Cour de cassation, arret, 1966-02-23, 65-11.1

Résumé de la décision

Arguments pertinents

> "Cette circonstance ne constitue ni une violation de l'article 253 du Code de procédure pénale, ni une atteinte aux droits de la défense."

2. Huis clos et présence d'un représentant de la DST : Le second moyen contestait l'autorisation donnée par le président de la Cour à un représentant de la DST d'assister aux débats, alors qu'un huis clos avait été ordonné. La Cour a estimé que cette autorisation ne portait pas atteinte aux droits de la défense, car le huis clos vise à protéger l'ordre public et les mœurs, et que la présence de ce représentant ne compromettait pas cette mesure.

> "L'exécution incomplète de cette mesure n'affecte à aucun degré les droits de la défense et ne saurait, en conséquence, autoriser de sa part aucune critique."

Interprétations et citations légales

> "Aucune disposition ne vise d'ailleurs le cas du magistrat ayant participé à une décision sur le fond relative à la culpabilité d'un co-accusé jugé précédemment."

2. Huis clos : La loi n° 63-23 du 15 janvier 1963, ainsi que l'article 400 du Code de procédure pénale, régissent les conditions d'application du huis clos. La Cour a souligné que le but du huis clos est de prévenir les risques pour l'ordre public, et que la présence d'un représentant de la DST, dans ce contexte, ne contrevient pas à cette mesure.

> "Le huis clos a pour objet exclusif de prévenir les inconvénients que le débat, à raison de la nature spéciale des faits incriminés, pourrait présenter pour l'ordre et les mœurs."

En conclusion, la décision de la Cour de cassation repose sur une interprétation stricte des articles de loi concernés, affirmant que les procédures suivies par la Cour de sûreté de l'État étaient conformes aux exigences légales et ne violaient pas les droits de la défense de X....

REJET DU POURVOI DE X..., CONTRE UN ARRET DE LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, EN DATE DU 18 NOVEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A QUATRE ANS D'EMPRISONNEMENT POUR ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;\n\n\n\nSUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE ET DES ARTICLES 253 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A ETE RENDU PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT AVEC LA PARTICIPATION D'UN MAGISTRAT, LE CONTRE-AMIRAL CLOAREC, QUI AVAIT DEJA CONNU DE L'AFFAIRE AU FOND COMME AYANT SIEGE LE 27 NOVEMBRE 1964 LORS DU JUGEMENT DES CO-ACCUSES ;\n\n\n\nATTENDU QUE, PAR ARRET DU 27 NOVEMBRE 1964 LA COUR DE SURETE DE L'ETAT, SAISIE DES POURSUITES EXERCEES DU CHEF D'ATTEINTES A LA DEFENSE NATIONALE CONTRE X... ET PLUSIEURS AUTRES ACCUSES, A STATUE AU FOND SUR L'ACCUSATION PORTEE CONTRE CES DERNIERS, APRES AVOIR ORDONNE LA DISJONCTION DE LA PROCEDURE CONCERNANT X..., QUI SE TROUVAIT ALORS HOSPITALISE ET HORS D'ETAT DE COMPARAITRE DEVANT LA JURIDICTION DE JUGEMENT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL APPERT DES CONSTATATIONS DE CET ARRET ET DE CELLES DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'UN DES OFFICIERS GENERAUX SIEGEANT A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT EN QUALITE DE CONSEILLER, LE CONTRE-AMIRAL CLOAREC, A PARTICIPE A CES DEUX DECISIONS ;\n\n\n\nATTENDU QUE CETTE CIRCONSTANCE NE CONSTITUE NI UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 253 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, NI UNE ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE ;\n\n\n\nATTENDU, EN EFFET, D'UNE PART, QUE L'ARTICLE 253 PRECITE, DONT AUCUNE DISPOSITION NE VISE D'AILLEURS LE CAS DU MAGISTRAT AYANT PARTICIPE A UNE DECISION SUR LE FOND RELATIVE A LA CULPABILITE D'UN CO-ACCUSE JUGE PRECEDEMMENT, NE CONCERNE QUE LA COUR D'ASSISES ET NE SAURAIT ETRE ETENDU A LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;\n\n\n\n QUE D'AUTRE PART, LA CIRCONSTANCE VISEE AU MOYEN N'A DONNE LIEU, DE LA PART DU DEMANDEUR, A AUCUNE RECLAMATION ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;\n\n\n\nSUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 400 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 33 ET 52 DE LA LOI N° 63-23 DU 15 JANVIER 1963, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT A, DE LUI-MEME, AUTORISE LE REPRESENTANT DE LA DST A ASSISTER AUX DEBATS, ALORS QUE LA COUR AVAIT RENDU UN ARRET ORDONNANT LE HUIS CLOS ET QUE LE PRESIDENT ETAIT INCOMPETENT POUR APPORTER UNE EXCEPTION AU REGIME INSTITUE PAR CET ARRET ;\n\n\n\nATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE MENTIONNE QUE, LE HUIS CLOS AYANT ETE ORDONNE, LE PRESIDENT A FAIT RETIRER LE PUBLIC AINSI QUE TOUTES LES PERSONNES ETRANGERES A L'AFFAIRE ET A AUTORISE LE REPRESENTANT DE LA DIRECTION DE LA SECURITE DU TERRITOIRE A ASSISTER AUX DEBATS ;\n\n\n\nATTENDU QUE LE DEMANDEUR NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE CE QUE LA PERSONNE CI-DESSUS INDIQUEE AIT ETE AUTORISEE A RESTER DANS L'AUDITOIRE ;\n\n\n\n QU'EN EFFET, LE HUIS CLOS A POUR OBJET EXCLUSIF DE PREVENIR LES INCONVENIENTS QUE LE DEBAT, A RAISON DE LA NATURE SPECIALE DES FAITS INCRIMINES, POURRAIT PRESENTER POUR L'ORDRE ET LES MOEURS ;\n\n\n\n QUE PAR SUITE, L'EXECUTION INCOMPLETE DE CETTE MESURE N'AFFECTE A AUCUN DEGRE LES DROITS DE LA DEFENSE ET NE SAURAIT, EN CONSEQUENCE, AUTORISER DE SA PART AUCUNE CRITIQUE ;\n\n\n\nQU'AINSI LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\n QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS RECONNUS CONSTANTS PAR LA COUR DE SURETE DE L'ETAT ;\n\n\n\n QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS.