Cour de cassation, arret, 1966-02-24, 66-90.035

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Réponse aux moyens soulevés : La Cour a constaté que la chambre d'accusation avait examiné tous les chefs d'inculpation et répondu aux demandes des parties civiles. Cela démontre que la procédure a été respectée et que les parties civiles ont eu l'opportunité d'exprimer leurs préoccupations.

Interprétations et citations légales

2. Article 304 du Code pénal : Les parties civiles soutenaient que l'application de cet article, qui traite de la concomitance d'un homicide volontaire avec un enlèvement de mineur, devait être retenue. Cependant, la Cour a jugé que la chambre d'accusation avait correctement évalué les charges retenues contre Y..., ce qui a conduit à l'irrecevabilité du pourvoi.

3. Article 355 du Code pénal : Les parties civiles ont également contesté le rejet de la circonstance aggravante visée à l'alinéa 2 de cet article. La Cour a noté qu'il existait un doute sur l'intention de Y... de demander une rançon, ce qui justifiait le rejet de cette demande.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des conditions de recevabilité des pourvois en cassation, en mettant en avant le respect des procédures et des droits des parties civiles dans le cadre de la procédure pénale.

IRRECEVABILITE DU POURVOI DE : 1° X... (EUGENE) ;\n\n\n\n2° X... (SUZANNE), PARTIES CIVILES, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 23 DECEMBRE 1965, QUI A RENVOYE Y... (LUCIEN) DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE POUR ENLEVEMENT DE MINEUR ET ASSASSINAT. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, AYANT RETENU CHARGES SUFFISANTES CONTRE Y... POUR AVOIR ENLEVE LE MINEUR, LUC X..., AGE DE MOINS DE QUINZE ANS, AINSI QUE POUR AVOIR VOLONTAIREMENT DONNE LA MORT A CET ENFANT ET CE AVEC PREMEDITATION, A ECARTE LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL SUR LA CONCOMITANCE D'HOMICIDE VOLONTAIRE AVEC LE CRIME D'ENLEVEMENT DE MINEUR ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'EN RAISON DES DEUX CRIMES POUR LESQUELS Y... ETAIT RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DE SEINE-ET-OISE, IL ENCOURAIT DEUX FOIS LA PEINE DE MORT ;\n\n\n\nALORS QUE LA CONCOMITANCE D'UN MEURTRE PRECEDE, ACCOMPAGNE OU SUIVI D'UN AUTRE CRIME EMPORTE EN LUI-MEME LA PEINE DE MORT ET LA CONFISCATION DES OBJETS AYANT SERVI A COMMETTRE LE CRIME DE TELLE SORTE QUE LES PARTIES CIVILES AVAIENT INCONTESTABLEMENT INTERET A FAIRE RETENIR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 304 DU CODE PENAL ET QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION EN REJETANT CETTE DISPOSITION, A PRATIQUEMENT COMMIS UNE OMISSION DE STATUER ;\n\n\n\nSUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 355, PARAGRAPHE 2, DU CODE PENAL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES TENDANT A VOIR AJOUTER A L'INCRIMINATION D'ENLEVEMENT DE MINEUR LA CIRCONSTANCE AGGRAVANTE VISEE A L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 355 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nAU MOTIF QU'IL SUBSISTERAIT A CE SUJET UN DOUTE SUR LE POINT DE SAVOIR SI Y... AVAIT PROCEDE A L'ENLEVEMENT D'UN MINEUR DE MOINS DE QUINZE ANS DANS LE BUT DE SE FAIRE PAYER UNE RANCON ;\n\n\n\nALORS QUE L'ARRET LITIGIEUX COMPORTE UN CERTAIN NOMBRE DE CONSTATATIONS RELATIVES A CETTE DEMANDE DE RANCON ;\n\n\n\nDE TELLE SORTE QU'IL NE POUVAIT SANS CONTRADICTION ECARTER L'APPLICATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 355 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nSUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 79 ET SUIVANTS, 191 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, D'UNE PART, A REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES TENDANT A FAIRE ECARTER DU DOSSIER DE LA PROCEDURE UN CERTAIN NOMBRE DE PIECES, AU MOTIF QU'ELLE SERAIT LE RESULTAT D'INVESTIGATIONS REGULIEREMENT ACCOMPLIES PAR LE MAGISTRAT INSTRUCTEUR QUI TENDAIENT, A L'EPOQUE, A RECHERCHER LA VERITE OU QU'ELLE SE TROUVAT ;\n\n\n\nD'AUTRE PART, A REJETE LA DEMANDE DES PARTIES CIVILES SOLLICITANT LA RESTITUTION D'UN CERTAIN NOMBRE DE DOCUMENTS ET PHOTOGRAPHIES SAISIS A LEUR DOMICILE, ETANT DONNE QU'ILS PRESENTERAIENT UN INTERET CERTAIN ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, SI SANS DOUTE LES PIECES UTILES A LA MANIFESTATION DE LA VERITE DOIVENT ETRE LIMITEES AUX PIECES RELATIVES A LA CULPABILITE DE L'ASSASSIN ET NON PAS CONCERNANT LES PARTIES CIVILES, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE POUVAIT PAS STATUER SUR LA REQUETE DE DEMANDE DE RESTITUTION ETANT DONNE QU'ELLE LUI AVAIT ETE DIRECTEMENT SOUMISE ET NON PAR VOIE D'APPEL DE L'ORDONNANCE DU JUGE ;\n\n\n\nLES MOYENS ETANT REUNIS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR TOUS LES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ET QU'ELLE A REPONDU AUX DIVERSES DEMANDES DONT LES PARTIES CIVILES L'AVAIENT SAISIE ;\n\n\n\nATTENDU QU'AUCUN DES GRIEFS FORMULES AUX MOYENS N'EST DE CEUX ENONCES A L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE COMME OUVRANT A LA PARTIE CIVILE LE DROIT DE SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE LES ARRETS DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION, EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LES MOYENS ET LE POURVOI SONT IRRECEVABLES ;\n\n\n\nDECLARE LE POURVOI NON RECEVABLE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M COULET.