'IMPORTE QUE LA DECISION ATTAQUEE AIT ETE AVANT DIRE DROIT ET N'AIT PAS MIS FIN A LA PROCEDURE SUR LE FOND ;\n\n\n\n QU'EN EFFET SI LES ARTICLES 570 ET 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE DETERMINENT LES REGLES SELON LESQUELLES LE POURVOI FORME CONTRE UNE DECISION QUI NE MET PAS FIN A PROCEDURE PEUT ETRE DECLARE IMMEDIATEMENT RECEVABLE IL NE DECOULE PAS DE CES TEXTES QUE LE DELAI DE POURVOI SOIT SUSPENDU JUSQU'AU JOUR DE LA DECISION SUR LE FOND ;\n\n\n\n QUE BIEN AU CONTRAIRE LES ARTICLES PRECITES N'APPORTENT AUCUNE DEROGATION AUX DISPOSITIONS GENERALES ET ABSOLUES DE L'ARTICLE 568 DUDIT CODE, LEQUEL FIXE A CINQ JOURS FRANCS APRES CELUI OU LA DECISION ATTAQUEE A ETE PRONONCEE, LE DELAI POUR SE POURVOIR EN CASSATION ;\n\n\n\nDECLARE EN CONSEQUENCE LEDIT POURVOI IRRECEVABLE ;\n\n\n\nSUR LE POURVOI CONTRE L'ARRET SUR LE FOND DU 6 NOVEMBRE 1964 ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 159, 570, 571 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET D'INSTRUCTION DU 8 NOVEMBRE 1963 A DESIGNE UN SEUL EXPERT POUR RECHERCHER SI LA DEMOISELLE Z... AVAIT COMMIS UNE FAUTE DANS LE TRAITEMENT DE LA DAME Y... ET QUELLES CONSEQUENCES AVAIENT ENTRAINE CETTE FAUTE ;\n\n\n\nALORS QUE L'EXPERTISE PORTAIT SUR LE FOND DE L'AFFAIRE ET QUE LA COUR AURAIT DU, A PEINE DE NULLITE, DESIGNER DEUX EXPERTS ;\n\n\n\nET EN CE QUE L'ARRET DU 6 NOVEMBRE 1964 A REJETE LE MOYEN FONDE SUR CETTE IRREGULARITE DE L'EXPERTISE POUR LE MOTIF QUE L'ARRET DU 8 NOVEMBRE 1963 N'AVAIT PAS ETE FRAPPE DE POURVOI DANS LE DELAI LEGAL ET ETAIT DEVENU DEFINITIF ;\n\n\n\nALORS QUE LE POURVOI CONTRE UN ARRET D'INSTRUCTION N'EST RECEVABLE QU'APRES L'ARRET DEFINITIF HORS LE CAS OU L'ORDRE PUBLIC OU L'INTERET D'UNE BONNE ADMINISTRATION DE LA JUSTICE EXIGE QU'IL EN SOIT AUTREMENT ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CE MOYEN, DEJA PRODUIT DEVANT ELLE, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LA DECISION, QUI A ORDONNE LA MESURE D'INSTRUCTION CRITIQUEE, N'AYANT PAS FAIT L'OBJET DE POURVOI DANS LES DELAIS LEGAUX, EST DEVENUE DEFINITIVE ET NE PEUT PLUS ETRE ATTAQUEE DEVANT LES JUGES DU FOND ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL N'A VIOLE AUCUN DES TEXTES VISES AU MOYEN ET A JUSTIFIE SA DECISION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nMAIS SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 160, 165 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE L'EXPERT AVAIT LA FACULTE DE CHOISIR UN SPECIALISTE, SANS QUE CELUI-CI AIT A PRETER SERMENT, DU MOMENT QUE LES OPERATIONS QU'IL A PRATIQUEES PEUVENT ETRE CONSIDEREES COMME DESTINEES A APPORTER A L'EXPERT UN SIMPLE AVIS DONT CE DERNIER S'ETAIT RESERVE L'APPRECIATION ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET EXIGEAIT QUE LE SPECIALISTE CHOISI PAR L'EXPERT POUR LUI APPORTER UN AVIS DEVAIT ETRE PRIS SUR LA LISTE DES EXPERTS DE LA COUR DE LYON OU SUR LA LISTE NATIONALE ET QUE LE DOCTEUR A..., CHOISI PAR L'EXPERT, NE FIGURAIT SUR AUCUNE