Cour de cassation, arret, 1966-02-23, 65-92.554

Résumé de la décision

Arguments pertinents

2. Délégation de pouvoir : La Cour a également précisé que la question de la régularité de la délégation de pouvoir n'était pas pertinente pour établir la culpabilité de X..., tant qu'il avait exercé ses fonctions en tant que fonctionnaire. Elle a affirmé que « la Chambre d'accusation n'avait pas à s'expliquer sur la régularité de cette délégation ou de cette procuration ».

3. Constitution des éléments de l'infraction : La Cour a conclu que les actes de X... constituaient bien une infraction au sens de l'article 169 du Code pénal, car il avait agi dans le cadre de ses fonctions de manière à détourner des fonds publics, ce qui était suffisant pour justifier le renvoi devant la Cour d'assises.

Interprétations et citations légales

2. Article 408 du Code pénal : Bien que cet article ne soit pas explicitement cité dans les motifs de la décision, il est sous-jacent à la notion de responsabilité des fonctionnaires dans la gestion des deniers publics. La Cour a implicitement confirmé que les actes de X... entraient dans le cadre des infractions visées par cet article.

3. Loi du 20 avril 1810 : Cette loi régit les délégations de pouvoir dans le cadre de la gestion des deniers publics. La Cour a noté que, même si X... avait agi sous une délégation, cela ne l'exonérait pas de sa responsabilité en tant que fonctionnaire ayant détourné des fonds.

En conclusion, la décision de la Cour de cassation a renforcé l'idée que la qualité de fonctionnaire, même en l'absence de certaines prérogatives administratives, est suffisante pour engager la responsabilité pénale en matière de détournement de fonds publics.