LISTE ET QU'IL ETAIT EN TOUS CAS TENU DE PRETER SERMENT DANS LA MESURE OU IL A JOUE LE ROLE D'EXPERT ;\n\n\n\nVU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 162 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUX TERMES DUDIT ARTICLE 162, SI LES EXPERTS DEMANDENT A ETRE ECLAIRES SUR UNE QUESTION ECHAPPANT A LEUR SPECIALITE, LE JUGE PEUT LES AUTORISER A S'ADJOINDRE DES PERSONNES, NOMMEMENT DESIGNEES, SPECIALEMENT QUALIFIEES PAR LEUR COMPETENCE, LES PERSONNES AINSI DESIGNEES COMME ADJOINTS A D'AUTRES EXPERTS PRETENT SERMENT DANS LES CONDITIONS PREVUES AU DEUXIEME ALINEA DE L'ARTICLE 160 ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER LES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE LE PROFESSEUR B..., EXPERT COMMIS PAR ELLE, NE SE SERAIT PAS ADJOINT UN SECOND EXPERT EN LA PERSONNE DU PROFESSEUR A..., MAIS SEULEMENT POUR NE RIEN LAISSER AU HASARD, DEMANDE A CE DERNIER, SPECIALISTE CONNU POUR SES TRAVAUX SUR LES MALADIES VERTEBRALES TRAUMATIQUES OU AUTRES, UN SIMPLE AVIS SUR LES CONSEQUENCES POSSIBLES D'UNE MANIPULATION VERTEBRALE FAITE SUR UNE COLONNE ARTHROSIQUE ;\n\n\n\n QU'AUCUNE NULLITE NE SAURAIT RESULTER POUR L'EXPERTISE DU FAIT QUE LE SPECIALISTE AUQUEL LE RENSEIGNEMENT COMPLEMENTAIRE ETAIT AINSI DEMANDE N'AIT PAS ETE INSCRIT SUR LA LISTE DES EXPERTS NI N'AIT AU PREALABLE PRETE SERMENT ;\n\n\n\nMAIS ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS MEMES DE L'ARRET IL RESULTE QUE LE PROFESSEUR B... S'EST BIEN ADJOINT LE PROFESSEUR A..., SPECIALISTE DES MALADIES VERTEBRALES TRAUMATIQUES OU AUTRES ;\n\n\n\n QU'IL LUI A COMMUNIQUE LE DOSSIER MEDICAL DE LA MALADE, ET QU'IL A JOINT A SON PROPRE RAPPORT D'EXPERTISE, LE RAPPORT ETABLI PAR CE PRATICIEN ;\n\n\n\n QUE CE DERNIER DANS CE RAPPORT RESUMAIT SON ETUDE DU CAS DE LA VICTIME, ET DONNAIT SES CONCLUSIONS PERSONNELLES SUR L'ETAT DE CETTE DERNIERE, AINSI QUE SUR LES RELATIONS DE CAUSALITE DE CET ETAT AVEC LES MANIPULATIONS DONT ELLE A ETE L'OBJET DE LA PART DE LA PREVENUE ;\n\n\n\nQU'IL S'EST AINSI ADJOINT UNE PERSONNE QUI NE LUI AVAIT PAS ETE NOMMEMENT DESIGNEE, N'ETAIT PAS INSCRITE SUR LA LISTE DES EXPERTS ET N'AVAIT PAS AU PREALABLE PRETE SERMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN CET ETAT LA COUR D'APPEL QUI S'EST AINSI FONDEE SUR UNE EXPERTISE NULLE ET DE NUL EFFET EN STATUANT AINSI QU'ELLE L'A FAIT, A MECONNU LES DISPOSITIONS DES TEXTES CI-DESSUS VISES ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE SA DECISION MANQUE DE BASE LEGALE, ET DOIT ETRE CENSUREE ;\n\n\n\nPAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE TROISIEME MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 6 NOVEMBRE 1964, MAIS DANS SES SEULES DISPOSITIONS RELATIVES AUX INTERETS CIVILS DE LA DAME X..., EPOUSE Y..., TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI DANS LES LIMITES DE LA CASSATION AINSI PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COMBEAU - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM GOUTET ET ROQUES.