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (ADOLPHE) CONTRE UN ARRET DU 6 JUILLET 1965 DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE DOUAI QUI, POUR INFRACTION A L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, L'A RENVOYE DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;\n\n\n\nSUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 169, 408 DU CODE PENAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LES AGISSEMENTS REPROCHES AU PREVENU ETAIENT CONSTITUTIFS DU CRIME DE SOUSTRACTION COMMISE PAR UN DEPOSITAIRE PUBLIC, AUX MOTIFS QU'AYANT DETOURNE EN QUALITE DE FONCTIONNAIRE DES OBJETS SE TROUVANT ENTRE SES MAINS EN VERTU DE SES FONCTIONS, IL AVAIT LA QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC, ET QU'EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL ETAIT COMMIS A UNE PERCEPTION COMME FONCTIONNAIRE DU TRESOR EMPLOYE A UNE PERCEPTION ET FONDE DE POUVOIR DU PERCEPTEUR ;\n\n\n\nALORS QUE, D'UNE PART, LE FONCTIONNAIRE QUI MANIPULE DES FONDS PUBLICS, NON EN VERTU DE SES FONCTIONS, TELLES QUE DECRITES PAR LES LOIS ET REGLEMENTS, MAIS EN VERTU D'UN MANDAT PERSONNEL A LUI DONNE PAR LE VERITABLE COMPTABLE, N'AGIT PAS EN QUALITE DE COMPTABLE PUBLIC AU SENS DE L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL ;\n\n\n\nALORS QUE, D'AUTRE PART, L'INSPECTEUR DU TRESOR N'EST PAS COMMIS A UNE PERCEPTION AU SENS DU MEME TEXTE, ET ALORS QU'AU SURPLUS, EN L'ESPECE, LE DEMANDEUR AVAIT CONTESTE LA QUALITE DE FONDE DE POUVOIR FAUTE D'UNE DELEGATION REGULIERE NON AUTORISEE PAR LES TEXTES DANS UN MEMOIRE AUQUEL L'ARRET S'EST ABSTENU DE REPONDRE SUR CE POINT ;\n\n\n\nATTENDU QU'IL RESULTE DE L'EXPOSE DES FAITS CONTENU DANS L'ARRET RENVOYANT X... DEVANT LA COUR D'ASSISES DU NORD SOUS L'ACCUSATION DE DETOURNEMENTS DE DENIERS PUBLICS D'UN MONTANT SUPERIEUR A 1000 FRANCS, CRIMES PREVUS ET PUNIS PAR L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL, QUE LEDIT X..., INSPECTEUR CENTRAL DU TRESOR AVAIT ETE AFFECTE, AU COURS DES ANNEES 1954 ET 1955, EN QUALITE DE CHEF DE SERVICE A LA RECETTE-PERCEPTION DES HOSPICES DE ROUBAIX, PUIS, DE 1956 A 1963, EN QUALITE DE PRINCIPAL ADJOINT, A LA TRESORERIE PRINCIPALE DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE ;\n\n\n\n QU'AVEC L'APPROBATION DU TRESORIER PAYEUR GENERAL, IL AVAIT RECU DU TRESORIER PRINCIPAL, DELEGATION POUR SIGNER TOUS DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET COMPTABLES AU LIEU ET PLACE DE CE DERNIER ;\n\n\n\nQU'EN OUTRE, ET DANS LES MEMES CONDITIONS, IL LUI AVAIT ETE DONNE PROCURATION POUR EFFECTUER, EN L'ABSENCE DU TRESORIER PRINCIPAL, TOUTES OPERATIONS SUR LE COMPTE COURANT POSTAL DONT CELUI-CI EST TITULAIRE EN SA QUALITE DE RECEVEUR PERCEPTEUR DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL ;\n\n\n\nQUE PROFITANT DE CES POUVOIRS X... AURAIT COMMIS, EN L'ABSENCE DE SON SUPERIEUR, DIVERS DETOURNEMENTS DE FONDS AU PREJUDICE DU TRESOR PUBLIC ;\n\n\n\nATTENDU QUE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION, X... A PRETENDU QUE LES FONDS DONT LE DETOURNEMENT LUI EST IMPUTE NE SE SERAIENT PAS TROUVES ENTRE SES MAINS EN VERTU DE SES FONCTIONS, MAIS SEULEMENT PAR L'EFFET DES DELEGATION ET PROCURATION QU'IL AVAIT RECUES DE SES SUPERIEURS DIRECTS, ET QU'EN CONSEQUENCE N'ETANT NI PERCEPTEUR, NI COMMIS A UNE PERCEPTION, NI DEPOSITAIRE OU COMPTABLE PUBLIC, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL NE LUI SERAIENT PAS APPLICABLES ;\n\n\n\nATTENDU QUE POUR REJETER CETTE ARGUMENTATION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI X... N'AVAIT PAS, AU SENS ADMINISTRATIF, LA QUALITE DE RECEVEUR-PERCEPTEUR, IL ETAIT, AU MOMENT OU IL AURAIT COMMIS LES DETOURNEMENTS QUI LUI SONT IMPUTES, NON SEULEMENT FONCTIONNAIRE DU TRESOR, MAIS ENCORE CHEF DE SERVICE PLACE DIRECTEMENT SOUS LES ORDRES D'UN RECEVEUR-PERCEPTEUR QUI, DE SURCROIT, LUI AVAIT DONNE PROCURATION GENERALE L'HABILITANT NOTAMMENT A ENCAISSER ET A DECAISSER EN L'ABSENCE DE SON SUPERIEUR ;\n\n\n\nATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ABSTRACTION FAITE DE TOUT MOTIF SURABONDANT, LA CHAMBRE D'ACCUSATION A JUSTIFIE LE RENVOI DE X... DEVANT LA COUR D'ASSISES ;\n\n\n\nQU'EN EFFET, LA QUALITE DE FONCTIONNAIRE CONSTITUE UN ELEMENT CARACTERISTIQUE DU CRIME PREVU ET PUNI PAR L'ARTICLE 169 DU CODE PENAL ;\n\n\n\n QUE C'EST EN CETTE QUALITE, EXPRESSEMENT CONSTATEE PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE X... A RECU LA DELEGATION ET LA PROCURATION CI-DESSUS RAPPELEES ;\n\n\n\n QUE, D'AUTRE PART, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'AVAIT PAS A S'EXPLIQUER SUR LA REGULARITE DE CETTE DELEGATION OU DE CETTE PROCURATION, DU MOMENT QU'ELLE RECONNAISSAIT QUE X..., INVESTI REGULIEREMENT OU NON DE SES FONCTIONS, LES AVAIT EXERCEES EN TANT QUE FONCTIONNAIRE COMMIS A LA PERCEPTION ET AU DECAISSEMENT DES DENIERS, SOIT DES HOSPICES DE ROUBAIX, SOIT DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE LILLE ;\n\n\n\nD'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;\n\n\n\nET ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION ETAIT COMPETENTE, ET QU'IL EN EST DE MEME DE LA COUR D'ASSISES DEVANT LAQUELLE L'ACCUSE EST RENVOYE ;\n\n\n\n QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;\n\n\n\nREJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS : MM HENNUYER ET SOURDILLAT.